Le texte de tous les traités du Conseil de l'Europe, leurs rapports explicatifs, l'état des signatures et ratifications, les déclarations et réserves faites par les Etats, ainsi que les notifications émises par le Bureau des Traités depuis 2000, sont disponibles sur ce site. Les textes des déclarations et réserves ainsi que les notifications électroniques sont disponibles dans les langues officielles du Conseil de l'Europe uniquement.
FOCUS
EVENEMENT
17 novembre 2021
Le Comité des Ministres a adopté le Deuxième Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques.
A LA UNE
La Hongrie
- a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur les infractions visant des biens culturels (STCE n° 221).
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