Le Groupe sur l'accès transfrontalier

Le Groupe sur l’accès transfrontalier (« groupe ad hoc sur l’accès transfrontalier aux données et sur les questions de compétence territoriale ») était chargé d’élaborer un instrument tel qu’un amendement à la Convention, un protocole ou une recommandation visant à mieux réglementer l’accès transfrontalier aux données et aux flux de données, ainsi que le recours aux mesures d’enquêtes transfrontalières sur Internet et les questions y afférentes, et de soumettre cet instrument au Comité dans un rapport présentant ses conclusions.
