En poursuivant les cyber-ingérences malveillantes aux élections : Note d'orientation adoptée sur les outils de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

8 juillet 2019 Strasbourg

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité, représentant les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, a adopté aujourd'hui une note d'orientation visant à faciliter l'action de la justice pénale contre l'ingérence électorale au moyen des ordinateurs. L'ingérence dans...

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Benin invited to accede to the Budapest Convention on Cybercrime

21 June 2019 Strasbourg, France

On 21 June 2019, Benin was invited to accede to the Budapest Convention on Cybercrime. Earlier this year, Benin received a visit of a delegation of the Cybercrime Convention Committee (T-CY) and held a workshop on the Budapest Convention which confirmed that the country has the necessary...

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Budapest Convention at ISCR 2019

22-24 May 2019 Seoul, Korea

ISCR, the International Symposium on Cybercrime Response is organised annually since 2000 by the Korean National Police Agency. The 2019 edition held in Seoul, Korea gathered participants representing law enforcement agencies from some 80 countries, and also representatives from a number of...

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Saint-Marin adhère à la Convention de Budapest et à son Protocole sur la xénophobie et le racisme

8 mars 2019 Strasbourg

Saint-Marin a déposé l'instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et de son Protocole additionnel sur la xénophobie et le racisme. Avec Saint-Marin, la Convention sur la cybercriminalité compte désormais 63 Parties. Huit autres États l'ont signé ou ont été...

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Pérou: Adhésion à la Convention de Budapest approuvée par le Congrès

headline 30 janvier 2019 Lima, Pérou

Le 30 janvier 2019, le Congrès du Pérou a approuvé à l’unanimité l'acte d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ceci permettra au gouvernement de déposer l’instrument d'adhésion auprès du Conseil de l’Europe et de devenir un état Partie à ce traité dans un avenir très proche.

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Ghana accedes to the Budapest Convention on Cybercrime

3 December 2018 Strasbourg, France

The Republic of Ghana has deposited the instruments of accession to the Budapest Convention on Cybercrime on 3 December 2018. With Ghana’s accession, the Convention on Cybercrime has now 62 states parties. A further 9 States have signed it or been invited to accede. Ghana is also one of the five...

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Towards a Protocol to the Budapest Convention: Further consultations

05 December 2018 Srasbourg, FRANCE

Following consultations with data protection, civil society, industry and others, during the Cybercrime Convention Committee (T-CY) meeting from 29 November 2018, additional contributions are now sought.   Stakeholders are invited to send written comments by 20 February 2019 on the provisional...

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Axes de stratégie du Comité de la Convention sur la Cybercriminalité pour 2019

26-29 novembre 2018 Strasbourg

Le Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY), comptant 160 membres et observateurs, s’est réuni au Conseil de l’Europe pour discuter des défis internationaux et élaborer des axes de stratégie en 2019, selon le programme de travail adopté par le T-CY. L'ordre du jour de 2019 sera...

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17e anniversaire de la Convention de Budapest

23 novembre 2018 Strasbourg

Le 23 novembre, le Conseil de l'Europe a célébré le 17e anniversaire de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. A cette occasion, les Représentations permanentes des Parties et les Observateurs auprès du Conseil de l'Europe ont été informés des défis actuels de la cybercriminalité et...

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Paris Call on Cyberspace: “Budapest Convention a key tool”

12 November 2018 Paris, France

More than 50 States, 90 NGOs and academia and 130 corporations and groups have endorsed the Paris Call for Trust and Security in Cyberspace. The Call was launched by French President Macron on 12 November. Its supporters commit to work together, inter alia, to strengthen prevention of and...

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The Budapest Convention at ISCR 2018

30 August 2018 Seoul, Korea

Progress towards an additional Protocol to the Budapest Convention was one of the topics of the International Symposium on Cybercrime Response (ISCR 2018) held in Seoul, Korea, from 29 to 31 August 2018. The International Symposium on Cybercrime Response is organised annually since 2000 by the...

