L’Espagne a ratifié la Charte sociale européenne le 06/05/80 et la Charte sociale européenne révisée le 17/05/2021, acceptant l’ensemble de ses 98 paragraphes.

L'Espagne a signé le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 04/02/2021 et l'a ratifié le 17/05/2021.

La Charte en droit interne

Incorporation automatique dans le droit interne, sur la base de l’article 96(1) de la Constitution.


Fiche pays

Les fiches pays contiennent des informations détaillées sur les conclusions du Comité européen des droits sociaux lors du suivi de l'application de la Charte au niveau national, ainsi que des exemples de progrès dans la mise en œuvre des droits protégés par la Charte.

Fiche pays pour l'Espagne


Dernier rapport national soumis par l’Espagne

Voir les précédents rapports concernant l’Espagne


Dernières conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Voir toutes les conclusions concernant l’Espagne (HUDOC)


Tableau des dispositions acceptées et non acceptées par l'Espagne

Gris = Dispositions acceptées

1.1 1.2 1.3 1.4 2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 3.1
3.2 3.3 3.4 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 5 6.1 6.2 6.3
6.4 7.1 7.2 7.3 7.4 7.5 7.6 7.7 7.8 7.9 7.10 8.1
8.2 8.3 8.4 8.5 9 10.1 10.2 10.3 10.4 10.5 11.1 11.2
11.3 12.1 12.2 12.3 12.4 13.1 13.2 13.3 13.4 14.1 14.2 15.1
15.2 15.3 16 17.1 17.2 18.1 18.2 18.3 18.4 19.1 19.2 19.3
19.4 19.5 19.6 19.7 19.8 19.9 19.10 19.11 19.12 20 21 22
23 24 25 26.1 26.2 27.1 27.2 27.3 28 29 30 31.1
31.2 31.3  

 

Procédure de réclamations collectives

L'Espagne a signé le Protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives le 04/02/2021 et l'a ratifié le 17/05/2021.


Précédents rapports nationaux soumis par l' Espagne