Système de rapports de la Charte sociale européenne

Le système de rapports est formellement régi par les articles 21 à 29 de la Charte de 1961.

Dans le cadre de ce système, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des Droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » - sont publiées chaque année. Il est possible de consulter les conclusions dans la Base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte.

Le suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient dans la phase finale du système de rapports. Son travail est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens.

Compte tenu des propositions du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernés. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.

C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Plus sur le système de rapports

rapports nationaux

Les rapports nationaux peuvent être consultés sur les pages web des profils pays.

Veuillez noter que les rapports sont publiés dans la forme dans laquelle ils ont été soumis par les États parties qui sont responsables de leur contenu.

Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties

Conformément à la décision du 27 septembre 2022 des Délégués des Ministres concernant la réforme du système de présentation des rapports relatifs à l'application de la Charte sociale européenne, les Etats parties n'ayant pas encore accepté la procédure de réclamations collectives devraient soumettre tous les deux ans un rapport répondant à des questions sur l'un des deux groupes de dispositions de la Charte.

Suite à cette décision, les autorités de ces Etats parties ont été invitées à soumettre un rapport sur le premier groupe de dispositions. Le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale ont défini un nombre limité de questions ciblées auxquelles le rapport doit répondre.

Les États parties sont invités à répondre à ces questions uniquement dans la mesure où ils ont accepté les dispositions auxquelles les questions se rapportent.

La date limite de soumission du rapport est fixée au 31 décembre 2024.

Questionnaire

* Premier groupe
Article 1 - Article 2 - Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 8 - Article 9 - Article 10 - Article 18 - Article 19 - Article 20 - Article 21 - Article 22 - Article 24 - Article - 25 - Article 28 - Article 29.
Second groupe
Article 7 - Article 11 - Article 12 - Article 13 - Article 14 - Article 15 - Article 16 - Article 17 - Article 23 - Article 26 - Article 27 - Article 30 - Article 31.

Rapports ad hoc

En marge de la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties.

La date limite de soumission des rapports :31décembre 2023.

Questions

Dernières conclusions

Conclusions of the European Committee of Social Rights 2023 (Children, Family and Migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2022 (Labour rights)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2021 (Health, social security and social protection)
Conclusions of the European Committee of Social RIghts 2020 (Employment, training and equal opportunities)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2019 (Children, family and migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2018 (Labour rights)

conclusions sur hudoc

La base de données HUDOC de la Charte sociale européenne permet de faire une recherche approfondie des conclusions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du Système de rapports, ainsi que des résolutions et des recommandations, émises par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conclusions.

Conclusion du Comité européen des Droits sociaux sur HUDOC

Résolutions et les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur HUDOC

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour Echange de vues entre Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux, et les Délégués du Comité des Ministres

Dans son échange de vues avec les Délégués du Comité des Ministres, Karin Lukas, Présidente du Comité européen des droits sociaux (CEDS), a souligné qu'au cours de son mandat, le Comité s'est toujours efforcé d'interpréter la Charte à la lumière des conditions actuelles afin de suivre les changements importants qui ont un impact sur les droits sociaux et de mieux protéger les détenteurs de droits, en particulier les plus vulnérables.

Les crises multiples qui se sont succédées dans le monde entier ont mis à rude épreuve la jouissance des droits sociaux pour de nombreuses personnes sur le continent. Dans ce contexte, Karin Lukas a souligné l'adoption par le Comité des Ministres d'un ambitieux paquet de réformes du système de la Charte en septembre 2022, après un large processus de consultation sous l'égide du GT-CHARTE. Elle a rappelé que l'objectif principal de la réforme était d'alléger et de mieux cibler la procédure de rapport, de renforcer le rôle du Comité gouvernemental et d'améliorer le dialogue entre les parties prenantes.

Elle a également informé les Délégués des Ministres que le Comité européen des droits sociaux a décidé de renforcer son suivi des dispositions non acceptées. A cette fin, en plus des rapports sur les dispositions non acceptées, les réunions avec les autorités et les autres parties prenantes reprendront afin d'identifier ou de créer des opportunités pour accepter d'autres dispositions. En outre, et conformément aux décisions des Délégués, ce processus inclura également les Etats parties liés par la Charte de 1961*, dans le but non seulement d'augmenter le nombre de dispositions acceptées mais aussi de les encourager à ratifier la Charte révisée.

Karin Lukas a également souligné que l'ajout de nouveaux droits à la Charte doit faire l'objet d'une réflexion approfondie afin de tenir compte de l'évolution du contexte social et des des attentes des citoyens européens.

Enfin, Karin Lukas a souligné que, pour que la réforme soit réellement réussie et afin de maintenir la qualité et la pertinence de la Charte, il est crucial de doter le Comité européen des droits sociaux et son Secrétariat de ressources adéquates.

Intervention de Karin Lukas devant les Délégués du Comité des Ministres