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Towards a Protocol to the Budapest Convention: Further consultations

13 July 2018 Strasbourg, France

Following consultations with data protection, civil society, industry and others during the Octopus Conference on 12 July 2018, additional contributions are now sought.   Stakeholders are invited to send written comments by 15 September 2018 on the provisional draft text on "emergency mutual...

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Paraguay accedes to the Convention on Cybercrime and the Additional Protocol on Xenophobia and Racism

30 July 2018 Strasbourg, France

Paraguay has deposited the instruments of accession to the Budapest Convention on Cybercrime and its Additional Protocol on Xenophobia and Racism. With Paraguay’s accession, the Convention on Cybercrime has now 61 states parties. A further 10 States have signed it or been invited to accede.

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Call for candidates - Adviser on Cybercrime - 30 September 2018

The Cybercrime Division of the Council of Europe invites applications from qualified candidates interested in a seconded position of Advisor on Cybercrime. Deadline for applications is 30 September 2018. Vacancy notice N° S6/2018 More information on secondments

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Le Maroc adhère à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à son Protocole sur la xénophobie et le racisme

29 Juin 2018 Strasbourg, France

Aujourd'hui, le Maroc a déposé les instruments d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à son Protocole additionnel sur la xénophobie et le racisme. Avec l'adhésion du Maroc, la Convention sur la cybercriminalité compte désormais 60 États parties. Onze autres États l'ont...

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Cabo Verde adhère aux conventions sur la cybercriminalité et sur la protection des données

19 June 2018 Strasbourg, France

Aujourd’hui, Cabo Verde adhère à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et à la Convention 108 sur la protection des données. La ministre de la Justice et du travail de Cabo Verde, Mme Janine Lelis, a déposé les instruments de ratification au cours d’une cérémonie organisée à...

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L'Argentine adhère à la Convention de Budapest

6 Juin 2018 Strasbourg, France

Les autorités argentines ont déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ainsi, le nombre de Parties à ce traité passera à 58. Treize autres États l'ont signé ou ont été invités à y adhérer. État des signatures, ratifications et adhésions à la Convention...

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Vers un protocole à la Convention sur la cybercriminalité : invitation à participer aux consultations

11-13 juillet 2018 Strasbourg

Des consultations sur la préparation en cours d'un deuxième Protocole additionnel à la Convention de Budapest se tiendront dans le cadre de la Conférence Octopus sur la cybercriminalité du 11 au 13 juillet 2018, et plus précisément le jeudi 12 juillet. Elles doivent permettre un échange de vues...

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Etat global de la législation sur la cybercriminalité

15 mai 2018 Vienne, Autriche

"L’état global de la législation sur la cybercriminalité" a été examiné aujourd’hui lors d’un séminaire organisé par le Conseil de l’Europe à la Commission des Nations Unies sur la criminalité à Vienne. Entre 2013 et 2018 des progrès notables ont été réalisés dans le monde entier en termes de...

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Les Philippines adhèrent à la Convention de Budapest

6 avril 2018 Strasbourg, France

Les autorités philippines ont déposé l'instrument d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ainsi, le nombre de Parties à ce traité passera à 57. Quatorze autres États l'ont signé ou ont été invités à y adhérer. État des signatures, ratifications et adhésions à la Convention...

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La Tunisie a été invitée à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

13 février 2018 Strasbourg, France

Aujourd’hui, la Tunisie a été invitée à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Avec la Tunisie, 71 Etats sont désormais soit Parties (56), soit signataires (4), soit ont été invités à adhérer (11) à la Convention. Par le biais du projet CyberSud, le Conseil de l’Europe et...

