Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.

 Enregistrement de la conference de presse 

 Introduction générale - Charte sociale européenne

 Introduction générale - Charte sociale révisée

 Informations déstinées à la presse

 Points clés des conclusions 2022

  Profils pays

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables. 

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes. 

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée. 

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens. 

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates. 

  Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres 

* Ces états sont la Croatie, le Danemark, l'Islande, le Luxembourg, la Pologne, la République tchèque et le Royaume-Uni.

Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 329e session du 12 au 16 septembre en mode hybride.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 3 sur les droits liés au travail. Plusieurs réclamations collectives pendantes seront également examinées au cours de la semaine.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Les pays concernés par l'exercice 2022 sont l'Albanie, la Finlande, la Macédoine du Nord et la Türkiye. Ils ont été invités à soumettre un rapport écrit.

En outre, le Comité continuera l’examen des rapports nationaux sur les suites données par les Etats aux décisions du CEDS dans le cadre de la procédure de réclamations collectives. Les Etats parties concernés en 2022 sont la Croatie, la République tchèque, Chypre, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et la Suède.

• Procédure des rapports
• Procédure de réclamation collective

*  Tous les rapports nationaux soumis par les États parties à la Charte de 1961 et à la Charte révisée peuvent être consultés sur les pages web des profils pays.

Le Comité européen des Droits sociaux a transmis, dans le cadre de la procédure de rapports, les questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée et de la Charte de 1961 relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants". Les dispositions suivantes sont concernées :

• droit des enfants et des adolescents à la protection (Art. 7);
• droit des travailleuses à la protection de la maternité (Art. 8);
• droit de la famille à une protection sociale, juridique et économique (Art. 16);
• droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique (Art. 17);
• droit des travailleurs migrants et de leurs familles à la protection et à l’assistance (Art. 19);
• droit des travailleurs ayant des responsabilités familiales à l’égalité des chances et de traitement (Art. 27)
• droit au logement (Art. 31).

Les Etats ayant accepté la procédure de réclamation collective du groupe A sont invités à soumettre un rapport simplifié sur les suites données aux réclamations collectives pour lesquelles le Comité européen des Droits sociaux a constaté une violation. Ces Etats sont la France, la Grèce, le Portugal, l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, l'Irlande, la Finlande.

Le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et d'alléger la charge de travail des États, invite les États parties à limiter leurs rapports aux réponses aux questions spécifiques et ciblées pour chacun des articles de la Charte mentionnés ci-dessus, sans préjudice des réponses aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.

Les États parties sont invités à soumettre leurs rapports nationaux avant le 31 décembre 2022. Par conséquent, les organisations tierces telles que les syndicats, les organisations d'employeurs, les ONG, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité peuvent soumettre des informations supplémentaires au Comité européen des Droits sociaux jusqu'au 30 juin 2023.

• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux Etats parties de la Charte de 1961
• Guide Comment les (I)ONG peuvent-elles s'engager auprès du CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne
• Guide Comment les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l’égalité peuvent-ils s'engager auprès du CEDS

Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 328e session du 4 au 8 juillet en mode hybride.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 3 sur les droits liés au travail. Plusieurs réclamations collectives pendantes seront également examinées au cours de la semaine.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Les pays concernés par l'exercice 2022 sont l'Albanie, la Finlande, la Macédoine du Nord et la Türkiye. Ils ont été invités à soumettre un rapport écrit.

En outre, le Comité examinera les projets de constats sur le suivi des décisions dans les réclamations collectives. Les Etats parties concernés en 2022 sont la Croatie, la République tchèque, Chypre, les Pays-Bas, la Norvège, la Slovénie et la Suède.

• Procédure de rapport
• Procédure de réclamation collective

* Tous les rapports nationaux soumis par les Etats parties à la Charte de 1961 et à la Charte révisée peuvent être consultés sur les pages web "profils pays".

