La sélection de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ci-dessous est classée par thèmes dans des domaines de droit public et privé relevant de la compétence du CDCJ, entre autres: justice et état de droit, droit administratif, droit de la famille y compris les droits des enfants et des parents, nationalité.

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JUSTICE ET ETAT DE DROIT

JUSTICE ET ETAT DE DROIT

Broda et Bojara c. Pologne

La révocation des requérants n’a pas respecté leur droit d’accès à un tribunal

Les requérants, M. Mariusz Broda et Mme Alina Bojara, sont deux ressortissants polonais, nés respectivement en 1969 et 1960 et résidant à Kielce. L'affaire concerne leur grief selon lequel ils ne disposaient d'aucun recours pour contester les décisions du ministre de la Justice de mettre fin prématurément à leur mandat de vice-président du tribunal régional de Kielce.

Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un tribunal) de la Convention européenne des droits de l’homme, les requérants se plaignent d’avoir été révoqués de leur poste sans avoir bénéficié d’un recours juridictionnel leur permettant de contester leur révocation anticipée, qu’ils considèrent comme étant arbitraire et irrégulière.

Bagirov c. Azerbaijan

Suspension et rayonnement de l'exercice du droit

  • Violation de l'article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale), 10 (la liberté d'expression)
  • Requête nos 81024/12 et 28198/15 (en anglais uniquement) (judgment final 25 septembre 2020)
  • Communiqué de presse

L’affaire concerne le grief du requérante d’avoir été suspendu pendant un an, puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire dans le pays.

Ramos Nunes de Carvalho e sa c. Portugal

Suspension suite à des procédures disciplinaires

La requérante, un juge, a fait l’objet de trois procédures disciplinaires par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : une pour avoir prétendument traité un inspecteur judiciaire de « menteur » et pour avoir manqué de diligence professionnelle, une pour avoir prétendument utilisé un faux témoignage dans le cadre de la première procédure, et une pour avoir prétendument demandé au même inspecteur judiciaire, au cours d’un entretien à huis clos, de ne pas poursuivre la procédure. Par décision du CSM, confirmée par la section du contentieux de la Cour Suprême, une peine de 240 jours de suspension d’exercice de fonctions a été appliquée, en combinant la mauvaise conduite confirmée à tous les niveaux dans les trois affaires.

La Cour considère que le contrôle effectué par la Cour suprême en tant qu’instance de recours n’était pas suffisant et qu’elle avait failli dans l’examen d’arguments importants de la plaignante. En outre, le refus de la Cour suprême d’auditionner un témoin que la requérante souhaitait faire entendre a porté atteinte aux droits de la requérante de se défendre, et la décision du CSM de tenir l’audition à huis clos n’était pas justifié. La Cour conclut, au vu de l’effet cumulatif de ces éléments, qu’il y a eu violation de l’article 6.1.

Żurek c. Pologne 

Changements dans le système judiciaire

  • Articles 6 (procès équitable), 10 (la liberté d'expression), 13 (recours effectif)
  • Requête n° 39650/18 (anglais uniquement) (6 août 2018)
  • Arrêt : La décision de la Cour dans cette affaire sera rendue à un stade ultérieur
  • Exposé des faits (en anglais seulement)
  • Communiqué de presse

L'affaire concerne la cessation prématurée du mandat d'un juge commeen tant que membre du Conseil national de la magistrature (le « CNM ») - organe constitutionnel de Pologne qui garantit l’indépendance des juridictions et des juges, de sa révocation en tant que porte-parole au sein de cet organe et la prétendue campagne pour le faire taire.

 

DROIT ADMINISTRATIF

DROIT ADMINISTRATIF

Association BURESTOP 55 et autres c. France

L’affaire concernait des associations de protection de l’environnement s’opposant au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé « Cigéo », établi sur le site de Bure, aux confins des départements de la Meuse, de la Haute-Marne et des Vosges, dans la région administrative Grand Est, destiné à stocker en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute activité et à vie longue. Ces associations avaient assigné l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) en vue de l’indemnisation du préjudice qu’elles alléguaient avoir subi en raison de manquements fautifs à l’obligation d’information du public mise à sa charge par le code de l’environnement. Leurs demandes avaient été rejetées, l’une faute d’intérêt à agir de l’association, les cinq autres au fond.