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L’efficacité de l’entraide judiciaire et la cyberviolence au centre de la 18ème réunion plénière du T-CY

27-28 novembre 2017 Strasbourg

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité tient sa 18ème réunion plénière le 27 et 28 novembre au Conseil de l’Europe à Strasbourg. Les délibérations d’environ 160 participants issus de 65 pays et organisations internationales se concentrent sur l’efficacité de l’entraide judiciaire et...

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Delhi Communiqué on Capacity Building

24 November 2017 New Delhi, India

The “Delhi Communiqué on a GFCE Global Agenda for Cyber Capacity Building” was adopted today at the Global Conference on Cyber Space. It calls on stakeholders, among other things, to “enact and enforce a comprehensive set of laws, guidelines, policies and programmes relating to cybercrime in line...

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Argentina: accession to Budapest Convention approved by Congress

headline 23 November 2017 Strasbourg, France

The Congress of Argentina yesterday approved the act of accession to the Budapest Convention on Cybercrime. This will allow the Government of Argentina to deposit the instrument of accession at the Council of Europe and to become a Party to this treaty in the very near future.

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Webinar: Securing electronic evidence in the cloud: towards a Protocol to Budapest Convention on Cybercrime

15 November 2017 Strasbourg, France

The ISOC Cybersecurity SIG Interest Group will hold a webinar on "Securing electronic evidence in the cloud: towards a Protocol to Budapest Convention on Cybercrime", having as invited speaker Mr. Alexander Seger, Head of the Cybercrime Division of the Council of Europe. The webinar will take...

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Le Conseil de l’Europe s’associe avec les leaders du secteur de l’internet pour promouvoir le respect des droits de l’homme

8 novembre 2017 Strasbourg

Le Conseil de l’Europe va renforcer sa coopération avec le secteur privé pour promouvoir un internet sûr et ouvert, dans lequel les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit sont respectés. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, Thorbjørn Jagland, a signé l’accord de...

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Costa Rica adhère à la Convention de Budapest

3 Octobre 2017 Strasbourg, France

Les autorités du Costa Rica ont déposé l’instrument d’adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. En conséquence, le nombre des Parties de ce traité a augmenté et passe maintenant à 56. 14 autres états l’ont signé ou ont été invités à y adhérer. Etat des signatures,...

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Le Cap Vert invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

2 octobre 2017 Strasbourg, France

Le 27 septembre 2017, le Cap Vert a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Plus tôt cette année, le Cap Vert avait adopté une loi sur la cybercriminalité conformément à ce traité. Dans cette optique, le Cap Vert rejoint quatorze autres pays qui ont été invités...

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1ère réunion du T-CY Groupe de rédaction du Protocole

19-20 septembre 2017 Strasbourg, France

La première réunion du groupe de travail du T-CY chargé de la rédaction du protocole additionnel à la Convention de Budapest s’est tenue les 19 et 20 septembre 2017 à Strasbourg. Cette session a marqué le début des travaux portant sur la rédaction du deuxième protocole additionnel à la...

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Le Nigéria invité à adhérer à la Convention de Budapest

11 juillet 2017 Strasbourg, France

Hier, le Nigéria a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ceci est le résultat de nombreuses années de coopération entre les autorités nigérienne et le Conseil de l’Europe. 55 Etats sont désormais Parties, et 14 autres ont signé ou ont été invités à adhérer à...

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Cybercriminalité: vers un protocole sur les preuves dans le Cloud

08 juin 2017 Strasbourg

Les Parties à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité ont convenu aujourd'hui de lancer la préparation d'un protocole à ce traité afin d'aider les forces de l’ordre à sécuriser les preuves sur les serveurs dans des juridictions étrangères, multiples ou inconnues. Gabriella...

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Signature par Saint Marin du Protocole sur la xénophobie et le racisme

19 mai 2017 Strasbourg, France

Saint Marin a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. 29 Etats sont Parties à ce Protocole et 13 Etats l’ont signé. Etat des signatures, ratifications et...