Les ministres des Affaires étrangères des 46 États membres du Conseil de l'Europe ont tenu leur session annuelle le 20 mai 2022 à Turin (Italie).

En ce qui concerne les droits sociaux, le Comité des Ministres, rappelant ses décisions adoptées lors de sa 131st Session (Hambourg, 21 mai 2021) et la Déclaration adoptée à l'occasion du 60ème anniversaire de la Charte sociale européenne (18 octobre 2021):

• se félicite des suites données par ses Délégués dans l'esprit du processus de Turin pour la Charte sociale européenne sur l'amélioration du système de la Charte ;
• reconnait la précieuse contribution apportée par la Secrétaire Générale et les organes de la Charte, à savoir le Comité européen des Droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et le Code européen de sécurité sociale ;
• confirme son engagement à améliorer constamment la mise en œuvre des droits sociaux et souligne la nécessité d'adopter une bonne gouvernance démocratique en favorisant le dialogue avec les partenaires sociaux et la société civile ;
• approuve les propositions présentées dans le rapport sur l'amélioration de l'efficacité et de l'impact du système de la Charte sociale européenne (CM(2022)67-final) ;
• charge ses Délégués d'adopter les décisions opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre, dès 2023, de la réforme du système de la Charte sociale européenne ;
• invite ses Délégués à faire rapport à la 133e Session du Comité des Ministres sur l'état de la réflexion sur les questions de fond et de procédure à plus long terme relatives à la Charte sociale européenne.

Karin Lukas a déclaré à cette occasion : "En tant que présidente du Comité européen des Droits sociaux, je me félicite des efforts déployés par les États parties à la Charte sociale européenne pour rendre plus efficace la mise en œuvre des droits sociaux prévus par la Charte. Le Comité a fait plusieurs propositions à cet égard, dont certaines ont été incluses dans le processus de réforme actuel. Toutefois, la réduction de la charge que le système de rapports entraine pour les États ne renforcera les droits sociaux que si elle va de pair avec un dialogue constructif et axé sur les droits sociaux entre les autorités nationales et les organes de contrôle de la Charte. Cela ne peut être réalisé que si ce travail reçoit les ressources nécessaires, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les Etats membres du Conseil de l'Europe doivent traduire dans les faits leur "détermination à faire en sorte que le système de la Charte bénéficie du soutien politique et des outils et moyens nécessaires pour assurer son efficacité" qu'ils ont exprimée à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte". Dans sa déclaration à l'occasion du 60e anniversaire de la Charte, le Comité des Ministres a qualifié la Charte sociale européenne d'instrument de droit international unique et précieux.

La session a également été l'occasion pour les ministres de discuter de l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine, d'examiner la situation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit sur la base du rapport annuel de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić. En outre, les ministres ont pris des décisions sur les travaux de l'Organisation dans des domaines tels que les droits des enfants, les femmes et les filles migrantes, réfugiées et demandeuses d'asile, l'intelligence artificielle et la cybercriminalité, la liberté d'expression, la lutte contre les discours de haine, les droits de l'homme et l'environnement, la participation des organisations de la société civile et des institutions nationales des droits de l'homme.

Le Comité européen des Droits sociaux tiendra sa 327e session du 16 au 20 mai à Strasbourg et par vidéoconférence.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-3 (2022) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2022 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 3 sur les droits liés au travail. Plusieurs réclamations collectives pendantes seront également examinées au cours de la semaine.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Les pays concernés par l'exercice 2022 sont l'Albanie, la Finlande, la Macédoine du Nord et la Turquie. Ils ont été invités à soumettre un rapport écrit.

• Procédure de rapport
• Procédure de réclamation collective

* Tous les rapports nationaux soumis par les Etats parties à la Charte de 1961 et à la Charte révisée peuvent être consultés sur les pages web "profils pays".

En tant que Présidente du Comité européen des Droits sociaux, je suis profondément préoccupée par l'agression militaire russe contre l'Ukraine.

Celle-ci a des conséquences désastreuses pour la population ukrainienne sur le plan de la vie et des droits de l'homme, y compris sur le plan de la jouissance des droits sociaux tels qu'ils sont définis dans la Charte sociale européenne.

Le conflit a déjà entraîné la plus grande crise de réfugiés en Europe depuis la seconde guerre mondiale. Les droits sociaux fondamentaux des réfugiés doivent être respectés où qu'ils se trouvent et à tout moment, afin de garantir la dignité de tous.

En signant et en ratifiant la Charte, les Etats membres du Conseil de l'Europe ont accepté de garantir à leurs populations les droits sociaux protégés par la Charte afin d'assurer et d'améliorer leur niveau de vie et leur bien-être.

Je tiens à exprimer ma solidarité avec la population ukrainienne et avec ceux qui ont été contraints de quitter l'Ukraine. L'agression doit cesser sans délai, afin que puisse commencer le travail visant à rétablir les conditions nécessaires à la réalisation en Ukraine de tous les droits et principes énoncés dans la Charte.

Dans le cadre de la Présidence italienne du Comité des Ministres, le Conseil de l'Europe organise un événement sur la résilience sociale et l'équité en santé. Dans le contexte international actuel, les États membres sont invités à s'engager davantage dans le dialogue et la coopération, et à redécouvrir l'essence même de leur engagement à protéger les droits de l'Homme. Le Conseil de l'Europe a réagi rapidement, notamment en fournissant aux États membres les outils et l'expertise nécessaires pour que la crise ne porte pas atteinte aux valeurs et principes communs.

Si l'urgence sanitaire a accentué les disparités au sein des pays et entre eux, elle a également fourni une occasion sans précédent de prendre des mesures décisives pour placer enfin l'accès équitable aux soins au cœur des préoccupations des gouvernements.

L'événement a pour but de sensibiliser à l'importance de la protection des droits de l'Homme lors des crises de santé publique et à la manière d'aider les États membres à mieux résister et se préparer à de telles crises. L'événement sera l'occasion d'identifier les besoins à prendre en compte pour la protection des groupes vulnérables, notamment les personnes ayant des difficultés à accéder aux soins de santé.

Eliane Chemla, Vice-présidente du Comité européen des Droits sociaux du Conseil de l'Europe et Giuseppe Palmisano, Rapporteur général du Comité européen des Droits Sociaux et Professeur en droit international et droit international des droits de l'Homme à l'Université de Roma Tre, Italie, prendront part à cette conférence. 

  Plus d'informations

Le Centre International de recherche « Diritto e Globalizzazione » de l'université Roma Tre et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, organisent une conférence d'une journée pour marquer le 60e anniversaire de la Charte sociale européenne.

La conférence sera l'occasion pour des universitaires, des représentants d'organisations internationales et de la société civile de discuter de questions d'actualité telles que les droits du travail à l'ère de l'économie à la tâche et de la numérisation, les droits des migrants, le droit à un environnement durable en tant que droit social ou la manière de renforcer le système de la Charte sociale européenne et sa pertinence en Europe.

Avec des intervenants experts (universitaires, membres actuels et anciens du Comité européen des Droits sociaux, représentants de haut niveau du Conseil de l'Europe), la conférence s'attachera à "faire entrer la Charte sociale européenne dans une nouvelle ère".

 Programme (en)

 Plus d'information (en)

 Date: 6 octobre 2021

 Lieu: Université de Roma Tre (Aula Magna), Rome, Italie (10:15-17:15 CET) 

 Organisateurs: Université de Roma Tre (Département de droit, Centre International de recherche "Diritto e Globalizzazione") et le Centre juridique des droits de l'homme de l'Université de Nottingham, avec le soutien du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe 

 Livestreaming et participation en ligne: MS Teams online événement 

 Covid-19: La participation physique à la conférence sera soumise à la présentation d'un "passe sanitaire" pour la covid-19. Les participants sur place sont priés de porter un masque de protection

