Le Groupe sur l’accès transfrontalier (« groupe ad hoc sur l’accès transfrontalier aux données et sur les questions de compétence territoriale ») était chargé d’élaborer un instrument tel qu’un amendement à la Convention, un protocole ou une recommandation visant à mieux réglementer l’accès transfrontalier aux données et aux flux de données, ainsi que le recours aux mesures d’enquêtes transfrontalières sur Internet et les questions y afférentes, et de soumettre cet instrument au Comité dans un rapport présentant ses conclusions.

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Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex