Bureau des Traités

Liste complète des traités du Conseil de l’Europe

No.	Titre			Ouverture du traité	Entrée en vigueur	E.	N.	U.
001	Statut du Conseil de l'Europe			05/05/1949	03/08/1949
002	Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			02/09/1949	10/09/1952
005	Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/1950	03/09/1953			U.
009	Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			20/03/1952	18/05/1954
010	Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/11/1952	11/07/1956
012	Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
012A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
013	Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
013A	Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants			11/12/1953	01/10/1954	E.	N.
014	Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
014A	Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale			11/12/1953	01/07/1954	E.	N.
015	Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			11/12/1953	20/04/1954	E.	N.
016	Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets			11/12/1953	01/06/1955	E.	N.
017	Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention			19/12/1954	01/08/1955	E.	N.
018	Convention culturelle européenne			19/12/1954	05/05/1955	E.
019	Convention européenne d'établissement			13/12/1955	23/02/1965
020	Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical			13/12/1955	01/01/1956	E.	N.
021	Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires			15/12/1956	18/09/1957	E.	N.
022	Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			15/12/1956	15/12/1956
023	Convention européenne pour le règlement pacifique des différends			29/04/1957	30/04/1958	E.	N.
024	Convention européenne d'extradition			13/12/1957	18/04/1960	E.	N.
025	Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe			13/12/1957	01/01/1958	E.	N.
026	Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine			15/12/1958	01/01/1959	E.	N.	U.
027	Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision			15/12/1958	01/07/1961	E.	N.
028	Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			06/03/1959	15/03/1963
029	Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs			20/04/1959	22/09/1969	E.	N.
030	Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			20/04/1959	12/06/1962	E.	N.
031	Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés			20/04/1959	04/09/1960	E.	N.
032	Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires			14/12/1959	27/11/1961	E.	N.
033	Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires			28/04/1960	29/07/1960	E.	N.	U.
034	Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			22/06/1960	01/07/1961
035	Charte sociale européenne			18/10/1961	26/02/1965
036	Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			16/12/1961	16/12/1961
037	Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe			16/12/1961	17/01/1962	E.	N.
038	Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques			14/05/1962	15/06/1962	E.	N.
039	Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins			14/05/1962	14/10/1962	E.	N.	U.
040	Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie			17/12/1962	27/12/1963	E.	N.
041	Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs			17/12/1962	15/02/1967	E.	N.
042	Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international			17/12/1962	25/01/1965	E.	N.
043	Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			06/05/1963	28/03/1968	E.	N.
044	Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs			06/05/1963	21/09/1970
045	Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention			06/05/1963	21/09/1970
046	Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention			16/09/1963	02/05/1968
047	Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention			27/11/1963	01/08/1980	E.	N.
048	Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
048A	Protocole au Code européen de sécurité sociale			16/04/1964	17/03/1968	E.	N.
049	Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires			03/06/1964	04/07/1964	E.	N.
050	Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			22/07/1964	08/05/1974	E.		U.
051	Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition			30/11/1964	22/08/1975	E.	N.
052	Convention européenne pour la répression des infractions routières			30/11/1964	18/07/1972	E.	N.
053	Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux			22/01/1965	19/10/1967	E.	N.
054	Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			22/01/1965	24/03/1965	E.	N.
055	Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention			20/01/1966	20/12/1971
056	Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage			20/01/1966		E.	N.
057	Convention européenne d'établissement des sociétés			20/01/1966
058	Convention européenne en matière d'adoption des enfants			24/04/1967	26/04/1968	E.	N.
059	Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières			25/10/1967	07/08/1969	E.	N.
060	Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère			11/12/1967		E.	N.
061	Convention européenne sur les fonctions consulaires			11/12/1967	09/06/2011	E.
061A	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés			11/12/1967		E.
061B	Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile			11/12/1967		E.
062	Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			07/06/1968	17/12/1969	E.	N.
063	Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires			07/06/1968	14/08/1970	E.	N.
064	Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage			16/09/1968	16/02/1971	E.	N.
065	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			13/12/1968	20/02/1971	E.	N.	U.
066	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique			06/05/1969	20/11/1970	E.	N.
067	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme			06/05/1969	17/04/1971
068	Accord européen sur le placement au pair			24/11/1969	30/05/1971	E.	N.
069	Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger			12/12/1969	02/10/1971	E.	N.
070	Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs			28/05/1970	26/07/1974	E.	N.
071	Convention européenne sur le rapatriement des mineurs			28/05/1970	28/07/2015	E.	N.
072	Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale			28/05/1970	11/02/1979	E.	N.
073	Convention européenne sur la transmission des procédures répressives			15/05/1972	30/03/1978	E.	N.
074	Convention européenne sur l'immunité des Etats			16/05/1972	11/06/1976	E.	N.
074A	Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats			16/05/1972	22/05/1985	E.	N.
