Liste complète des traités du Conseil de l’Europe

Situation au 09/05/2021
No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage 01/08/2016 01/07/2021 E.
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 01/08/2018 U.
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 01/08/2021 U.
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 01/12/2020 E. N. U.
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 27/05/2009 01/10/2009
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales 27/11/2008 01/07/2018 E. N. U.
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention (*) 13/05/2004 01/06/2010
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" 04/10/2001 E. N. U.
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E. N. U.
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
171 Protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière (*) 01/10/1998 01/03/2002 E. N. U.
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (*) 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention (*) 11/05/1994 01/11/1998
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 11/05/1994 E. N.
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. N. U.
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (*) 04/11/1993 01/03/2002
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
149 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 02/02/1993 24/03/1995 E. N.
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 25/03/1992
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 06/11/1990 01/10/1994
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
137 Cinquième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 18/06/1990 01/11/1991
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite 05/06/1990 E. N.
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne (*) 16/11/1989 01/11/1992 E.
133 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» (*) 11/09/1989 01/10/1991
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 20/04/1989 E. N.
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
129 Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire 26/05/1988 E.
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels 23/06/1985 E. N.
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (*) 19/03/1985 01/01/1990
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 25/10/1983 01/11/1984 E. N.
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
113 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*) 21/03/1983 01/01/1985 E. N.
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine (*) 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
103 Protocole additionnel à la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (*) 10/05/1979 07/11/1989 E. N.
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 17/10/1983 E. N.
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 08/09/1978 E. N.
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
089 Protocole additionnel à l'Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires (*) 24/06/1976 23/04/1977
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
081 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*) 14/01/1974 31/12/1974 E. N.
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs 14/05/1973 E. N.
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires 16/05/1972 E. N.
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 16/09/1968 16/02/1971 E. N.
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
061B Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile 11/12/1967 E.
061A Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés 11/12/1967 E.
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires 11/12/1967 09/06/2011 E.
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère 11/12/1967 E. N.
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières 25/10/1967 07/08/1969 E. N.
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage 20/01/1966 E. N.
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention (*) 20/01/1966 20/12/1971
054 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision (*) 22/01/1965 24/03/1965 E. N.
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention (*) 06/05/1963 21/09/1970
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*) 06/05/1963 21/09/1970
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international 17/12/1962 25/01/1965 E. N.
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques 14/05/1962 15/06/1962 E. N.
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 16/12/1961 16/12/1961
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*) 15/12/1956 15/12/1956
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention 19/12/1954 01/08/1955 E. N.
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
225 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.