Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision sur le bien-fondé relative à la réclamation collective n° 233/2023, Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Mouvement international ATD Quart Monde c. Belgique.
Le Comité a conclu à une violation de l’article 30 de la Charte en ce qui concerne les règlements communaux interdisant ou limitant la mendicité, qui portent atteinte au droit à la protection contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il a en outre estimé qu’il y avait violation de l’article 30 en raison de l’absence d’une voie de recours effective pour les personnes visées par ces règlements. Par 10 voix contre 4, le Comité a également constaté une violation de l’article E, lu en combinaison avec l’article 30 de la Charte, en raison d’une discrimination indirecte fondée sur l’origine ethnique et le statut socio-économique, touchant particulièrement les communautés roms et d’autres groupes défavorisés.
La réclamation avait été introduite par la FIDH et le Mouvement international ATD Quart Monde, qui alléguaient que ces règlements communaux visaient de manière disproportionnée les personnes en situation de pauvreté ainsi que les minorités, aggravaient l’exclusion et entravaient l’accès à la protection sociale et juridique. Le CEDS a noté que de telles restrictions exacerbaient la vulnérabilité et stigmatisaient les personnes concernées, et que la complexité des règlements communaux rendait pratiquement impossible pour les personnes en situation de pauvreté de contester leur application ou de demander justice.
Le Comité a estimé que les règlements communaux et l’absence de mesures nationales coordonnées perpétuaient la discrimination et l’exclusion sociale.
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