Zustović c. Croatia

Droit à un procès équitable - remboursement des frais de justice

La requérante, Nisveta Zustović, est une ressortissante croate née en 1957 et résidant à Kršan (Croatie). L'affaire concernait une procédure de contrôle administratif et judiciaire concernant la pension d'invalidité de la requérante dans laquelle le tribunal administratif compétent, tout en statuant en sa faveur sur le fond, rejeta sa demande de dépens sur la base de la loi sur les litiges administratifs qui, à l'époque, avait prévu que chaque partie à la procédure de contrôle juridictionnel devait supporter ses propres dépens.

Cette disposition a par la suite été invalidée par la Cour constitutionnelle comme incompatible avec la Constitution. La requérante invoquait l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) et se plaignait que son droit à un procès équitable avait été violé en raison de son incapacité à obtenir le remboursement des frais de la procédure de contrôle juridictionnel dans laquelle les juridictions internes avaient a statué en sa faveur.

Omdahl c. Norway 

Droit à un procès équitable dans un délai raisonnable

Le requérant, Olav Omdahl, est un ressortissant norvégien né en 1951 et résidant à Oslo. L’affaire concernait l’administration et le partage de la succession d’une personne décédée entre ses héritiers.

Le défunt avait construit une grande entreprise dans l'industrie du transport maritime et le domaine était considérable, comprenant un grand nombre de propriétés, plusieurs entreprises, des usines et des navires. Une fiducie aux Bahamas est apparue à la moitié de la période administrative et un certain nombre de procédures de différend entre les héritiers ont été engagées et réglées. La période d'administration a duré 22 ans et quatre mois. Invoquant l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable), le requérant se plaignait que le délai de gestion de la succession n'avait pas satisfait à l'exigence de «délai raisonnable» de l'article.

Alfa Glass Anonymi Emboriki Etairia Yalopinakon c. Grèce

Refus de fixer l'indemnité d'expropriation

  • Violation de l'Article 1 du Protocole n° 1 - (protection de la propriété) et Article 41 - (préjudice moral Évaluation globale Dommage matériel Satisfaction équitable)
  • Requêtes n° 74515/13 (arrêt du 28 janvier 20021)
  • Détails
  • Communiqué de presse

La affaire concerne le refus des juridictions civiles, appelées à fixer une indemnité d’expropriation, d’examiner une demande tendant à contester une présomption selon laquelle la requérante tirait un avantage de la réalisation des travaux liés à l’expropriation et, pour cette raison, une partie des terrains expropriés n’était pas considérée comme indemnisable.

Miller c. Suède

Demande de prestations d'invalidité

L'affaire concerne un demandeur qui a demandé des prestations d'invalidité. Il affirma que même avant son 65e anniversaire, en 1983, il avait engagé des frais supplémentaires en raison de la maladie (maladie de Charcot-Marie-Tooth : les personnes atteintes par cette pathologie perdent l’usage normal de leurs pieds/jambes et de leurs mains/bras à mesure que les nerfs des extrémités dégénèrent) dont il souffrait depuis les années 70 et qui avait été diagnostiquée en septembre 1982. Le service d’assurance sociale du comté de Stockholm rejeta sa demande au motif que l’invalidité du requérant n’avait pas atteint le niveau requis avant les 65 ans de l’intéressé.

 

DROIT DE LA FAMILLE ET IDENTITE DE GENRE

DROIT DE LA FAMILLE ET IDENTITE DE GENRE

y compris droits des enfants et droits parentaux

Droits des enfants

X et Y c. Roumanie

Refus de reconnaître un changement d'identité de genre

Le refus des autorités de reconnaître juridiquement un changement d’identité sexuelle sans passer par une intervention chirurgicale viole l'article 8 de la Convention.

Z.H. et R.H. c. Suisse

Refus de reconnaître le mariage

  • Violation de l'Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
  • Requête n° 60119/128 (arrêt du décembre 2015 - Finale 8 mars 2016)
  • Communiques de Presses

Dans l’affaire Z.H. et R.H. c. Suisse, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention. Les requérants, mariés religieusement en Iran à l’âge de 14 et 18 ans, dénonçaient le refus des autorités suisses de reconnaître leur mariage comme valable et d’en tenir compte dans le cadre de leur demande d’asile.

