Vous avez droit au respect de la vie privée et familiale sur internet. Cela inclut la protection de vos données personnelles et le respect de la confidentialité de votre correspondance et de vos communications.

Cela signifie que:

Vous devriez être conscients du fait que, lorsque vous utilisez internet, vos données personnelles sont soumises à une série de traitements. Cela est notamment le cas lorsque vous naviguez sur internet, lorsque vous communiquez par courrier électronique, par messagerie instantanée ou par téléphonie sur internet ou encore lorsque vous utilisez des réseaux sociaux, des moteurs de recherche ou des services de stockage de données « dans un nuage ».

Les pouvoirs publics et les entreprises privées qui traitent vos données personnelles ont l’obligation de respecter des règles et des principes particuliers dans le cadre de ce traitement.

Le traitement de vos données personnelles devrait se limiter aux cas prévus par la loi ou auxquels vous avez consenti. Vous devriez disposer d’informations indiquant quelles sont les données personnelles traitées et/ou communiquées à des tiers, quand le traitement a lieu, par qui il est effectué et à quelles fins. En règle générale, vous devriez pouvoir exercer un contrôle sur vos données personnelles (vérifier leur exactitude, demander leur rectification, leur suppression, ou qu’elles ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire).

Vous ne devez pas être soumis à des mesures générales de surveillance ou d’interception des communications. La loi n’autorise la violation de la confidentialité des données personnelles que dans des circonstances exceptionnelles, par exemple dans le cadre d’enquêtes pénales. Des informations accessibles, claires et précises devraient être mises à votre disposition pour vous permettre de connaître les règles et la législation en vigueur, ainsi que vos droits à cet égar.

Votre vie privée doit être respectée sur le lieu de travail également. Cela inclut la confidentialité de votre correspondance et de vos communications privées en ligne. Votre employeur est tenu de vous informer de toute éventuelle mesure de surveillance et/ou de suivi de sa part.

Vous pouvez obtenir de l’aide auprès des autorités de protection des données, qui existent dans la plupart des pays européens, pour vous assurer du respect des lois et des principes relatifs à la protection des données.

Exposé des motifs >>

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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