Consultations avec la société civile, les autorités chargées de la protection des données et l'industrie sur le 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité

6ème tour de consultations [terminé] 6ème tour de consultations [terminé]
Consultations des parties prenantes sur le projet de texte

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) ont invité les parties intéressées à soumettre des commentaires écrits sur le projet de 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest et à participer à une réunion en ligne le 6 mai 2021.

Documents de référence :

  • T-CY(2020)07 [EN / FR] Projet de 2ème Protocole additionnel à la Convention de Budapest (version 12 avril 2021)

Réunion en ligne le 6 mai 2021 :

Commentaires écrits :

5ème tour de consultations [terminé] 5ème tour de consultations [terminé]
4ème tour, 21-22 November 2019 [terminé] 4ème tour, 21-22 November 2019 [terminé]
3ème tour [terminé] 3ème tour [terminé]
2ème tour [Terminé] 2ème tour [Terminé]
1er tour [Terminé] 1er tour [Terminé]