Charte sociale européenne

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      Le Comit des Ministres adopte une Rsolution dans la rclamation Centre international pour la protection juridique des droits de l'homme (INTERIGHTS) c. Grce

      [25/7/2011] Suite dcision sur le bien-fond  du Comit europen des droits sociaux concernant la Rclamation n 49/2008, dans laquelle il a t tabli que les diffrences propres aux familles roms ne sont pas suffisamment prises en compte en Grce et quil en rsulte quun grand nombre de familles roms continuent de vivre dans des conditions ne rpondant pas aux normes minimales , que les familles roms continuent dtre victimes dexpulsions forces contraires la Charte, et que les voies de recours disponibles ne leur sont pas suffisamment accessibles, en violation de l'article 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique) de la Charte, le Comit des Ministres a adopt la Rsolution Res/CM/ChS(2011)8  le 6 juillet 2011.

      Le Comit des Ministres prend note de la dclaration du gouvernement grec et des informations quil a communiques au sujet du suivi de la dcision du Comit europen des Droits sociaux et se flicite des mesures dj prises par les autorits grecques et de leur engagement mettre la situation en conformit avec la Charte

      Tous les documents concernant cette rclamation sont disponibles sur le site des rclamations collectives.