Le Groupe sur l'accès transfrontalier
Le Groupe sur l’accès transfrontalier (« groupe ad hoc sur l’accès transfrontalier aux données et sur les questions de compétence territoriale ») était chargé d’élaborer un instrument tel qu’un amendement à la Convention, un protocole ou une recommandation visant à mieux réglementer l’accès transfrontalier aux données et aux flux de données, ainsi que le recours aux mesures d’enquêtes transfrontalières sur Internet et les questions y afférentes, et de soumettre cet instrument au Comité dans un rapport présentant ses conclusions.
Membres
- Membres du Bureau T-CY
- Représentants additionnels de la Romanie, du Japon, de la Suisse
Rapports
- Note orientation sur l’accès transfrontalier (adoptée)
- Propositions pour un éventuel protocole à la Convention de Budapest
- Rapport sur l’accès transfrontalier
- Rapport du Groupe sur l’accès transfrontalier 2013
- Accès transfrontalier aux données et compétence : options concernant l’action future du T-CY
Activités