Relevé mensuel des signatures et ratifications
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Novembre
9 novembre 2026
Le Luxembourg a signé le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).
5 novembre 2026
Le Kazakhstan a adhéré à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 030)
Les Pays-Bas ont signé le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212)
3 novembre 2026
Andorre et Monaco ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215)
Andorre et Saint-Marin ont signé la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218)
Les Pays-Bas ont signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction d'œuvres audiovisuelles sous forme de séries (STCE n° 230).
2 novembre 2026
Le Luxembourg a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205).