Le Comité européen des droits sociaux tiendra sa 322e session du 6 au 10 septembre entièrement par vidéoconférence.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux* pour les conclusions XXII-2 (2021) de la Charte de 1961 et pour les conclusions 2021 de la Charte révisée en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 2 "santé, sécurité sociale et protection sociale". 32 organisations, dont des OING, des organisations nationales des droits de l'homme, des organismes nationaux pour la promotion de l'égalité et des syndicats, ont soumis au Comité des commentaires sur les rapports nationaux ou des informations complémentaires pour les conclusions 2021. Le Comité est reconnaissant à toutes les organisations pour le nombre record de contributions.

Plusieurs réclamations collectives en cours seront également examinées au cours de la semaine. 

Le Comité fera également le point sur la situation liée à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". En raison de la situation liée à COVID-19 et des incertitudes concernant les restrictions de voyage, les pays concernés par l'exercice 2021 (Autriche, Grèce, Lituanie, République de Moldova, Pays-Bas, Norvège et Ukraine) ont été invités à soumettre un rapport écrit.

• Procédure de rapport
• Procédure de réclamation collective

* Tous les rapports nationaux soumis par les Etats parties à la Charte de 1961 et à la Charte révisée peuvent être consultés sur les pages web des profils des pays.

Manuel Montobbio, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, a signé aujourd'hui, en présence de Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, le protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Il s'agit d'une étape importante qui nécessite la ratification ultérieure du Protocole ou une déclaration au moment de la ratification de la Charte révisée, un processus qui est bien engagé en Espagne.

"La signature du protocole sur les réclamations collectives démontre l'engagement de l'Espagne en faveur des droits sociaux et son soutien au système de la Charte sociale européenne", a souligné Gabriella Battaini-Dragoni. La Secrétaire Générale adjointe a également salué le moment choisi, alors que la Charte célèbre son 60e anniversaire (1961 - 2021) sur fond de discussions sur l'amélioration de la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et le renforcement de son système de suivi.

L'objectif poursuivi avec l'introduction de la procédure en 1995 était d'accroître l'efficacité et l'impact de la mise en œuvre de la Charte au niveau national. En outre, la procédure de réclamations collectives a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur permettant de s'adresser, dans le cadre de cette procédure "opt-in", au Comité européen des Droits sociaux pour examiner le respect par les États des dispositions de la Charte qu'ils ont acceptées.

• Espagne et la Charte sociale européenne
• Plus d’information sur la procédure de réclamations collectives

Compte tenu de la détérioration de la situation liée à la COVID-19, le Comité européen des Droits sociaux tiendra intégralement sa 315e session par télé-participation du 7 au 11 septembre 2020.

Le Comité poursuivra l'examen des rapports nationaux pour les conclusions 2020 de la Charte sociale révisée, ainsi que les conclusions XXII-1 (2020) de la Charte de 1961 en ce qui concerne les dispositions appartenant au groupe thématique 1 "emploi, formation et égalité des chances".

Le Comité examinera également plusieurs réclamations collectives en cours et procédera à l'examen du suivi des décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamations collectives.

Le Comité fera également le point sur la situation relative à la procédure prévue par l'article 22 de la Charte sociale européenne sur les "dispositions non acceptées". Compte tenu de la situation relative à COVID-19 et des incertitudes concernant les restrictions de voyage, certaines des réunions prévues ont été remplacées, dans la mesure du possible, par des rapports écrits, en accord avec les autorités respectives.

En outre, le Bureau du Comité européen des Droits sociaux rencontrera par vidéoconférence le Bureau du Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale pour discuter, entre autres, du suivi du rapport du Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH).

