Relevé mensuel des signatures et ratifications
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
A la une
Changements récents pour les Traités – Juillet
28 juillet 2020
L’Autriche a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).
22 juillet 2020
Le Kenya a ratifié la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
8 juillet 2020
L'Autriche a ratifié le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
L'Estonie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
7 juillet 2020
Oman a ratifié le Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
2 juillet 2020
Saint-Marin a signé le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
Malte a signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).
La Bosnie-Herzégovine a signé le Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223).