La réclamation a été enregistrée le 29 juin 2026. Elle a été introduite par le Réseau européen d'action sociale (ESAN).
L'organisation réclamante allègue que la France n'est pas en conformité avec les articles 23 (droit des personnes âgées à une protection sociale), 30 (droit à la protection contre la pauvreté et l'exclusion sociale) et E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
En particulier, l'organisation réclamante soutient que les anciens ministres du culte, les anciens membres de congrégations et collectivités religieuses ainsi que les membres d'associations de fidèles catholiques font l'objet d'un traitement discriminatoire en matière de protection sociale et de retraite. Elle allègue que les modalités d'affiliation et le fonctionnement de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) conduisent à une protection sociale insuffisante et à des pensions de retraite inadéquates pour les personnes concernées.
L'organisation réclamante allègue en outre que les autorités françaises n'ont pas pris les mesures nécessaires pour garantir une protection effective contre la pauvreté et l'exclusion sociale des personnes quittant les institutions religieuses, notamment en ce qui concerne l'accès à l'emploi, au logement, à la protection sociale et à l'information sur leurs droits sociaux.
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