Lors de sa 356e session (29 juin - 2 juillet 2026), le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a adopté la décision sur la recevabilité concernant la réclamation n° 250/2025 Unión General de Trabajadores (UGT) c. Espagne.
La réclamation a été enregistré le 31 juillet 2025. L’UGT soutient que la législation et les politiques publiques espagnoles concernant la prostitution et la traite des êtres humains ne sont pas conformes à la Charte. Plus précisément, l’UGT invoque l’existence de graves déficiences dans la protection accordée aux femmes et aux filles en situation de prostitution et/ou exposées au risque de traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, en particulier en ce qui concerne les groupes les plus vulnérables, à savoir les femmes migrantes et les jeunes personnes exposées au risque d’exclusion sociale, en violation des articles 1§2 et 1§4, 3, 7, 9, 10, 11, 16, 17, 19§1, 20, 26, 27, 30, 31 lus seuls, et de l’article E lu en combinaison avec ces dispositions.
Le 29 juin 2026 le CEDS a déclaré la réclamation recevable en ce qui concerne les articles 1§2, 3, 7, 11, 17, 27, 30 et 31 lus seuls, ainsi que l’article E lu en combinaison avec ces dispositions de la Charte, et a déclaré la réclamation irrecevable pour le reste.
Tél. +33 (0)3 90 21 49 61
www.coe.int/socialcharter
