Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.

Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.

Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

Changements récents pour les Traités – Septembre

Mois précédent.

18 septembre 2026

La France a signé

• le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227),
• la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228) et
• le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 231)

17 septembre 2026

Les Seychelles ont adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).

15 septembre 2026

Les Pays-Bas ont ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).

11 septembre 2026

La Norvège a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).