Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

      ALLOCUTION DE M. Marcel GLESENER, Prsident de la Commission des questions sociales, de la sant et de la famille, l’occasion du 10me anniversaire de la Charte sociale europenne rvise (Strasbourg, 3 mai 2006)

      Monsieur le Prsident des dlgus des Ministres,
      Monsieur le Secrtaire Gnral,
      Monsieur le Prsident du Comit europen des Droits sociaux,
      Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs,
      Chers Amis,

      C’est un grand plaisir pour moi aujourd’hui, en ma double qualit de reprsentant du Prsident de l’Assemble Parlementaire, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence aujourd’hui, et de Prsident de la Commission des questions sociales, de la sant et de la famille, d’tre prsent aujourd’hui pour clbrer le 10e anniversaire de la Charte sociale europenne rvise.

      J’aimerais saluer cette initiative qui nous donne la possibilit de rflchir l’avenir de la Charte sociale europenne et de rappeler l’apport de ce texte la protection des droits sociaux de nos concitoyens tout le long de leur vie, que ce soit des groupes vulnrables, des enfants, des personnes ges ou des travailleurs migrants, des groupes qui sont trs chers notre Commission des questions sociales.

      Du point de vue de l’Assemble, la Charte sociale europenne rvise constitue, sans conteste, le pilier du modle social europen que nous prconisons et une garantie des droits pour les citoyens face aux risques lis la pauvret, au chmage ou la vieillesse. La Charte est donc le cadre juridique et politique le plus adquat pour prserver la cohsion sociale en Europe.

      Mais quoi sert un texte de cette qualit s’il n’est pas ratifi ni appliqu ? Nous savons les importants rsultats concrets obtenus de l’application de la Charte, notamment les changements de lois et de pratiques intervenus dans de nombreux Etats, mais je formule le souhait que ces rsultats s’amplifient, que les droits sociaux reconnus dans la Charte deviennent l’instrument de rfrence de la politique sociale de nos Etats membres. La Charte sociale doit tre considre dans nos Etats membres, comme le complment naturel de la Convention Europenne des Droits de l’Homme et donc comme un trait mritant la mme considration et la mme importance que la Convention. Et ceci doit aussi se reflter dans les activits du Conseil de l’Europe.

      Dans ce contexte, j’aimerais souligner l’apport trs important que reprsentent la procdure des rclamations collectives et la jurisprudence qui en rsulte. Je citerai titre d’exemple la dcision prise concernant l’assistance mdicale aux ressortissants trangers, sur le territoire d’un Etat partie, fussent-ils en situation irrgulire ou non. Cette dcision dmontre, si l’en est encore besoin, que le texte de la Charte sociale europenne rvise donne la priorit la notion de dignit humaine et permet une interprtation dynamique des droits des citoyens.

      Cette question a d’ailleurs t incluse dans l’ordre du jour des 2e et 3e Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement et les participants de ces deux sommets ont confirm dans leurs dclarations finales leur engagement de dvelopper la Charte sociale europenne et promouvoir une nouvelle stratgie de cohsion sociale et ont demand que les actions menes dans le domaine de la politique sociale s’appuient sur la Charte sociale europenne.

      A l’Assemble, la Sous-commission de la Charte sociale europenne rvise, consciente de l’importance que revt la Charte dans notre vie quotidienne, a organis avec la participation de parlementaires, de reprsentants gouvernementaux, d’organisations non gouvernementales, des sminaires visant promouvoir les droits sociaux en Europe. Je mentionnerai titre d’exemple, le sminaire qui sur ce sujet s’est tenu dans votre pays, Monsieur le Prsident des Dlgus des Ministres, en 1998.

      L’Assemble a toujours estim que la Charte sociale europenne constitue non seulement une dclaration politique fondamentale pour le modle social europen mais qu’elle est galement un cadre contraignant pour la vie en socit, pour les relations de travail, pour la protection des droits et des besoins lmentaires des personnes et elle regrette que dix ans aprs 8 de nos Etats ne l’aient pas encore ratifie. Il faut toutefois rester optimiste car 38 Etats l’ont ratifie, la majorit d’entre eux tant lis par le texte rvis dont nous clbrons le 10me anniversaire aujourd’hui.

      Mais regardons vers le futur de la Charte cette date anniversaire. J’aimerais rappeler que l’Assemble, en 1998, s’tait dj penche sur l’avenir de la Charte sociale europenne. La recommandation adopte faisait plusieurs propositions qui, ce jour, n’ont pas t suivies d’effet.

      Une d’entre elles proposait d’insrer les droits de la Charte sociale dans la Convention Europenne des Droits de l’Homme, une autre tait de transformer le Comit Europen des Droits sociaux en une Cour Europenne des Droits sociaux et qui, ce titre, serait comptente pour examiner des requtes individuelles.

      Et puisque l’heure est la rflexion, j’aimerais galement attirer votre attention sur la proposition qui a t faite de crer un poste de Commissaire europen pour les droits sociaux. Je voudrais inviter les reprsentants de nos Etats membres rflchir ces ides.

      Mais j’aimerais aussi ponctuer mon intervention avec une note optimiste en ce qui concerne les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union Europenne dans le domaine des droits sociaux. Il convient de rappeler que la Charte sociale europenne rvise a inspir en grande partie la formulation des droits sociaux de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Europenne qui est intgre dans le projet de trait constitutionnel.

      Enfin, j’aimerais vous informer que notre Commission est en train de prparer un rapport sur la mise en œuvre de la Charte par les Etats membres sur la base des constats tablis par le Comit Europen des droits sociaux. Ce monitoring devrait permettre d’inciter les Etats tenir encore davantage compte des conclusions du Comit europen des Droits sociaux et se mettre en conformit avec la Charte. Un autre rapport portera plus particulirement sur la mise en œuvre intgrale de la Charte sociale europenne rvise et sur l’valuation des nouvelles conditions d’emploi et de salaire minimum.

      Ces deux rapports devraient tre dbattues l’Assemble au dbut de l’anne 2007.

      Avant de conclure mon intervention, j’aimerais vous dire que l’Assemble Parlementaire continuera encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait ratifier la Charte sociale europenne rvise. A cet gard, l’Assemble Parlementaire dispose d’un trs gros avantage par rapport d’autres instances. En effet, mes collgues snateurs et dputs ont dans leur parlement respectif la possibilit d’exiger de leurs gouvernements respectifs la signature et la ratification de la Charte. C’est une tche que je ne cesse pas de leur rappeler.