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Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme

Le Protocole vise à compléter et à actualiser la Convention, au regard de l'évolution des dispositions internationales. Il étend la portée des outils et mécanismes de recouvrement des avoirs prévus par la Convention afin de les aligner sur les normes en vigueur dans d'autres enceintes, comme le Groupe d’action financière (GAFI) et l'Union européenne, et de renforcer les pouvoirs des autorités compétentes dans le domaine du recouvrement des avoirs et en matière de coopération internationale.

Le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme a été adopté par le Comité des Ministres le 15 mai 2026, lors de sa 135e Session, à Chișinău. Le Protocole additionnel sera ouvert à la signature, à Strasbourg, le 14 octobre 2026 lors de la Conférence Octopus.