075	Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires			16/05/1972		E.	N.
076	Convention européenne sur la computation des délais			16/05/1972	28/04/1983	E.	N.
077	Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments			16/05/1972	20/03/1976	E.	N.
078	Convention européenne de sécurité sociale			14/12/1972	01/03/1977	E.	N.
078A	Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale			14/12/1972	01/03/1977	E.	N.
079	Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs			14/05/1973		E.	N.
080	Accord sur le transfert des corps des personnes décédées			26/10/1973	11/11/1975	E.	N.
081	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			14/01/1974	31/12/1974	E.	N.
082	Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre			25/01/1974	27/06/2003	E.	N.
083	Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs			06/05/1974	17/06/1977	E.	N.
084	Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires			17/09/1974	23/04/1977	E.	N.	U.
085	Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage			15/10/1975	11/08/1978	E.	N.
086	Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			15/10/1975	20/08/1979	E.	N.
087	Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			10/03/1976	10/09/1978	E.	N.	U.
088	Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur			03/06/1976	28/04/1983	E.	N.
089	Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires			24/06/1976	23/04/1977
090	Convention européenne pour la répression du terrorisme			27/01/1977	04/08/1978
091	Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès			27/01/1977		E.	N.
092	Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			27/01/1977	28/02/1977	E.	N.
093	Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant			24/11/1977	01/05/1983
094	Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative			24/11/1977	01/11/1982	E.	N.
095	Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			24/11/1977	08/09/1978	E.	N.
096	Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			24/11/1977	17/10/1983	E.	N.
097	Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger			15/03/1978	31/08/1979	E.	N.
098	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			17/03/1978	05/06/1983	E.	N.
099	Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			17/03/1978	12/04/1982	E.	N.
100	Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative			15/03/1978	01/01/1983	E.	N.
101	Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers			28/06/1978	01/07/1982	E.	N.
102	Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage			10/05/1979	11/06/1982	E.	N.	U.
103	Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international			10/05/1979	07/11/1989	E.	N.
104	Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe			19/09/1979	01/06/1982	E.	N.	U.
105	Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants			20/05/1980	01/09/1983	E.	N.
106	Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			21/05/1980	22/12/1981	E.
107	Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés			16/10/1980	01/12/1980	E.	N.
108	Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			28/01/1981	01/10/1985	E.	N.
109	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
110	Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
111	Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins			01/01/1983	01/01/1985	E.	N.
112	Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			21/03/1983	01/07/1985	E.	N.
113	Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			21/03/1983	01/01/1985	E.	N.
114	Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort			28/04/1983	01/03/1985
115	Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage			25/10/1983	01/11/1984	E.	N.
116	Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes			24/11/1983	01/02/1988	E.	N.
117	Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			22/11/1984	01/11/1988
118	Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			19/03/1985	01/01/1990
119	Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels			23/06/1985		E.	N.
120	Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football			19/08/1985	01/11/1985	E.	N.
121	Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe			03/10/1985	01/12/1987	E.	N.	U.
122	Charte européenne de l'autonomie locale			15/10/1985	01/09/1988
123	Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			18/03/1986	01/01/1991	E.	N.	U.
124	Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales			24/04/1986	01/01/1991	E.	N.
125	Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie			13/11/1987	01/05/1992	E.	N.
126	Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			26/11/1987	01/02/1989	E.	N.
127	Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			25/01/1988	01/04/1995	E.	N.
128	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne			05/05/1988	04/09/1992
129	Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire			26/05/1988		E.
130	Convention sur les opérations financières des «initiés»			20/04/1989	01/10/1991	E.	N.	U.
131	Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision			20/04/1989		E.	N.
132	Convention européenne sur la télévision transfrontière			05/05/1989	01/05/1993	E.	N.	U.
133	Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés»			11/09/1989	01/10/1991
134	Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne			16/11/1989	01/11/1992	E.
135	Convention contre le dopage			16/11/1989	01/03/1990	E.	N.
136	Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite			05/06/1990		E.	N.
137	Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			18/06/1990	01/11/1991
138	Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires			06/11/1990	01/01/1991	E.	N.	U.
139	Code européen de sécurité sociale (révisé)			06/11/1990		E.	N.	U.
140	Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			06/11/1990	01/10/1994
141	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime			08/11/1990	01/09/1993	E.	N.
142	Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne			21/10/1991
143	Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée)			16/01/1992	25/05/1995	E.	N.	U.
144	Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local			05/02/1992	01/05/1997	E.	N.
145	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages			06/02/1992		E.	N.	U.
146	Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			25/03/1992
147	Convention européenne sur la coproduction cinématographique			02/10/1992	01/04/1994	E.		U.
148	Charte européenne des langues régionales ou minoritaires			05/11/1992	01/03/1998	E.	N.
149	Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités			02/02/1993	24/03/1995	E.	N.