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Tonga rejoint la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité

9 mai 2017 Strasbourg, France

Le Royaume de Tonga a adhéré aujourd'hui à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité pour devenir le 55ème Etat Partie au présent traité. « L’adhésion de Tonga à la Convention de Budapest est une preuve supplémentaire de la portée mondiale du présent traité. Les efforts déployés par Tonga...

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Adhésion par le Chili à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

20 April 2017 Bruxelles, Belgique

Aujourd’hui, le Chili a déposé l’instrument d’adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et est le 3ème Etat d’Amérique latine désormais Partie à ce traité. Au total, 54 Etats sont Parties et 15 autres Etats sont soit signataires soit ont été invités à adhérer. Etat des...

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Groupe d’experts des Nations Unies sur la cybercriminalité se réunit à Vienne

Le Groupe d’experts intergouvernemental sur la cybercriminalité des Nations Unies se réunira à l’ONU, à Vienne, du 10 au 13 avril. Le Conseil de l’Europe et les membres du Comité de la Convention sur la cybercriminalité (T-CY) saisiront l’occasion pour rendre compte des progrès réalisés dans le...

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Visite du T-CY au Costa Rica

headline 17 mars 2017 San José, Costa Rica

La Vice-présidente du Costa Rica Ana Helena Chacon, a annoncé que le Costa Rica s’apprêtait à adhérer à la Convention de Budapest. Cela aidera le pays à aborder la question de la maltraitance des enfants, les problèmes liés à la compétence territoriale ainsi que d’autres défis en lien avec les...

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Ratification par Monaco et signature par Saint-Marin de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité

17 March 2017 Strasbourg, France

Aujourd’hui, Monaco a déposé l’instrument de ratification et Saint-Marin a signé la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Avec la signature de Saint-Marin, 46 des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe ont soit signé ou ratifié la Convention de Budapest. Au total, 53 Etats sont Parties...

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Le T-CY adopte la Note d’orientation sur l’article 18

01 mars2017 Strasbourg, France

Le Comité de la Convention sur la cybercriminalité, suite à des négociations approfondies, a adopté une Note d’orientation sur la production des informations relatives aux abonnés après une demande légitime d’une autorité de justice pénale. Cela comprend les cas où un fournisseur de services...

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Ratification par la Moldavie du Protocole sur la xénophobie et le racisme

15 February Strasbourg, France

La République de Moldavie a déposé l’instrument de ratification au Protocole sur la xénophobie et le racisme. 28 Etats sont désormais Parties à ce Protocole. Etat des signatures, ratifications et adhésions au Protocole sur la xénophobie et le racisme

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ICANN Atelier de renforcement des capacités pour les forces de l'ordre africaines

25-26 janvier 2017 Nairobi, Kenya

L'atelier de renforcement des capacités de l'ICANN destiné aux agences africaines d'application de la loi (LEA) a été une première tentative d'impliquer davantage les pays africains dans les travaux du Groupe de travail sur la sécurité publique et a permis de partager les expériences entre les...

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Ratification par la Grèce de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et de son Protocole sur la xénophobie et le racisme

25 Janvier 2017 Strasbourg, France

La Grèce a déposé l’instrument de ratification et est devenue le 52ème Etat Partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Quinze autres Etats en sont soit signataires soit ont été invités à adhérer. La Grèce a également déposé l’instrument de ratification au Protocole sur la...

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La Convention de Budapest : cadre indispensable pour protéger contre le piratage

18 janvier 2017 Strasbourg, France

Dans une interview à l’Agence de presse allemande DPA, Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, met en garde contre les mesures drastiques contre les fausses nouvelles qui pourraient servir de mécanisme de censure. Il a fait référence aux attaques de piratage comme étant le...

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A vos agendas pour 2017

17 janvier 2017 Strasbourg, France

Comité de la Convention sur la Cybercriminalité (T-CY) A négocier : Accord sur les Recommandations du Groupe sur les preuves dans le nuage A finaliser Le rapport d’évaluation sur les sanctions et mesures (compilation des réponses) Examen du suivi du rapport d’évaluation sur l’entraide judiciaire...

