Veuillez noter que cette page ne contient qu'une sélection de textes déclassifiés.

Les projets de textes reproduits sur cette page sont susceptibles d'être modifiés. Bien que tous nos efforts visent à assurer que l'information diffusée sur ce serveur soit à jour et précise, ni l'un ni l'autre ne peuvent être garantis. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs portées à notre connaissance. Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès des personnes ou des sites mentionnés sous chacun des textes.

Protocol amending the Additional Protocol to the Convention on the Transfer of Sentenced Persons (STCE n° 222)

Le 5 juillet 2017, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées. Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer le Protocole additionnel (STE n° 167) en tenant compte de l’évolution de la coopération internationale en matière de transfèrement de personnes condamnées depuis son entrée en vigueur en juin 2000.

Le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées a été ouvert à la signature à l’occasion de la 73e réunion plénière du Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC OC) (Strasbourg, 22 novembre 2017).