Consultations avec la société civile, les autorités chargées de la protection des données et l'industrie sur le 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité
Consultations des parties prenantes sur le projet de texte
Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) ont invité les parties intéressées à soumettre des commentaires écrits sur le projet de 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest et à participer à une réunion en ligne le 6 mai 2021.
Documents de référence :
- T-CY(2020)07 [EN / FR] Projet de 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest (version 12 avril 2021)
Réunion en ligne le 6 mai 2021 :
- Programme de la réunion (en anglais uniquement)
Commentaires écrits :
- Access Now
- ADC
- Canada Privacy Commission
- CCBE
- CENTR
- CS Coalition
- EDPB
- EuroISPA
- FRA
- ICANN
- Kapersky
- MARQUES
- New Zealand Privacy
Suite de la réunion (28 mai 2021): - Résumé des commentaires sur les avis des comités du Conseil de l'Europe et les soumissions d'autres parties prenantes
Consultations avec les parties prenantes sur le projet de texte provisoire [pour commentaires avant le 15 décembre 2020]
Documents de référence :
T-CY(2018)23rev [EN / FR] Projet de texte provisoire des dispositions (version du 10 novembre 2020) :
- Langue des requêtes (révisée) | Entraide d'urgence | Vidéoconférence | Équipes d'enquête conjointes et enquêtes conjointes - NOUVEAU | Divulgation accélérée de données informatiques stockées en cas d'urgence - NOUVEAU | Demande d'informations sur l'enregistrement d'un nom de domaine - NOUVEAU | Divulgation directe d'informations sur les abonnés | Donner effet aux ordres d'une autre Partie pour la production accélérée de données
Commentaires écrits :
Consultations à la Conference Octopus, le 21 et 22 novembre 2019
T-CY souhaite poursuivre ses consultations avec la société civile, les organisations de protection des données et l'industrie pendant le processus de rédaction du 2ème protocole additionnel.
Documents de référence :
Regardez les vidéos enregistrées des consultations
Commentaires écrits :
- EuroISPA - European association of European Internet Services Providers Associations
- ISPA - Internet Service Providers Austria
- Nyman Gibson Miralis Law Firm
- Civil Society Submission (EFF, EDRi, IT-Pol and EPIC)
- CCBE - Council of Bars and Law Societies of Europe
- CDT - Center for Democracy & Technology
- Asociación por los Derechos Civiles
- European Data Protection Board (EDPB)
- Consultative Committee of the Data Protection Convention (T-PD)
Consultations avec les parties prenantes sur le projet de texte provisoire [pour commentaires par les parties prenantes avant le 20 février 2019].
Documents de référence :
- Projet de texte provisoire des dispositions : Langue des requêtes ; Entraide d'urgence ; Vidéoconférence. [EN, 29 novembre 2018], [EN, 12 juillet 2018]
Comments écrits :
- Le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) [EN, 4 mars 2019 ]
Consultations lors de la Conférence Octopus 2018, Strasbourg, 12 juillet 2018
Les consultations ont permis un échange de vues entre les représentants du Comité de la Convention sur la cybercriminalité et :
- Les organisations de la société civile et les universités
- Les experts en protection de données
- L'industrie (prestataires de services et associations)
Les parties intéressées ont été invitées à assister à la conférence et à envoyer des commentaires écrits sur les questions soulevées dans le guide de discussion avant le 25 juin 2018.
Documents de référence :
Commentaires écrits :
- Center for Democracy & Technology (CDT), 25 June 2018 [EN, pdf]
- Global Public Policy Institute (GPPi), 26 June 2018 [EN, pdf]
- Global Coalition of Civil Society, 28 June 2018 [EN, pdf] and the letter of support [EN, pdf]
- EuroISPA proposal, June 2018 [EN, pdf]
- Committee of Convention 108 (T-PD), 12 July 2018 [EN, pdf]
Consultations
Selon le Règlement intérieur pour la préparation du 2ème Protocole additionnel, le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) peut tenir des auditions publiques, publier des projets de ses travaux et inviter le public à faire des commentaires.
Le T-CY souhaite consulter la société civile, les organisations de protection des données et l'industrie au cours du processus de rédaction afin de recueillir leur avis et de bénéficier de leur expérience.