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Adhésion par le Sénégal à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et son Protocole sur la xénophobie et le racisme

16 December 2016 Strasbourg, France

Le Sénégal a déposé l’instrument d’adhésion et est devenu le 51ème Etat Partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Seize autres Etats en sont soit signataires soit ont été invités à adhérer. Le Sénégal a également déposé l’instrument d’adhésion au Protocole sur la xénophobie et...

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La Convention de Budapest sur la cybercriminalité et les pays d’Amérique latine

2 décembre 2016 Strasbourg, France

Le chef du Bureau de Programme sur la cybercriminalité, a invité les pays d’Amérique latine à poursuivre leurs réformes législatives afin de devenir pleinement partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Actuellement, 4 pays d’Amérique sont des Etats Parties (le Canada, la...

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Conventions Malabo et Budapest: vers la complémentarité

Une étude GLACY+ comparant la Convention de Budapest sur la cybercriminalité et la Convention Malabo de l'Union africaine sur la cybersécurité et la protection des données souligne "la complémentarité des deux traités. Cela signifie construire sur l'engagement politique des dirigeants africains à...

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L'Andorre a ratifié la Convention de Budapes

La principauté d'Andorre a déposé l'instrument de ratification et est devenue le 50e Etat Partie à la Convention de Budapest. En plus de ces 50 Etats Parties, 17 pays ont signé ou ont été invités à adhérer. Bureau des Traités

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Coopération contre la cybercriminalité en Inde

29/07/2016 New Delhi, India

"Cyber 3.0 - Connecter les hommes, les processus et la technologie" a été le thème d'aujourd'hui du 9ème Sommet annuel sur la Cybercriminalité et la Sécurité du réseau organisé par ASSOCHAM avec le soutien du Conseil de l'Europe à New Delhi. Kiren RIJIJU, le ministre indien d'État aux Affaires...

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Conservation des données : avis de l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne

19/07/2016 Luxembourg

L'avocat général a publié aujourd'hui son avis sur les affaires concernant la Suède et le Royaume-Uni. Il "est d'avis qu'une obligation générale de conservation des données peut être compatible avec le droit communautaire. L'action des États membres contre la possibilité d'imposer une telle...

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Conclusions du JIA de l’UE sur la justice pénale dans le cyberespace

10 juin 2016 Strasbourg, France

La Formation du Conseil "Justice et affaires intérieures" de l’Union européenne, réunie le 9 juin 2016, a adopté une série de conclusions visant à améliorer la justice pénale dans le cyberespace. Les actions envisagées comprennent, la rationalisation des procédures d’entraide judiciaire,...

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Annual Meeting of the Global Forum on Cyber Expertise (GFCE)

1-2 June 2016 Washington DC, USA

The Council of Europe was invited by the Global Forum on Cyber Expertise (GFCE) to its Annual Meeting hosted by the Organization of American States (OAS) in Washington DC, United States of America, in collaboration with the US Department of State. The Council of Europe was represented by the...

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Contribution volontaire de l’Estonie

30 mai 2016 Strasbourg, France

L’Estonie a fait une contribution volontaire au projet Cybercrime@Octopus et maintient donc son soutien à la coopération contre la cybercriminalité. Le projet Cybercrime@Octopus vise à soutenir les conférences Octopus, les activités de renforcement des capacités ainsi que le travail du Comité de...

