Changement récent pour les traités - Relevé mensuel
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Juin
13 juin 2019
La Serbie a signé la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu'amendée par le Protocole de 2010 (STE n° 127).
12 juin 2019
La Bulgarie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (STCE n° 220).
11 juin 2019
L'Italie a ratifié la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (STCE n° 215).
4 juin 2019
La Suisse a ratifié la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 94).