La réclamation a été enregistrée le 9 juillet 2026. Elle a été introduite par ClientEarth.
L'organisation réclamante allègue que la Belgique n'est pas en conformité avec l'article 11§§1-3 (droit à la protection de la santé) de la Charte sociale européenne révisée.
En particulier, l'organisation réclamante soutient que la Belgique n'a pas élaboré ni mis en place un cadre juridique, réglementaire et politique effectif permettant de prévenir et de réduire les risques pour la santé humaine liés à la pollution par les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Elle allègue que les autorités belges n'ont pas adopté en temps utile des mesures efficaces, notamment des mesures préventives, de surveillance et de réparation, pour assurer la protection des groupes vulnérables, en particulier des enfants.
L'organisation réclamante allègue en outre que la Belgique n'a pas assuré une information et une éducation adéquates de la population concernant les risques sanitaires liés à l'exposition aux PFAS. Elle soutient également que les insuffisances du cadre actuel exposent la population à de graves risques pour la santé et traduisent une défaillance systémique et persistante dans la protection du droit à la santé.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
