Identité visuelle de la Charte sociale européenne

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      Les Conclusions du Comité européen des Droits sociaux pour 2012 sont publiques
      Conclusions 2012 (Charte  révisée) et Conclusions XX-1 (2012) (Charte de 1961)

      [29/01/2011] Il est désormais possible de consulter les Conclusions 2012 et Conclusions XX-1 (2012) par Etat Partie.  Ces conclusions contiennent l'évaluation du Comité européen des Droits sociaux sur l'application de la Charte.

      En 2012, 622 conclusions, qui comprennent 155 constats de violations de la Charte ont été adoptées.  Ces conclusions concernent 42 des 43 Etats Parties à la Charte. La Hongrie n'ayant pas soumis de rapport sur l'application de la Charte, le Comité n'a pas pu adopter de conclusions à son égard.  Des conclusions ont été adoptées pour la première fois à l'égard du Montenégro, de la Fédération de Russie et de la Serbie.

      Les dispositions concernées appartiennent au groupe thématique 1 qui couvre les droits de la Charte portant sur "Emploi, formation et égalité des chances".

      Les droits suivants concernent à la fois la Charte révisée et la Charte de 1961 :

      - Droit au travail (article 1
      - Droit à l’orientation professionnelle  (article 9),
      - Droit à la formation professionnelle (article 10),
      - Droits des personnes handicapées à la formation professionnelle, à la réadaptation et à l’intégration sociale  (article 15),
      - Droit à l’exercice d’une activité lucrative sur le territoire des autres Parties contractantes  (article 18).
      - Droit à l’égalité des chances et de traitement en matière d’emploi et de profession, sans discrimination fondée sur le sexe (article 20 ou article 1 du Protocole additionnel de 1988),

      Les conclusions du Comité couvrent également les droits suivants qui concernent les Etats liés par la Charte révisée :

      - Droit à la protection en cas de licenciement (article 24)
      - Droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d’insolvabilité de leur employeur  (article 25)

      Conclusions par Etat
      Introductions générales 2012 et XX-1 (2012)