Changement récent pour les traités - Relevé mensuel
Cette page résume les signatures, consentements ou dénonciations de traités ayant eu lieu durant le mois en cours.
Les informations sur les actes juridiques antérieurs sont disponibles via le formulaire Changements Récents pour les Traités.
Pour toute information sur un traité, veuillez cliquer sur son numéro dans la Série des Traités européens (STE) ou dans la Série des Traités du Conseil de l'Europe (STCE).
Changements récents pour les Traités – Avril
20 avril 2018
La Croatie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
16 avril 2018
Le Danemark a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) (STCE n° 220).
Le Costa Rica a signé la Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains (STCE n° 216).
12 avril 2018
L'Ukraine a signé
- la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (STE n° 94),
- la Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100),
- la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics (STCE n° 205),
- le Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées (STCE n° 222).
Andorre a signé le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
La France a ratifié le Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 214).
11 avril 2018
Le Portugal a ratifié l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme (STE n° 161).
4 avril 2018
La Belgique a ratifié le Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STCE n° 213).