Retour Contribution volontaire de la Croatie

Contribution volontaire de la Croatie

La Croatie a accordé une contribution volontaire de 3 943,68 € pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l'homme.

L’accord a été signé le 29 juin 2018 par Monsieur l’Ambassadeur Miroslav Papa, Représentant Permanent de la Croatie auprès du Conseil de l’Europe, et Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe.

STRASBOURG 29 JUIN 2018
  • Diminuer la taille du texte
  • Augmenter la taille du texte
  • Imprimer la page