La Cour a jugé que la Convention ne pouvait être interprétée comme imposant à un Etat de reconnaître un mariage contracté par un enfant de 14 ans.

Contact / Garde

Neves Caratão Pinto c. Portugal

Fixation de l’exercice des responsabilités parentales

L’affaire concerne une mesure de protection par l’effet de laquelle les enfants jumeaux de la requérante ont été confiés à des membres de leur famille. Elle concerne aussi la procédure de fixation de l’exercice des responsabilités parentales qui s’en est suivie et qui a abouti à l’attribution provisoire des responsabilités parentales principales concernant les jumeaux à ces mêmes membres. Invoquant les articles 6 (droit à un procès équitable) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne, la requérante se plaint d’une atteinte à son droit au respect de sa vie familiale qui résulte selon elle de l’application d’une mesure de protection à l’égard de ses fils jumeaux ayant entraîné l’attribution provisoire de la garde de ces derniers aux membres de la famille à qui ils avaient été confiés. Elle allègue que les autorités portugaises n’ont pas pris de mesures en vue d’assurer le retour de ses enfants chez elle et de garantir l’exercice de son droit de visite. Elle dénonce aussi une atteinte à ses droits procéduraux et la durée, excessive, d’après elle, des procédures internes.

A.M. et autres c. Russie

Violation du droit de visite d'un parent en cours de changement de sexe

  • Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
  • Requête n° 4220/19 (en anglais) (6 juillet 2021)
  • Communiqué de presse

L'affaire concerne la restriction des droits parentaux de la requérante à l'égard de ses enfants et sa privation de contact avec eux. La requérante alléguait que son identité de genre et le fait qu'elle avait subi une transition de genre avaient joué un rôle crucial dans cette restriction, même s'il n'y avait eu aucune preuve devant les tribunaux que son contact avec les enfants serait nocif pour leur santé et leur développement psychologiques. 

Naltakyan c. Russie

Refus de rendre son fils à sa famille/Refus des droits de contact

Le requérant, Zaven Volodyayevich Naltakyan, est un ressortissant russe né en 1972 et résidant à Miramas (France). L'affaire concernait la connaissance par le requérant de la survie de son enfant à la naissance seulement un an et demi plus tard, à la suite de la réception d'une demande de suppression de l'autorité parentale sur l'enfant dans le cadre d'une procédure d'adoption, et ses demandes d'accès et de garde infructueuses. de son enfant. Invoquant en particulier l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requérant se plaignait des décisions des autorités refusant le retour de son fils dans sa famille et lui refusant le droit de contact avec son fils. Violation de l’article 8 (en raison des décisions des autorités refusant le retour du requérant fils à sa famille) Violation de l'article 8 (en raison du refus des droits de contact) Satisfaction équitable: Aucune demande de satisfaction équitable faite

 

D c. France

Reconnaissance de la relation légale enfant-parent

L'affaire concernait le refus d'inscrire dans le registre français des naissances, mariages et décès les détails de l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger dans le cadre d'un accord de gestation pour autrui dans la mesure où l'acte désignait la future mère, qui était également génétique de l'enfant. mère, en tant que mère.

La Cour rappelle sa conclusion dans l'avis consultatif no. P16-2018-001 que l'adoption a produit des effets similaires à l'enregistrement des données de naissance à l'étranger lorsqu'il s'agissait de reconnaître la relation juridique entre l'enfant et la mère d'intention.

M.K. c. Grèce

Refus d'honorer le droit de garde de l'enfant

L’affaire concerne l’impossibilité pour M.K., mère de deux enfants, d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils (A), alors que les juridictions grecques lui avaient attribué sa garde de manière définitive. Son ex-époux vit en Grèce avec leurs deux fils et M.K. vit en France.

M.K. se plaignait que les autorités grecques n’avaient pas respectés les jugements grecs et français rendus en sa faveur concernant la garde de son fils ; qu’elles avaient refusé de faciliter le retour de l’enfant en France ; et qu’elles n’avaient donné aucune suite à ses plaintes contre son ex-mari pour enlèvement d’enfant.

