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Liste des réclamations collectives et état de la procédure

[Dernière mise à jour : 01/02/2010]

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n° 59/2009 Confédération européenne des syndicats (CES)/ Centrale Générale des Syndicats Libéraux de Belgique (CGSLB)/ Confédération des Syndicats chrétiens de Belgique (CSC)/ Fédération Générale du Travail de Belgique (FGTB) c. Belgique
n° 58/2009 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Italie
n° 57/2009 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France
n° 56/2009 Confédération Française de l’Encadrement «CFE-CGC» c. France
n° 55/2009 Confédération Générale du Travail (CGT)  c. France
n° 54/2008 Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. France
n° 53/2008 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. Slovénie
n° 52/2008 Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Croatie
n° 51/2008 Centre européen des Droits des Roms (CEDR) c. France
n° 50/2008 Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) c. France
n° 49/2008 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Grèce
n° 48/2008 Centre européen des Droits des Roms c. Bulgarie
n° 47/2008 Defence for Children International c. Pays-Bas
n° 46/2007 Centre européen des Droits des Roms c. Bulgarie
n° 45/2007 International Centre for the Legal Protection of Human Rights (INTERIGHTS) c. Croatie
n° 44/2007 Fédération Internationale Helsinki pour les Droits de l’Homme (IHF) c. Bulgarie
n° 43/2007 Sindicato dos Magistrados do Ministério Público (SMMP) c. Portugal
n° 42/2007 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Irlande
n° 41/2007 Centre de Défense des Droits des Personnes Handicapées Mentales (MDAC) c. Bulgarie
n° 40/2007 Conseil européen des syndicats de police (CESP) c. Portugal
n° 39/2006 Fédération européenne des Associations nationales travaillant avec les Sans-abri (FEANTSA) c. France
n° 38/2006 Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. France
n° 37/2006 Conseil européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal
n° 36/2006 Frente Comum de Sindicatos da Administração Pública c. Portugal
n° 35/2006 Fédération des Entreprises finlandaises c. Finlande
n° 34/2006 Organisation Mondiale Contre la Torture (OMTC) c. Portugal
n° 33/2006 Mouvement international ATD-Quart Monde c. France
n° 32/2005 Confédération européenne des syndicats (CES), Confederation of Independent Trade Unions in Bulgaria (CITUB), Confederation of Labour “Podkrepa” (CL “Podkrepa”) c. Bulgarie
n° 31/2005 Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Bulgarie
n° 30/2005 Fondation Marangopoulos pour les Droits de l’Homme (FMDH) c. Grèce
n° 29/2005 Syndicat des hauts fonctionnaires (SAIGI) c. France
n° 28/2004 Syndicat national des dermato-vénérologues (SNDV) c. France
n° 27/2004 Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Italie
n° 26/2004 Syndicat des Agrégés de l’Enseignement Supérieur (SAGES) c. France
n° 25/2004 Centrale générale des services publics (CGSP) c. Belgique
n° 24/2004 Syndicat SUD Travail Affaires Sociales c. France
n° 23/2003 Syndicat occitan de l’éducation c. France
n° 22/2003 Confédération générale du travail (CGT) c. France
n° 21/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Belgique
n° 20/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Portugal
n° 19/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Italie
n° 18/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Irlande
n° 17/2003 Organisation mondiale contre la torture (OMCT) c. Grèce
n° 16/2003 Confédération Française de l’Encadrement «CFE CGC» c. France
n° 15/2003 Centre européen des Droits des Roms (ERRC) c. Grèce
n° 14/2003 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. France
n° 13/2002 Association internationale Autisme-Europe (AIAE) c. France
n° 12/2002 Confédération des entreprises suédoises c. Suède
n° 11/2001 Conseil Européen des Syndicats de Police c. Portugal
n° 10/2000 Tehy ry and STTK ry c. Finlande
n° 9/2003 Confédération Française de l’Encadrement «CFE-CGC» c. France
n° 8/2000 Conseil quaker pour les affaires européennes (QCEA) c. Grèce
n° 7/2000 Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH) c. Grèce
n° 6/1999 Syndicat national des professions du tourisme c. France
n° 5/1999 Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Portugal
n° 4/1999 Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Italie
n° 3/1999 Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. Grèce
n° 2/1999 Fédération européenne du personnel des services publics (EUROFEDOP) c. France
n° 1/1998 Commission internationale de Juristes (CIJ) c. Portugal