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Israël adhère à la Convention de Budapest

09 mai 2016 Strasbourg, France

Israël a déposé aujourd'hui l’instrument d'adhésion à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Le nombre de parties est désormais 49. Lien vers le Bureau des Traités

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La Turquie a signé le Protocole additionnel sur le racisme et la xénophobie

20/04/2016 Strasbour, France

La Turquie a signé le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques le 19 avril 2016. Au total, 24 Etats sont Etats parties à ce Protocole. Bureau des Traités

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Compétence dans le cyberespace: la conférence d'Amsterdam conclut

7-8 mars 2016 Amsterdam, Pays-Bas

Une justice pénale efficace permettant l'accès aux données dans le nuage est une priorité de la Présidence Néerlandaise de l'Union européenne. La Conférence "Lutte transfrontalière contre la cybercriminalité » s'est tenue les 7 et 8 mars 2016 à Amsterdam. L’objectif était d'avancer vers des...

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Le Liechtenstein ratifie la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité

28 Janvier 2016 Strasbourg

Le Liechtenstein a déposé l'instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Le nombre des Parties au traité augmente à 48. 18 Etats sont signataires ou ont été invités à adhérer. Le site internet du Bureau des Traités

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15e réunion plénière du T-CY

25/05/2016 Strasbourg, France

La 15ème réunion Plénière du Comité de la Convention sur la cybercriminalité, qui s’est déroulée les 24 et 25 mai 2016, précédée par un échange de vues avec les organisations de la protection des données, a rassemblé environ 130 représentants des Etats parties et observateurs. Les informations...

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Audition sur la preuve dans le nuage 30 novembre 2015

30 novembre 2015 Strasbourg, France

Le groupe sur la preuve dans le nuage du Comité de la Convention sur la cybercriminalité a tenu une audition sur l’accès la justice pénale accès aux données, avec les fournisseurs de services le 30 novembre 2015. Les représentants des fournisseurs de services et de la justice pénale ont souligné...

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La Convention de Budapest: Sri Lanka en fait partie maintenant

1/09/2015 Bucarest

Sri Lanka est devenu aujourd'hui partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Bien que l'instrument d'adhésion avait été déposé à la fin de mai, l'adhésion est entrée en vigueur le 1er Septembre et le Sri Lanka est maintenant en mesure de coopérer avec les autres États en vertu de...

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Le Canada adhère à la Convention de Budapest

8/07/2015 Strasbourg

L’Observateur permanent du Canada au Conseil de l’Europe, Alan Bowman, a déposé ce matin l’instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Ainsi, le nombre de Parties atteint 47. Sept autres États ont signé la Convention et douze autres pays ont été invités à y...

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Le Paraguay invité à adhérer à la Convention de Budapest

16/04/2015 Strasbourg

Le Paraguay a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. 66 Etats sont désormais, soit Parties, soit se sont engagés formellement à adhérer à cette Convention. Etat des signatures, ratifications et adhésions

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Quintet of Attorney’s General promotes Budapest Convention (Sydney, 15 July 2011)

29/08/2011 Strasbourg

The Attorneys General of Australia, Canada, New Zealand, the United Kingdom and the USA met in Sydney to develop an action plan on cybercrime. They agreed, among other, things, that the five countries should take steps to become parties to the Budapest Convention and promote the Convention as the...

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La Suisse ratifie la Convention de Budapest

21/09/2011 Strasbourg

Le 21 septembre la Suisse est devenue le 32eme Etat à ratifier la Convention sur la cybercriminalité Etat des signatures et ratifications

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La Malte ratifie la Convention de Budapest

12/04/2012 Strasbourg

Le 12 avril, la Malte a déposé leur instrument de ratification à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité et est devenue la 33e Partie de la Convention.

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La Géorgie devient partie à la Convention de Budapest

06/06/2012 Strasbourg

La Géorgie a approuvé son projet de loi sur la cybercriminalité; ainsi a rejoint les parties à la Convention sur la cybercriminalité, qui compte désormais 34 parties.

