Affaire: M.K. c. Grèce

  • Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale)
  • Requête n° 51312/16
  • Date: 1 février 2018
  • Communiqué de presse et arrêt de la Cour (en français uniquement)

L’affaire concerne l’impossibilité pour M.K., mère de deux enfants, d’exercer son droit de garde sur l’un de ses fils (A), alors que les juridictions grecques lui avaient attribué sa garde de manière définitive. Son ex-époux vit en Grèce avec leurs deux fils et M.K. vit en France.

M.K. se plaignait que les autorités grecques n’avaient pas respectés les jugements grecs et français rendus en sa faveur concernant la garde de son fils ; qu’elles avaient refusé de faciliter le retour de l’enfant en France ; et qu’elles n’avaient donné aucune suite à ses plaintes contre son ex-mari pour enlèvement d’enfant.

La Cour juge en particulier que les autorités grecques ont pris les mesures que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour se conformer à leurs obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention et qu’il n’y a donc pas eu violation de cette disposition. Les autorités grecques ont notamment pris en compte l’ensemble de la situation familiale, l’évolution de celle-ci dans le temps et l’intérêt supérieur des deux frères, et notamment de A.  Ce dernier, âgé de 13 ans à l’époque, avait clairement exprimé, devant les autorités grecques, sa volonté de rester avec son frère et son père en Grèce.

Pour la Cour, la volonté exprimée par un enfant ayant un discernement suffisant est un élément clé à prendre en considération dans toute procédure judiciaire ou administrative le concernant. Le droit d’un enfant d’être entendu et de participer à la prise de décision dans une procédure familiale qui l’affecte en premier lieu est d’ailleurs garanti par plusieurs instruments juridiques internationaux. Notamment, l’article 13 de la Convention de la Haye prévoit que les autorités peuvent refuser d’ordonner le retour de l’enfant si elles constatent que celui-ci s’y oppose et que, eu égard à son âge et à sa maturité, il est approprié de tenir compte de cette opinion.

 

Affaire: Catalan c. Roumanie

L’affaire concerne la révocation d’un fonctionnaire (M. Catalan), qui travaillait pour le Conseil national pour l’étude des archives de la Securitate (CNSAS), pour avoir fourni des informations à la presse, sans l’aval de son employeur.  M. Catalan contesta sa révocation mais les juridictions nationales jugèrent que, en s’exprimant publiquement, il avait outrepassé son obligation de réserve découlant de son statut de fonctionnaire et que, en le sanctionnant, le CNSAS avait agi dans le cadre de ses compétences disciplinaires.

La Cour a considéré que M. Catalan était soumis à une obligation de réserve inhérente à son poste qui aurait dû l’inciter à faire preuve d’une plus grande rigueur et d’une particulière mesure dans ses propos; que cette obligation de réserve ne saurait être effacée par l’intérêt que le public pouvait témoigner pour les questions découlant de l’application de la loi n° 187/1999 (qui conférait au CNSAS le rôle d’informer le public sur la question de la collaboration avec la Securitate) et par l’accès aux archives de la Securitate ; que le risque de manipulation de l’opinion publique sur la base d’un nombre réduit de documents extraits d’un dossier ajoutait plus de poids à l’obligation de loyauté envers le CNSAS, dont le rôle et le devoir étaient de fournir au public des informations fiables et dignes de crédit.  

Selon la Cour, l’interprétation par les juridictions nationales des devoirs découlant du statut de fonctionnaire n’est pas déraisonnable dans la mesure où M. Catalan a rendu publiques des informations qui relevaient du domaine de compétences de son employeur, et où il a porté atteinte aux droits du CNSAS. Il était aussi dans l’intérêt du CNSAS de se désolidariser de son employé afin de préserver la confiance du public en cette institution. Par ailleurs, le CNSAS a légitimement pu considérer que la prise de position publique de son employé sur un sujet sensible avait irrémédiablement compromise la relation de confiance qui devait exister entre eux.

La Cour a conclu que la révocation de M. Catalan constituait une ingérence dans l’exercice de son droit  au respect de sa liberté d’expression, que cette ingérence - prévue par la loi – poursuivait deux buts légitimes (empêcher la divulgation d’informations confidentielles et protéger les droits d’autrui) et qu’elle était nécessaire dans une société démocratique. Sur ce dernier point, la Cour a rappelé que la fonction publique exige de ses membres une obligation de loyauté et de réserve, et que certaines manifestations du droit à la liberté d’expression qui pourraient être légitimes dans d’autres contextes ne le sont pas dans le cadre du travail. Elle relève par ailleurs que la présente affaire soulève une question distincte de celles relatives à la dénonciation par des employés de conduites ou d’actes illicites constatés sur leur lieu de travail, effectuée sous la forme d’une divulgation d’informations ou de documents dont ils auraient pris connaissance dans l’exercice de leur mission.

