Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.

Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.

Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

Changements récents pour les Traités – Octobre

Mois précédent.


10 octobre 2018

L’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Finlande, la France, l’Allemagne, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Monaco, les Pays-Bas, la Norvège, le Portugal, la Fédération de Russie, l’Espagne, la Suède, le Royaume-Uni et l’Uruguay ont signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).

8 octobre 2018

"L'ex-République yougoslave de Macédoine" a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).

5 octobre 2018

La Grèce a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).

2 octobre 2018

La France a signé
- le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STE n° 98)
- le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 209)
- le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212).