Opening for signature of the Second additional Protocol to the Cybercrime Convention

Après presque quatre ans de négociations (septembre 2017 - mai 2021) et une approbation formelle le 17 novembre 2021, le deuxième protocole additionnel à la Convention de Budapest sur la cybercriminalité a été ouvert à la signature des Parties à la Convention au Conseil de l'Europe à Strasbourg, en France, dans le cadre d'une conférence internationale sur la coopération renforcée et la divulgation des preuves électroniques les 12 et 13 mai à Strasbourg.

La réunion a été ouverte par Marija Pejčinović Burić, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, et le ministre de la Justice de l'Italie, et a été suivie d'interventions de ministres et d'autres hauts fonctionnaires des Parties à la Convention.

Téléchargez nos:

Livrets anglais (Convention, protocoles et notes d'utilisation)
Livrets français (Convention, protocoles et notes d'utilisation)
Edition spéciale du deuxième protocole additionnel (en anglais)

Les outils du Deuxième Protocole Additionnel

Demandes directes aux bureaux d'enregistrement dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur l'enregistrement de noms de domaine
Coopération directe avec les fournisseurs de services dans d'autres juridictions pour obtenir des informations sur les abonnés
Moyens plus efficaces d'obtenir des informations sur les abonnés et des données sur le trafic grâce à la coopération entre gouvernements.
Coopération rapide dans les situations d'urgence
Équipes d'enquête conjointes et enquêtes conjointes
Vidéoconférence

+ un système solide de garanties en matière de droits de l'homme et d'État de droit, notamment pour la protection des données à caractère personnel