• Plus d'informations sur le système de rapport
• Plus d'informations sur la procédure de réclamations collectives
• Questions aux États parties relatives aux conclusions 2020 sur l'emploi, la formation et l'égalité des chances

Le Comité européen des Droits sociaux a transmis aux Etats parties à la Charte sociale européenne révisée et à la Charte de 1961 les questions relatives aux dispositions appartenant au groupe thématique 2 sur la santé, la sécurité sociale et la protection sociale dans le cadre de la procédure de rapport. Les États parties sont invités à envoyer leurs rapports sur les dispositions acceptées au titre des articles suivants : Article 3 (droit à la sécurité et à l’hygiène dans le travail), article 11 (droit à la protection de la santé), article 12 (droit à la sécurité sociale), article 13 (droit à l'assistance sociale et médicale), article 14 (droit au bénéfice des services sociaux), article 23 ou article 4 du Protocole additionnel (droit des personnes âgées à une protection sociale), et article 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale).

Comme en 2019, le Comité européen des Droits sociaux, souhaitant concentrer son suivi et alléger la charge des États en matière de rapports, invite les États parties à limiter le rapport aux réponses à des questions spécifiques et ciblées pour chacune des dispositions susmentionnées de la Charte, sans préjudice de la réponse aux questions encore en suspens des cycles de rapports précédents.

Ceci est le résultat du travail effectué par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) pour identifier les bonnes pratiques à travers un rapport en vue d'améliorer la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et des propositions faites par le Comité européen des Droits sociaux qui visent à rendre la procédure de rapport dans le cadre de la Charte sociale européenne plus efficace et plus ciblée.

Les questions ayant été adressées aux États plus tard que d'habitude, le Comité européen des droits sociaux invite les pays à soumettre leurs rapports avant le 31 décembre 2020 (au lieu de la fin octobre). De même, le Comité prolonge la période de soumission des commentaires sur les rapports nationaux par les syndicats, les organisations d'employeurs et les organisations non gouvernementales jusqu'au 30 juin 2021 (au lieu de la date limite habituelle du 30 avril).

• Procédure des rapports
• Questions aux Etats parties de la Charte sociale européenne révisée
• Questions aux États parties à la Charte de 1961
• Brochure Comment les O(I)NG peuvent-elles s’engager avec le CEDS dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté 15 décisions (voir les liens ci-dessous) sur le respect par les États du droit à l'égalité de rémunération, ainsi que du droit à l'égalité des chances sur le lieu de travail, à la suite de réclamations déposées dans le cadre de la procédure de réclamations collectives par l’ONG internationale Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE). Les décisions concernent les 15 États qui ont accepté la procédure de réclamations (Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, République tchèque, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Slovénie et Suède). Les décisions ont été adoptées par le CEDS les 5 et 6 décembre 2019 et ont été rendues publiques le 29 juin 2020.

Les décisions identifient des normes claires et fortes dans le domaine de l'égalité de rémunération et, plus précisément, elles exigent que le droit à l'égalité de rémunération soit garanti par la loi (fiche d'information sur les décisions UWE). Le CEDS a identifié pour les Etats les obligations suivantes :

• Reconnaître le droit à l'égalité de rémunération pour un travail égal ou de valeur égale dans leur législation ;
• Garantir l'accès à des recours effectifs aux victimes de discrimination salariale ;
• Assurer et garantir la transparence des rémunérations et permettre des comparaisons de rémunérations ;
• Maintenir des organes d'égalité efficaces et des institutions compétentes afin de garantir l'égalité de rémunération dans la pratique.

En outre, le droit à l'égalité de rémunération implique l'obligation d'adopter des mesures pour le promouvoir. Cette obligation comporte deux éléments : d'une part, la collecte de données fiables et normalisées pour mesurer et analyser l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et, d'autre part, la conception de politiques et de mesures efficaces visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur la base d'une analyse des données collectées. Les États sont également tenus de montrer des progrès mesurables dans la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

Le CEDS reconnaît que l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes n'est plus uniquement, ni même principalement, le résultat d'une discrimination en tant que telle. L'écart résulte principalement des différences entre les caractéristiques dites "moyennes" des femmes et des hommes sur le marché du travail. Ces différences résultent de nombreux facteurs, tels que la ségrégation horizontale, où l'on observe la concentration d'un sexe dans certaines activités économiques (ségrégation sectorielle) ou la concentration d'un sexe dans certaines professions (ségrégation professionnelle), ainsi que la ségrégation verticale. Les décisions mettent en évidence les obligations positives de l'État visant à s'attaquer à ces phénomènes sur le marché du travail, notamment en favorisant la promotion des femmes dans les postes décisionnels au sein des entreprises privées.