150	Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement			21/06/1993		E.	N.	U.
151	Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
152	Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants			04/11/1993	01/03/2002
153	Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite			11/05/1994		E.		U.
154	Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale			11/05/1994		E.	N.
155	Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention			11/05/1994	01/11/1998
156	Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes			31/01/1995	01/05/2000	E.	N.
157	Convention-cadre pour la protection des minorités nationales			01/02/1995	01/02/1998	E.	N.
158	Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives			09/11/1995	01/07/1998
159	Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales			09/11/1995	01/12/1998	E.
160	Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants			25/01/1996	01/07/2000	E.	N.	U.
161	Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme			05/03/1996	01/01/1999
162	Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe			05/03/1996	01/11/1998
163	Charte sociale européenne (révisée)			03/05/1996	01/07/1999
164	Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine			04/04/1997	01/12/1999	E.	N.	U.
165	Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne			11/04/1997	01/02/1999	E.	N.	U.
166	Convention européenne sur la nationalité			06/11/1997	01/03/2000	E.	N.
167	Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			18/12/1997	01/06/2000	E.	N.
168	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains			12/01/1998	01/03/2001	E.	N.	U.
169	Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale			05/05/1998	01/02/2001	E.
170	Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques			22/06/1998	02/12/2005	E.	N.	U.
171	Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière			01/10/1998	01/03/2002	E.	N.	U.
172	Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal			04/11/1998		E.	N.
173	Convention pénale sur la corruption			27/01/1999	01/07/2002	E.	N.	U.
174	Convention civile sur la corruption			04/11/1999	01/11/2003	E.	N.	U.
175	Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes			11/05/2000		E.	N.	U.
176	Convention européenne du paysage			20/10/2000	01/03/2004	E.
177	Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			04/11/2000	01/04/2005
178	Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel			24/01/2001	01/07/2003	E.	N.	U.
179	Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire			04/10/2001	01/09/2002	E.	N.
180	Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information"			04/10/2001		E.	N.	U.
181	Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données			08/11/2001	01/07/2004	E.	N.	U.
182	Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale			08/11/2001	01/02/2004	E.	N.
183	Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel			08/11/2001	01/01/2008	E.	N.	U.
184	Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles			08/11/2001	01/04/2014	E.	N.	U.
185	Convention sur la cybercriminalité			23/11/2001	01/07/2004	E.	N.
186	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine			24/01/2002	01/05/2006	E.	N.	U.
187	Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances			03/05/2002	01/07/2003
188	Protocole additionnel à la Convention contre le dopage			12/09/2002	01/04/2004	E.	N.
189	Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques			28/01/2003	01/03/2006	E.	N.
190	Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme			15/05/2003
191	Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption			15/05/2003	01/02/2005	E.	N.	U.
192	Convention sur les relations personnelles concernant les enfants			15/05/2003	01/09/2005	E.	N.	U.
193	Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)			06/11/2003	14/03/2006	E.	N.	U.
194	Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention			13/05/2004	01/06/2010
195	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale			25/01/2005	01/09/2007	E.	N.	U.
196	Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme			16/05/2005	01/06/2007	E.	N.	U.
197	Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains			16/05/2005	01/02/2008	E.	N.	U.
198	Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme			16/05/2005	01/05/2008	E.	N.	U.
199	Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société			27/10/2005	01/06/2011	E.	N.	U.
200	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats			19/05/2006	01/05/2009	E.	N.
201	Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels			25/10/2007	01/07/2010	E.	N.	U.
202	Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)			27/11/2008	01/09/2011	E.	N.
203	Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales			27/11/2008	01/07/2018	E.	N.	U.
204	Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			27/05/2009	01/10/2009
205	Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics			18/06/2009		E.	N.	U.
206	Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC)			16/11/2009	01/03/2013	E.
207	Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales			16/11/2009	01/06/2012
208	Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale			27/05/2010	01/06/2011	E.	N.
209	Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			10/11/2010	01/05/2012	E.	N.
210	Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique			11/05/2011	01/08/2014	E.	N.	U.
211	Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique			28/10/2011	01/01/2016	E.	N.	U.
212	Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition			20/09/2012	01/06/2014	E.	N.
213	Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			24/06/2013				U.
214	Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales			02/10/2013	01/08/2018			U.
215	Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives			18/09/2014		E.	N.	U.
216	Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains			25/03/2015	01/03/2018	E.	N.	U.
217	Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme			22/10/2015	01/07/2017	E.	N.	U.
218	Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives			03/07/2016	01/11/2017	E.	N.
219	Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage			01/08/2016		E.
220	Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée)			30/01/2017	01/10/2017	E.	N.	U.
221	Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels			19/05/2017		E.	N.
222	Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées			22/11/2017		E.	N.
223	Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel			10/10/2018		E.	N.