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Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel [STCE n° 223]

Le 18 mai 2018, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel. Le but du Protocole d’amendement est de moderniser et d’améliorer la Convention(STE n° 108) en tenant compte des nouveaux défis qui ont vu le jour en matière de protection des personnes au regard du traitement de données à caractère personnel depuis l’adoption de la Convention en 1980.

L’actualisation de la Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, le seul instrument international juridiquement contraignant de portée mondiale en la matière, s´attaque aux problèmes que pose, en termes de respect de la vie privée, l’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication, et renforce le mécanisme de la Convention afin de garantir sa mise en œuvre effective.

Le Protocole met en place un cadre juridique multilatéral à la fois solide et souple, destiné à faciliter les flux transfrontières de données tout en offrant des garanties effectives en cas d’utilisation de données à caractère personnel. Passerelle reliant diverses régions du monde, il constitue un trait d’union entre différents cadres normatifs, notamment la nouvelle législation de l’Union européenne, qui prendra pleinement effet le 25 mai 2018 et qui fait référence à la Convention 108 dans le contexte des flux transfrontières de données.

Le Protocole sera ouvert à la signature à Strasbourg le 10 octobre 2018 lors de la quatrième partie de session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.