14 des 15 États ont été considérés comme violant un ou plusieurs des aspects susmentionnés de l'obligation de garantir le droit à l'égalité de rémunération et le droit à l'égalité des chances sur le lieu de travail. Toutefois, le CEDS a également constaté plusieurs évolutions positives. Les mesures prises par certains États au cours des dernières années ont permis de réaliser quelques progrès dans la réduction de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes, mais les progrès sont lents. Les décisions du CEDS montrent clairement que les problèmes et les pratiques, tels que la ségrégation sur le marché du travail, le manque de transparence des rémunérations, le secret concernant les niveaux de rémunération, les obstacles à l'accès à des recours efficaces et les licenciements en représailles, continuent d'exister et empêchent la pleine réalisation du principe de l'égalité de rémunération.

Les décisions sur le bien-fondé des réclamations déposées par l’UWE :

N° 124/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Belgique

N° 125/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Bulgarie

N° 126/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Croatie

N° 127/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Chypre

N° 128/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. République tchèque

N° 129/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Finlande

N° 130/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. France

N° 131/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Grèce

N° 132/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Irlande

N° 133/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Italie

N° 134/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Pays-Bas

N° 135/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Norvège

N° 136/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Portugal

N° 137/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Slovénie

N° 138/2016 Groupe européen des femmes diplômées des universités (UWE) c. Suède

Dans une observation interprétative, publiée aujourd'hui sur le droit à la protection de la santé (Article 11 de la Charte sociale européenne) en temps de pandémie, le Comité européen des Droits sociaux approuve de nombreuses mesures adoptées par les États en réponse au COVID-19 : « le dépistage et le traçage, la distanciation physique et l'auto-isolement, la fourniture de masques appropriés et de produits désinfectants, ainsi que l'imposition de mesures de quarantaine et de 'confinement'. Toutes ces mesures doivent être conçues et mises en œuvre en tenant compte de l'état actuel des connaissances scientifiques et conformément aux normes applicables en matière de droits de l'homme ». Le Comité rappelle la nécessité de disposer de services de santé publique dotés de ressources suffisantes, notamment pour la recherche, le développement d’un vaccin et la prévention. Il relève également tout un éventail d’autres droits sociaux fondamentaux touchés par la pandémie, notamment le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail ou les droits des enfants et des personnes âgées, auxquels les autorités doivent prêter attention.

« En période de pandémie, la protection du droit à la santé pour tous doit être le but premier de toutes les mesures et politiques publiques, car les pandémies – et les réponses des États à celles-ci – peuvent comporter des risques non négligeables pour de nombreux autres droits sociaux. Le Comité européen des droits sociaux fournira des indications aux États sur les exigences en matière de droits sociaux en réponse à l’épidémie de COVID-19. Il suivra de près les mesures prises par les pays pour lutter contre la pandémie du point de vue de ces droits. Un questionnaire à l’intention des États parties à la Charte sociale européenne est déjà en cours d’élaboration dans cet esprit », a déclaré le Président du Comité, Giuseppe Palmisano. 

Dans une déclaration prononcée le 27 février à Strasbourg lors d'une conférence sur la protection de l'environnement et les droits de l'homme, Giuseppe Palmisano, président du Comité européen des Droits sociaux, a souligné l'importante contribution du Comité afin de démontrer la complémentarité et les relations mutuelles entre l'environnement et les droits de l'homme . Il a souligné que « la détérioration de l'environnement a un impact indéniable sur la jouissance de nombreux droits sociaux », que les États doivent respecter leurs obligations internationales qui comprennent des mesures pour éviter ou réduire les dommages environnementaux afin d'assurer le respect de droits sociaux spécifiques tels que le droit à la santé et à un environnement sain, le droit au logement, le droit à la protection contre la pauvreté, etc. De plus, le respect des droits sociaux peut à son tour contribuer à une meilleure protection de l'environnement.