La Cour juge en particulier que les autorités grecques ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour se conformer à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention et qu’il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. Les autorités grecques ont notamment pris en compte l’ensemble de la situation familiale, l’évolution de celle-ci dans le temps et l’intérêt supérieur des deux frères, et notamment de A. Ce dernier, âgé de 13 ans à l’époque, avait clairement exprimé, devant les autorités grecques, sa volonté de rester avec son frère et son père en Grèce.

Pour la Cour, la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Le droit d’un enfant d’être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l’affecte en premier lieu est d’ailleurs garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux. Notamment, l’article 13 de la Convention de la Haye prévoit que les autorités peuvent refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elles constatent que celui-ci s’y oppose et que, eu égard à son âge et à sa maturité, il est approprié de tenir compte de cette opinion.

Nazarenko c. Russie

Exclusion du père non biologique de la vie de l'enfant

Rigidité du droit de la famille russe: exclusion complète et automatique du père non biologique de la vie de l’enfant quand il a été révélé qu’il n’était pas le père biologique - violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale).

Khoroshenko c. Russie

Le droit du prisonnier à la vie de famille

Jugement dans une affaire concernant les restrictions aux visites familiales aux détenus à vie. Le fait de ne permettre que des visites familiales de courte durée deux fois par an sur une période de dix ans violait le droit du détenu à la vie de famille.

Polidario c. Suisse

Violation de la vie de famille en refusant d'accorder un permis de séjour

La requérante est une ressortissante philippine et résidant à Genève. Elle eut un enfant avec un ressortissant d’origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalité suisse. L’office cantonal de la population prit une mesure de renvoi à l’égard de la requérante, qui rentra aux Philippines avec l’enfant. Elle signa un affidavit autorisant le père à reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le père ne renvoya pas l’enfant aux Philippines. Ensuite la garde de l’enfant fut confiée au père et la requérante se vit accorder un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pas de l’autorisation de séjour. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle estimait que le refus des autorités suisses de lui délivrer un permis de séjour pendant plus de six ans avait entravé son droit au respect de sa vie familiale.

 

Adoption

Abdi Ibrahim c. Norvège

Adoption d’un enfant contre la volonté de sa mère

L'affaire concerne la décision des autorités et des tribunaux norvégiens d'autoriser l'adoption d'un enfant par une famille d'accueil, contre la volonté de sa mère.

Uzbyakov c. Russie

Refus de reconnaître les droits de paternité d'un père ou de révoquer l'ordonnance d'adoption

  • Violation de l'Article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
  • Requête n° 71160/13 (arrêt du 5 mai 2020) (anglais uniquement)
  • Communiqué de presse

L’affaire concerne l’adoption de la fille de M. Uzbyakov par une autre famille et le refus des tribunaux d’annuler cette décision.

Dans l'ensemble, les tribunaux n'ont pas procédé à un examen approfondi des facteurs pertinents et n'ont pas équilibré équitablement les droits de toutes les personnes impliquées en tenant dûment compte des circonstances de l'affaire.

Strand Lobben et autres c. Norvège

Retrait de l'autorité parentale et l'adoption de son fils

L’affaire concernait la décision des autorités nationales de retirer l’autorité parentale d’une mère et laissez les parents adoptifs adopter son fils. Ils sont Norvégiens.

X et autres c. Autriche

Refus d'adoption du partenaire d'un couple homosexuel

Violation de l'article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et Absence de violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 lorsque la situation des requérants était comparée à celle d'un couple marié dans laquelle l'un des époux souhaitait adopter l'enfant de l'autre époux.

L'affaire concernait la plainte de deux femmes vivant dans une relation homosexuelle stable et le refus des tribunaux autrichiens d'accorder à l'un des partenaires le droit d'adopter le fils de l'autre partenaire sans rompre les liens juridiques de la mère avec l'enfant (deuxième parent adoption).

Gestation pour autrui / Filiation

Mennesson c. France et Labassee c. France

Refus de la loi française de reconnaître la filiation établie aux États-Unis

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.

Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.

Procédure familiale

Gruba et autres c. Russie

Le sexisme

Violation des articles:

  • Article 14 Interdiction de discrimination (Article 14 - Discrimination)
  • Article 8 (8-1 -Droit au respect de la vie familiale)
  • Article 6 Droit à un procès équitable

L'affaire concerne la différence de droit au congé parental entre les policiers et les policières. Pour des raisons financières, étant donné que l'épouse du requérant avait un salaire plus élevé que lui, le requérant décida de prendre un congé parental, mais sa demande fut refusée car le congé parental ne pouvait être accordé à un policier que si ses enfants étaient laissés sans soins maternels.

Hammerton c. Royaume-Uni

Détention illégale

  • Violation des Articles 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 §§ 1 et 3 (c) (droit à un procès équitable et d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix)
  • Requête n° 6287/10 (arrêt du 17 mars 2016 - Définitif 12 septembre 2016)
  • Communiques de Presses: Hudoc Echr

Dans l’affaire William Hammerton c. Royaume-Uni, M. Hammerton se plaignait d’avoir été incarcéré, critiquant notamment l’illégalité de sa détention.Le requérant, invoquant l'article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), se plaignait de son incarcération, alléguant notamment l'illégalité de sa détention. Sur le terrain des articles 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix) et 13 (droit à un recours effectif), il alléguait que, bien que les juridictions britanniques eussent reconnu que ses droits avaient été violés, elles ne lui avaient accordé aucune indemnisation et que le droit interne ne prévoyait pas l’octroi d’indemnités dans un cas comme le sien. Invoquant l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté), M. Hammerton se plaignait d’avoir été incarcéré, critiquant notamment l’illégalité de sa détention. Sur le terrain des articles 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable et d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix) et 13 (droit à un recours effectif), il alléguait que, bien que les juridictions britanniques eussent reconnu que ses droits avaient été violés, elles ne lui avaient accordé aucune indemnisation et que le droit interne ne prévoyait pas l’octroi d’indemnités dans un cas comme le sien.

 

NATIONALITE

NATIONALITE

Ghoumid et autres c. France

Déchéance de nationalité pour des faits en lien avec le terrorisme

L’affaire concerne cinq binationaux qui furent condamnés pour participation à une association de malfaiteurs dans un contexte terroriste et puis déchus de leur nationalité française.

La Cour a jugé que les requérants avaient déjà la double nationalité et que la décision de les priver de la nationalité française n'avait pas eu pour effet de les rendre apatrides.

Catalan c. Roumanie

Lanceur d'alerte - fonctionnaire

L’affaire concerne la révocation d’un fonctionnaire (M. Catalan), qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), pour avoir fourni des informations à la presse, sans l’aval de son employeur. M. Catalan contesta sa révocation mais les juridictions nationales jugèrent que, en s’exprimant publiquement, il avait outrepassé son obligation de réserve découlant de son statut de fonctionnaire et que, en le sanctionnant, le CNSAS avait agi dans le cadre de ses compétences disciplinaires.

La Cour a conclu que la révocation de M. Catalan constituait une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa liberté d’expression, que cette ingérence - prévue par la loi – poursuivait deux buts légitimes (empêcher la divulgation d’informations confidentielles et protéger les droits d’autrui) et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. Sur ce dernier point, la Cour a rappelé que la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve, et que certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre du travail. Elle relève par ailleurs que la présente affaire soulève une question distincte de celles relatives à la dénonciation par des employés de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail, effectuée sous la forme d’une divulgation d’informations ou de documents dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mission.

Matúz c. Hongrie

Lanceur d'alerte - journaliste / auteur de livre

Le requérant était un journaliste hongrois employé par la société de télévision publique. En 2004, il a été licencié pour avoir enfreint une clause de confidentialité après avoir publié un livre concernant une censure présumée par un directeur de la société. Il a contesté son licenciement devant les juridictions internes, mais sans succès.

