Relevé mensuel des signatures et ratifications
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Juin
24 juin 2026
La Belgique a signé le Protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme (STCE n° 231).
23 juin 2026
La Suède a ratifié la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
18 juin 2026
L'Espagne a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
16 juin 2026
L'Autriche a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226).
Les Pays-Bas ont signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
15 juin 2026
Le Monténégro a signé la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).
L'Albanie a signé la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225), la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226) et la Convention établissant une commission internationale des réclamations pour l’Ukraine (STCE n° 229).
4 juin 2026
La République de Moldova a signé la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87) et le Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 145).
3 juin 2026
Chypre a signé le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale (STCE n° 227) et la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal (STCE n° 228).