Giuseppe Palmisano s'est dit préoccupé par l'impact que le changement climatique et les catastrophes naturelles peuvent avoir sur les droits sociaux des personnes, tels que le droit de travailler et de gagner sa vie décemment, le droit à des conditions de travail sûres et saines ou le droit des groupes vulnérables à la protection. Le changement climatique devrait avoir, dans un futur proche, des effets alarmants sur les marchés du travail et sur les niveaux d'emploi. Les migrations liées au réchauffement climatique et les « réfugiés climatiques » soulèveront une multitude de problèmes de droits sociaux supplémentaires au rythme de l'évolution démographique accélérée.

Suite à ce qui précède, Giuseppe Palmisano a fait des propositions concrètes à la conférence de haut niveau :

• le Comité européen des Droits sociaux peut examiner, dans le cadre de sa procédure des rapports et à travers des rapports nationaux ciblés, des questions liées à l’environnement ;
• le Comité peut, en outre, examiner les questions environnementales portées à son attention dans le cadre de la procédure de réclamations collectives ;
• dans leur suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale doivent assumer leurs responsabilités et exhorter les États à inverser les situations de non-conformité avec la Charte ;
• le Comité des Ministres pourrait jouer un rôle de premier plan dans l'élaboration d'un nouveau protocole à la Charte sociale européenne pour intégrer les questions environnementales dans la protection des droits de l'homme.

Pour plus d'information, consultez la page web de la conférence. 

Alors que l'échéance approche pour que les États parties à la Charte sociale européenne présentent leurs rapports sur le groupe thématique I des dispositions de la Charte relatif à l'emploi, la formation et l'égalité des chances (31 décembre par rapport au 30 octobre habituel), nous avons le plaisir d'annoncer une prorogation du délai de présentation des observations et autres informations sur ces rapports. Les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales et autres partenaires sont invités à soumettre leurs commentaires et autres informations avant le 30 juin 2020 (au lieu de la date limite habituelle du 30 avril). Néanmoins, le Comité européen des Droits sociaux souhaiterait que les observations soient soumises dès que possible.

Pour plus d’information, les organisations non gouvernementales peuvent consulter la brochure « Comment les O(I)NG peuvent-elles s’engager avec le Comité européen des Droits sociaux dans le cadre des procédures de suivi de la Charte sociale européenne », préparée à cet effet.

• Plus sur la procédure de rapports 

Le Comité européen des Droits sociaux tient sa 310e session du 2 au 5 décembre 2019 à Strasbourg.

Le Comité examinera les rapports nationaux pour les conclusions 2019 de la Charte sociale, ainsi que les conclusions XXI-4 (2019) de la Charte de 1961 concernant le groupe thématique 4 «Enfants, familles et migrants».

Le Comité examinera plusieurs réclamations collectives en cours et fera le point sur la procédure établie par l’article 22 de la Charte sur « les dispositions non acceptées ».

• Plus d'informations sur le système des rapports
• Plus d'information sur la procédure des réclamations collectives

Le Secrétariat de la Charte sociale européenne participera au séminaire annuel du Forum social européen qui se tiendra les 14 et 15 novembre à Lisbonne, Portugal. Henrik Kristensen, Chef adjoint du Service de la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe, parlera du droit des personnes à participer à la planification et à la mise en œuvre des services sociaux en s'inspirant de l'article 14 de la Charte sociale européenne et des travaux de suivi du Comité européen des Droits sociaux.

Le Forum de coproduction réunira plus de 100 experts qui partageront des pratiques et des politiques innovantes en matière de participation des personnes qui utilisent des services dans tous les aspects des services sociaux.