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L'Autriche ratifie la Convention de Budapest

13/06/2012 Strasbourg

L'Autriche a déposé aujourd'hui l'instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Suite à la Géorgie le 6 Juin lors de la Conférence Octopus, et Malte le 12 Avril, ce qui portera le nombre de parties à 35. Site Bureau des traités

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Le Japon se joint à la Convention de Budapest

03/07/2012 Strasbourg

Le 3 juillet, le Japon a déposé l'instrument d'approbation de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Le Japon est le premier État de la région Asie-Pacifique de devenir partie au présent traité. Site du Bureau des Traités

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La Belgique ratifie la Convention de Budapest

20/08/2012 Strasbourg

La Belgique a déposé aujourd'hui l'instrument de ratification de la Convention de Budapest le 20 Août 2012. Cela permettra d'accroître le nombre de parties à 37. Bureau des traités

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L'Australie adopte des lois sur la cybercriminalité

22/08/2012 Canberra

Le 22 Août 2012, le Sénat de l'Australie a adopté une nouvelle législation sur la cybercriminalité. Cela permettra à l'Australie de devenir Partie à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, selon un communiqué de presse du Bureau du Procureur général de l'Australie. En Septembre 2010,...

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Australie: adhésion à la Convention de Budapest

30/11/2012 Strasbourg

L’Australie a déposé aujourd’hui l’instrument d’adhésion à la Convention de Budapest. La Convention comprend désormais 38 parties. Etat de signatures et ratifications

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Le Panama invité à adhérer à la Convention de Budapest

15/11/2012 Strasbourg

Le 15 novembre 2012, le Panama a été invité à adhérer la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité. Les réformes législatives sont en cours afin de permettre au Panama de devenir partie à la Convention. Jusqu’à présent 9 Etats ont été invités à adhérer à ce traité. Etat de signatures et...

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La Convention de Budapest sur la Cybercriminalité en langue mongole

14/01/2013 Strasbourg

Dans le cadre de la coopération en matière de cybercriminalité entre la Mongolie et le Conseil de l’Europe et suite à l’atelier de renforcement des capacités tenu à Ulaanbaatar en mai 2012, la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité est désormais disponible en langue mongole. La Convention...

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La Convention de Budapest est un indicateur de performance pour la cybersécurité selon une étude de Microsoft

06/02/2013 Strasbourg

Un livre blanc tout juste publié par Microsoft faisant le lien entre les politiques de cybersécurité et la performance, montre « des différences de résultats significatives en matière de sécurité entre les pays » qui ont par exemple signé ou ratifié la Convention sur la cybercriminalité. "Nous...

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République Dominicaine : Adhésion à la Convention de Budapest

07/02/2013 Strasbourg

La République Dominicaine a déposé aujourd’hui l’instrument d’adhésion à la Convention de Budapest. La Convention comprend désormais 39 parties dont l’Australie, le Japon et les États-Unis. Etat des signatures et ratification

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Utilisation de la Convention de Budapest par les pays du Commonwealth

Strasbourg

À la demande du groupe de travail du Commonwealth, une étude a été réalisée par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Projet Global sur la Cybercriminalité. L’étude souligne l'utilisation par la majorité des pays du Commonwealth de la Convention de Budapest et/ou du Commonwealth Model Law dans...

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L’Andorre a signé la Convention de Budapest et son Protocole additionnel

23/04/2013 Strasbourg

L’Andorre a signé aujourd’hui la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (STCE 185) ainsi que son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. 39 Etats sont désormais Parties à la Convention de...

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Monaco a signé la Convention de Budapest

02/05/2013 Strasbourg

Monaco a signé aujourd'hui la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité (STCE 185). Ainsi, 45 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont soit signé, soit ratifié la Convention de Budapest. Au total, 60 Etats sont soit Parties, signataires ou encore ont été invités à adhérer à la...

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Israël a été invité à adhérer à la Convention sur la Cybercriminalité

02/05/2013 Strasbourg

Le 2 mai 2013, Israël a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité. Les réformes législatives sont en cours afin de permettre à Israël de devenir Partie à la Convention. Au total, 61 Etats sont soit Parties, signataires ou encore ont été invités à adhérer à la...

