À la suite des réunions qui se sont tenues en décembre 2024 et en novembre 2025, le Secretariat of the Cybercrime Convention Committee (T-CY), avec le soutien du projet CyberSPEX , a organisé le 2 juin 2026 la troisième consultation avec les acteurs de la société civile et les prestataires de services concernant la mise en œuvre du Second Protocol to the Convention on Cybercrime.
La consultation s’est concentrée sur les points de vue de la société civile concernant la conduite d’enquêtes et de procédures pénales efficaces et efficientes dans un contexte international, notamment l’application de conditions et de garanties visant à assurer le respect des droits de l’homme, de l’État de droit et de la protection des données. Plus largement, cet événement avait pour objectif d’offrir un cadre propice à l’échange de points de vue et à l’approfondissement des connaissances sur le deuxième protocole additionnel et son impact sur les cadres juridiques nationaux ainsi que sur la coopération internationale en matière d’enquêtes et de procédures pénales.
Organisé en format hybride au Palais de l’Europe du Conseil de l’Europe à Strasbourg, l’événement a réuni des représentants de la société civile, des fournisseurs d’accès à Internet, des registres et d’autres acteurs du secteur, ainsi que des membres et observateurs du T-CY, d’autres représentants des Parties à la Convention sur la cybercriminalité, de la Commission européenne et des agences et mécanismes européens concernés, notamment le CEPOL, EUROPOL, EUROJUST et le projet SIRIUS.
Les discussions ont mis en évidence l’importance des principes de nécessité et de proportionnalité, du contrôle judiciaire, de la transparence et des voies de recours efficaces dans le cadre de la coopération judiciaire transfrontalière. Les participants ont également examiné la question des droits des victimes, notamment la nécessité d’adopter des approches tenant compte des traumatismes et adaptées aux enfants lors de la conduite d’enquêtes et de poursuites internationales, ainsi que la confidentialité stricte des preuves numériques et les garanties contre la victimisation secondaire.
Les consultations ont souligné l’importance du partage des meilleures pratiques et des expériences en matière d’application des garanties de protection des données lors de l’obtention de preuves électroniques au-delà des frontières, ainsi que de l’identification des principaux défis pour une mise en œuvre efficace du deuxième protocole additionnel.
Il a été conclu que les coopérations internationales et directes exigent des niveaux équivalents de garanties en matière de protection des données et de respect des droits de l’homme, afin de garantir que le flux de données nécessaire aux enquêtes et procédures pénales soit à la fois efficace et fondé sur la confiance.
Facilitée par le projet CyberSPEX, cette réunion s’inscrit dans le cadre d’un dialogue ouvert avec toutes les parties prenantes concernées par la mise en œuvre du deuxième protocole additionnel par les États membres de l’UE et vise à renforcer la coopération en matière de preuves électroniques avec les autres parties à la Convention sur la cybercriminalité.
Cet article a été traduit par DeepL