Charte sociale européenne

Identit visuelle de la Charte sociale europenne

Facebook  Twitter  LinkedIn  Slideshare

      La dcision sur la recevabilit de laffaire Fdration internationale des Ligues des Droits de lHomme (FIDH) c. Belgique, (Rclamation n 75/2011) a t adopte

      [10/014/2012] La rclamation a t enregistre le 13 dcembre 2011. Elle concerne la situation des personnes handicapes adultes de grande dpendance et de leur proches, en manque de solutions daccueil et dhbergement. Le Comit europen des Droits sociaux a adopt la dcision sur la recevabilit dans cette affaire le 22 mars 2012 lors de sa dernire session.
       
      Lorganisation rclamante allgue que la Belgique napplique pas de manire satisfaisante les articles 13 (droit lassistance sociale et mdicale), 14 (droit au bnfice des services sociaux), 15 (droits des personnes handicapes), 16 (droit de la famille une protection sociale, juridique et conomique), lus seuls ou en combinaison avec larticle E (non-discrimination) de la Charte sociale europenne (rvise).

      Dcision sur la recevabilit
      Site des Rclamations collectives 

        ____________________________________________________________________________________