La Charte européenne de l'autonomie locale La Charte européenne de l'autonomie locale
La Charte européenne de l’autonomie locale fixe des normes pour protéger les droits des collectivités locales et engage les Etats qui l’ont ratifiée à respecter obligatoirement un certain nombre de principes. Ouverte à la signature le 15 octobre 1985, la Charte a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe.
LE RÔLE DU CONGRES LE RÔLE DU CONGRES
Le Congrès a pour mission d’évaluer l’application de la Charte européenne de l’autonomie locale dans chaque Etat membre. Ce suivi permet d'engager un dialogue politique constructif avec les autorités des Etats membres sur les problèmes de la démocratie locale et régionale.
Commission de suivi Commission de suivi

14 février 2018 - 9h00 à 17h00
Strasbourg, Conseil de l'Europe, salle 1

Prochains événements Prochains événements

34e Session - 27-28 mars 2018 :
Une gouvernance des villes et des régions basée sur le droit des personnes 
Dossier "34e Session"


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