Charte sociale européenne

LEstonie accepte 8 dispositions supplmentaires de la Charte
[09/07/2012] Le Prsident de lEstonie a soumis un instrument enregistr le 5 juillet 2012 notifiant lacceptation de lEstonie de 8 dispositions supplmentaires de la Charte rvise. Parmi ces dispositions se trouve larticle 30 (droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale), qui est particulirement significatif, dans le contexte conomique actuel.

Les dispositions rcemment acceptes par l'Estonie sont les suivantes:

- Droit la formation professionnelle : apprentissage (article 102),
- Droit lassistance sociale et mdicale : assistance durgence spcifique aux non-rsidents (article 134),
- Droit lexercice dune activit lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes (article 181, 2 et
4),
- Droit la dignit au travail: protection contre l'harclement sexuel et moral (article 261 et 2),
- Droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale (article 30).

En tenant compte de cette notification, l'Estonie est lie par 87 sur les 98 paragraphes de la Charte rvise.

Une runion sur les dispositions non acceptes, organise en Estonie en septembre 2010, a t dterminante dans cet largissement de lapplication par lEstonie des droits sauvegards dans la Charte.

Fiche pays
Tableau sur les dispositions non acceptes
2e rapport sur les dispositions non acceptes en Estonie
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