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Maurice a été invitée à adhérer à la Convention sur la Cybercriminalité

20/06/2013 Strasbourg

Le 20 juin 2013, Maurice a été invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité. Les réformes législatives sont en cours afin de permettre à l''île Maurice de devenir Partie à la Convention. Au total, 61 Etats sont soit Parties, signataires ou encore ont été invités à adhérer...

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La République tchèque se joint à la Convention de Budapest

22/08/2013 Strasbourg

La République tchèque a deposé l'instrument de ratification de la Convention de Budapest pour devenir la 40e partie. Etat de signatures, ratifications et adhésions

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La Colombie invitée à la Convention de Budapest

12/09/2013 Strasbourg

Aujourd'hui la Colombie a été invitée à adhérer à la Convention de Budapest sur la Cybercriminalité. En total, 62 Etats sont maintenant soit Parties ou signataires ou ont été invité à adhérer. Etat de signatures, ratifications et adhésions

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Maurice : Adhésion à la Convention de Budapest

21/11/2013 Strasbourg

L'Ile Maurice a déposé aujourd’hui l’instrument d’adhésion à la Convention de Budapest. La Convention comprend désormais 41 parties dont l’Australie, les États-Unis, le Japon et la République Dominicaine. Etat des signatures et ratification

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Le Panama adhère à la Convention de Budapest

05/03/2014 Strasbourg

Le Panama a déposé l'instrument de ratification à la Convention de Budapest. 42 Etats sont désormais Parties à la Convention y compris l'Australie, la République Dominicaine, le Japon, Maurice et les Etats-Unis. Etat des signatures et ratifications

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La Turquie ratifie la Convention de Budapest

29/09/2014 Strasbourg

Cet après-midi, la Turquie a déposé l’instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cela augmentera le nombre de parties à 43. Pour plus d'information: Convention

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Tonga invité à adhérer à la Convention de Budapest

15/10/2014 Strasbourg

Suite à une demande d'adhésion, le Royaume des Tonga a maintenant été formellement invité à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Les autorités de Tonga devront désormais compléter leurs procédures internes avant de déposer l'instrument d'adhésion et de devenir Partie. En...

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Le Luxembourg a ratifié la Convention de Budapest

30/10/2014 Strasbourg

Luxembourg a déposé cet après-midi l'instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cela permettra d'accroître le nombre de parties à 44. Plus d'informations: Etat des signatures, ratifications et signatures

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Pérou et Sri Lanka invités à adhérer à la Convention de Budapest

20/02/2015 Strasbourg

[Strasbourg, 20 Février 2015] Aujourd'hui, le Pérou et Sri Lanka ont été invités à adhérer à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. 65 États sont désormais Parties ou se sont engagés officiellement à adhérer à ce traité. Le Conseil de l'Europe soutiendra la mise en œuvre de la...

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La Pologne ratifie la Convention de Budapest et son Protocole

20/02/2015 Strasbourg

La Pologne a déposé aujourd'hui, l'instrument de ratification de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Cela augmentera le nombre de Parties à 45. Dans le même temps, la Pologne a également ratifié le Protocole sur la xénophobie et le racisme commis par le biais de systèmes...

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tcy

A revoir Following the public hearing held on 3 June 2013, the report of the Transborder Group for 2013 and the decision of the 10th Plenary of the Cybercrime Convention Committee (T-CY), the dialogue with relevant stakeholders will continue in 2014. Thus, a conference on Article 15 safeguards...

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Evènements

21e Plénière du T-CY et 4e Réunion plénière de rédaction du Protocole (8-11 juillet 2019)

22e Plénière du T-CY et 5e Réunion plénière de rédaction du Protocole (18-20 novembre 2019)

Conférence Octopus 2019 (18-20 novembre 2019)

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Alexander Seger
Division Cybercriminalité
Bâtiment Agora
F-67075 Strasbourg Cedex