Changement récent pour les traités - Relevé mensuel
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Juin
29 juin 2018
La Serbie a ratifié le Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (STCE n° 207).
Le Maroc a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 108) au Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189).
28 juin 2018
Le Mexique a adhéré à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108) au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181).
27 juin 2018
"l'ex-République yougoslave de Macédoine" a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
La République slovaque a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).
26 juin 2018
L'Union européenne a approuvé la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 196) et le Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 217).
22 juin 2018
Le Vanuatu a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
20 juin 2018
Le Royaume-Uni a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).
19 juin 2018
Le Portugal a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218).
Le Cap-Vert a adhéré
- à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STE n° 108)
- au Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (STE n° 181) et
- à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).
18 juin 2018
La Grèce a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).
13 juin 2018
Le Canada a ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (STE n° 165).
La Norvège a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STCE n° 201).
12 juin 2018
La Croatie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).
11 juin 2018
Le Libéria a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
5 juin 2018
L'Argentine a adhéré à la Convention sur la cybercriminalité (STE n° 185).