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Contribution volontaire de la Croatie

Le gouvernement de la Croatie a accordé une contribution volontaire de 4 507 € pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l’homme.

L’accord a été signé le 17 octobre 2017 par l'Ambassadeur Miroslav Papa, Représentant Permanent de la Croatie auprès du Conseil de l’Europe, et Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe.

STRASBOURG 17 OCTOBRE 2017
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