Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) et le Comité gouvernemental (CG) ont défini et adopté une nouvelle série de questions ciblées à l'intention des États parties qui n'ont pas accepté la procédure de réclamations collectives prévue par la Charte sociale européenne. À la suite de la réforme de 2022, ces États soumettent désormais des rapports tous les deux ans, axés sur certaines dispositions de la Charte.
Les questions pour le cycle de rapport 2027 (Conclusions 2027) portent sur les thèmes clés suivants : la santé ; le logement ; le handicap ; les enfants ; les personnes âgées ; la sécurité sociale ; l' aide sociale ; la pauvreté ; et l'éducation.
Les États parties ont été invités à soumettre leurs rapports en répondant à des questions sur des articles spécifiques principalement liés à ces domaines, mais uniquement lorsqu'ils ont accepté les dispositions concernées, avant le 31 décembre 2026. Les organisations tierces seront invités à soumettre leurs observations avant le 30 juin 2027.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
