Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.

Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.

Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).

Changements récents pour les Traités – Novembre

14 novembre 2017

La Turquie a ratifié le Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains (STE n° 168).

10 novembre 2017

Le Qatar a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).

Chypre a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (STCE n° 210).

L'Autriche a ratifié le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (STE n° 182).

9 novembre 2017

La République tchèque a signé la Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption (STE n° 191).

7 novembre 2017

La Grèce a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (STCE n° 198).

Malte a signé et ratifié la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).