Droits sociaux

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié sa décision sur le bien-fondé relative à la réclamation collective n° 222/2023, Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de l’énergie - Confédération générale du travail (FNME-CGT) c. France.

Le Comité a conclu à une violation de l’article 12§1 de la Charte sociale européenne en ce qui concerne les procédures de contrôle médical et les voies de recours contre l’invalidation des arrêts de travail dans le cadre du régime spécial de sécurité sociale des travailleurs des secteurs de l’électricité et du gaz en France. Il a estimé que le mécanisme de recours contre l’invalidation d’un arrêt de travail ne garantissait pas un recours effectif et exposait les travailleurs à des difficultés financières, ce qui portait atteinte à leur droit à la sécurité sociale.

Le CEDS a souligné que « l’effectivité du droit à la sécurité sociale au titre de l’article 12§1 n’est pas garantie » et a estimé que les exigences procédurales décourageaient les travailleurs d’exercer leurs droits et les laissaient seuls à supporter les conséquences pendant la procédure de recours. Le Comité a constaté que le système actuel crée un déséquilibre dans le partage des risques et prive les travailleurs des garanties prévues par la Charte.

Le CEDS a donc estimé que la France devait veiller à ce que les travailleurs des secteurs de l’électricité et du gaz bénéficient de recours adéquats et efficaces pour assurer la protection de leur droit à la sécurité sociale, notamment de procédures de recours indépendantes et rapides et d’une protection contre les difficultés financières pendant la procédure de recours.