Le "Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves électroniques" a été approuvé par le Comité des ministres le 17 novembre 2021. Il a été préparé par le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) entre septembre 2017 et mai 2021. Plus de quatre-vingt-dix sessions de la plénière de rédaction du protocole T-CY, du groupe de rédaction et des sous-groupes, ainsi que six cycles de consultations des parties prenantes ont eu lieu au cours de cette période.

Le protocole a été ouvert à la signature en mai 2022.

• Bureau des traités : Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, STCE n° 224

• T-CY(2017)3 [REV] - Mandat pour la préparation d’un projet de 2e Protocole à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité [prolongé jusqu'en décembre 2020]
• T-CY(2017)20 - Programme et méthodes de travail [adopté à la 1ère Réunion plénière de rédaction du protocole, 28-29 novembre 2017]
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• Tous les représentants des Etats Parties tels que désignés par les chefs de délégation au T-CY
• Membres du bureau ex-officio
• Plus d’information dans le rapport de réunion de la Plénière 17 du T-CY [T-CY(2017)12]

• 1ère réunion du T-CY Groupe de rédaction du protocole [19-20 septembre 2017]
• 1ère réunion plénière de rédaction du protocole [28-29 novembre 2017]
• 2e réunion du T-CY Groupe de rédaction du protocole [1-2 février 2018]
• 3e réunion du T-CY Groupe de rédaction du protocole [11-13 mai 2018]
• 2è réunion plénière de rédaction du protocole [10-11 juillet 2018]
• 4e réunion du T-CY Groupe de rédaction du protocole [17-19 septembre 2018]
• 3è réunion plénière de rédaction du protocole [28-29 novembre 2018]
• 5e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Strasbourg, 11-13 février 2019]
• 6e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Vienne, 25 - 26 mars 2019]
• 7e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Strasbourg, 13 - 15 mai 2019]
• 4ème réunion plénière de rédaction du protocole [Strasbourg, 9 - 11 juillet 2019] - EN
• 8e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Paris, 16 - 18 septembre 2019]
• 9e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Strasbourg, 15 - 18 octobre 2019]
• 5e réunion plénière de rédaction du protocole [Strasbourg, 19 - 20 novembre 2019] - EN
• 10e réunion du Groupe de rédaction du protocole [Strasbourg, 21 - 24 janvier 2020] - EN
• 11e réunion du Groupe de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 2, 4 et 9 juin 2020] - EN
• 12e réunion du Groupe de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 30 juin - 2 juillet 2020] - EN
• 13e réunion du Groupe de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 3, 4, 8 et 9 septembre 2020] - EN
• 6e réunion plénière de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 22 - 25 septembre 2020]
• 14e réunion du Groupe de rédaction du protocole [22 - 28 octobre 2020]
• 15e réunion du Groupe de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 16 novembre 2020] 
• 23e Plénière du T-CY [réunion virtuelle, 30 novembre 2021]
• 7e réunion plénière de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 1 - 3 décembre 2020]
• 16e réunion du Groupe de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 22 février 2021] 
• 8e réunion plénière de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 26 février 2021]
• 9e réunion plénière de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 12 avril 2021]
• Réunion de consultations avec les parties prenantes [réunion virtuelle, 6 mai 2021]
• 10e réunion plénière de rédaction du protocole [réunion virtuelle, 26/27 mai 2021]
• 24e Plénière du T-CY [réunion virtuelle, 28 mai 2021]
• 25e Plénière du T-CY [réunion virtuelle, 15 novembre 2021]

• Cloud Evidence Group
• T-CY(2013)17rev Rapport d'évaluation sur les dispositions de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité concernant l’entraide
• Transborder Group