Constatant à l'unanimité une violation de l'article 10, la Cour a d'abord considéré que le licenciement n'était motivé que par la publication de son livre, sans autre examen de sa capacité professionnelle, et constituait ainsi une ingérence dans l'exercice de sa liberté d'expression. Cette ingérence n’était pas «nécessaire dans une société démocratique», car le comportement du requérant était dans l’intérêt public, c’est-à-dire pour attirer l’attention du public sur la censure au sein de la télévision publique.

La Cour a tenu compte du fait que le requérant avait agi de bonne foi et que le livre n'a été publié qu'après que le requérant eut tenté en vain de se plaindre de la censure alléguée à son employeur. Elle note également que les juridictions internes ont condamné le requérant au seul motif que la publication de l'ouvrage a violé ses obligations contractuelles, sans tenir compte de son argument selon lequel il exerçait sa liberté d'expression dans l'intérêt public.

Ahmet Yildirim c. Turkey

Accès au compte Google bloqué

  • Violation de l'Article 10 (droit à la liberté d'expression)
  • Requête n° 3111/10
  • Dates: 18 décembre 2012 - Définitif 18 mars 2013
  • Communique de Presse (anglais)

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.

Slovénie c. Croatie

Applications interétatiques

La chambre à laquelle l’affaire interétatique Slovénie c. Croatie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L'affaire concerne les allégations selon lesquelles les juridictions croates ont manqué d’équité et d’impartialité et ont discriminé la banque slovène Ljubljanska banka d.d. dans des procédures ouvertes par cette dernière aux fins du recouvrement de créances contre des sociétés croates.

LIE AU TRAVAIL

LIE AU TRAVAIL

Catalan c. Roumanie

Lanceur d'alerte - fonctionnaire

L’affaire concerne la révocation d’un fonctionnaire (M. Catalan), qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), pour avoir fourni des informations à la presse, sans l’aval de son employeur. M. Catalan contesta sa révocation mais les juridictions nationales jugèrent que, en s’exprimant publiquement, il avait outrepassé son obligation de réserve découlant de son statut de fonctionnaire et que, en le sanctionnant, le CNSAS avait agi dans le cadre de ses compétences disciplinaires.

La Cour a conclu que la révocation de M. Catalan constituait une ingérence dans l’exercice de son droit au respect de sa liberté d’expression, que cette ingérence - prévue par la loi – poursuivait deux buts légitimes (empêcher la divulgation d’informations confidentielles et protéger les droits d’autrui) et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. Sur ce dernier point, la Cour a rappelé que la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve, et que certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre du travail. Elle relève par ailleurs que la présente affaire soulève une question distincte de celles relatives à la dénonciation par des employés de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail, effectuée sous la forme d’une divulgation d’informations ou de documents dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mission.

Matúz c. Hongrie

Lanceur d'alerte - journaliste / auteur de livre

Le requérant était un journaliste hongrois employé par la société de télévision publique. En 2004, il a été licencié pour avoir enfreint une clause de confidentialité après avoir publié un livre concernant une censure présumée par un directeur de la société. Il a contesté son licenciement devant les juridictions internes, mais sans succès.

Constatant à l'unanimité une violation de l'article 10, la Cour a d'abord considéré que le licenciement n'était motivé que par la publication de son livre, sans autre examen de sa capacité professionnelle, et constituait ainsi une ingérence dans l'exercice de sa liberté d'expression. Cette ingérence n’était pas «nécessaire dans une société démocratique», car le comportement du requérant était dans l’intérêt public, c’est-à-dire pour attirer l’attention du public sur la censure au sein de la télévision publique.

La Cour a tenu compte du fait que le requérant avait agi de bonne foi et que le livre n'a été publié qu'après que le requérant eut tenté en vain de se plaindre de la censure alléguée à son employeur. Elle note également que les juridictions internes ont condamné le requérant au seul motif que la publication de l'ouvrage a violé ses obligations contractuelles, sans tenir compte de son argument selon lequel il exerçait sa liberté d'expression dans l'intérêt public.

NOUVELLE TECHNOLOGIE

Ahmet Yildirim c. Turkey

Accès au compte Google bloqué

  • Violation de l'Article 10 (droit à la liberté d'expression)
  • Requête n° 3111/10 (arrêt du 18 décembre 2012 - Définitif 18 mars 2013)
  • Communique de Presse (anglais)

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.