Relevé mensuel des signatures et ratifications
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Octobre
29 octobre 2025
Le Monténégro a signé le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227).
28 octobre 2025
La Bosnie-Herzégovine a ratifié
- la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216)
- la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225)
- la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
27 octobre 2025
L'Allemagne a signé le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 231).
14 octobre 2025
La Géorgie, la Grèce, la Hongrie, le Luxembourg, Monaco, le Monténégro, Saint-Marin, le Royaume-Uni et l'Union européenne ont signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 232).
14 octobre 2025
Le Kazakhstan a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).
6 octobre 2025
La République de Moldova a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).