Affaire: Ramos Nunes de Carvalho e sa v. Portugal

La requérante, un juge, a fait l’objet de trois procédures disciplinaires par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) : une pour avoir prétendument traité un inspecteur judiciaire de « menteur » et pour avoir manqué de diligence professionnelle, une pour avoir prétendument utilisé un faux témoignage dans le cadre de la première procédure, et une pour avoir prétendument demandé au même inspecteur judiciaire, au cours d’un entretien à huis clos, de ne pas poursuivre la procédure. Par décision du CSM, confirmée par la section du contentieux de la Cour Suprême, une peine de 240 jours de suspension d’exercice de fonctions a été appliquée, en combinant la mauvaise conduite confirmée à tous les niveaux dans les trois affaires.

La Cour cite, parmi les documents internationaux pertinents, la Charte européenne sur le statut des juges, la « Magna Carta » des juges du CCJE et la Recommandation CM/Rec(2010)12. Elle passe peu de temps à établir l’applicabilité du volet civil de l’article 6 dans cette affaire n’est donc pas remplie et, partant, l’article 6 trouve à s’appliquer, renvoyant simplement au test Eskelinen et aux affaires Volkov et Olujić entre autres.

Notant que la Charte européenne sur le statut des juges reconnaît la nécessité qu’un nombre important des membres de l’organe disciplinaire soient eux-mêmes juges que, la Cour estime que, dans le système portugais, les principes régissant la composition de l’organe disciplinaire pourrait conduire à ce que cet organe soit constitué en majorité de membres non judiciaires nommés directement par les autorités exécutives et législatives. Elle exprime également sa préoccupation quant au fait que la loi ne formule aucune exigence particulière portant sur la qualification des membres non-juges du CSM, puis conclut, pour toutes ces raisons, que l’indépendance et l’impartialité du CSM peuvent être sujettes à caution.

La Cour considère que le contrôle effectué par la Cour suprême en tant qu’instance de recours n’était pas suffisant et qu’elle avait failli dans l’examen d’arguments importants de la plaignante. En outre, le refus de la Cour suprême d’auditionner un témoin que la requérante  souhaitait faire entendre a porté atteinte aux droits de la requérante de se défendre, et la décision du CSM de tenir l’audition à huis clos n’était pas justifié. La Cour conclut, au vu de l’effet cumulatif de ces éléments, qu’il y a eu violation de l’article 6.1.

 

Affaire: Hammerton c. Royaume-Uni

  • Violation des Articles 5 § 1, 6 §§ 1 and 3 (c)
  • Requête No.: 6287/10
  • 17 mars 2016 - Définitif 12 septembre 2016
  • Communiques de Presses: Hudoc Echr

In the case William Hammerton v United Kingdom was committed to prison for civil contempt of court in family proceedings. The applicant, relying on Article 5 § 1 (right to liberty and security), complained about his committal to prison, alleging in particular that his detention had been unlawful. Also relying on Article 6 §§ 1 and 3 (c) (right to a fair trial and right to legal assistance of own choosing) and Article 13 (right to an effective remedy), he complained that, although the UK courts had acknowledged that there had been a violation of his rights, they had failed to award him financial compensation and that domestic law had prevented him from receiving such damages.

 

Affaire: Z.H. et R.H. c. Suisse

Dans l’affaire Z.H. et R.H. c. Suisse, la Cour a conclu à l’absence de violation de la Convention. Les requérants, mariés religieusement en Iran à l’âge de 14 et 18 ans, dénonçaient le refus des autorités suisses de reconnaître leur mariage comme valable et d’en tenir compte dans le cadre de leur demande d’asile. 

La Cour a jugé que la Convention ne pouvait être interprétée comme imposant à un Etat de reconnaître un mariage contracté par un enfant de 14 ans. 

Affaire: Nazarenko c. Russie

Inflexibility of Russian family law: complete and automatic exclusion of non-biological father from child’s life when it was revealed that he was not the biological father -  violation of Article 8 (right to respect for private and family life).

 

Affaire:  Khoroshenko c. Russie

Violation de l'Article 8

Requête No.: 41418/04

Dates: 10 juin 2015

Communiques de Presses: Hudoc l’affaire Khoroshenko c. Russie

Arrêt de Grande Chambre concernant des restrictions imposées aux visites familiales pour les détenus à perpétuité. Un régime pénitentiaire autorisant seulement deux brèves visites familiales annuelles emporte violation du droit du détenu au respect de sa vie familiale.

 

Affaire: Matúz c. Hongrie

Whistleblowing journalist dismissed for publishing a book criticising his employer in breach of confidentiality clause: violation

The applicant was a Hungarian journalist employed by the state television company. In 2004 he was dismissed for breaching a confidentiality clause after he published a book concerning alleged censorship by a director of the company. He challenged his dismissal in the domestic courts, but without success.

Finding unanimously a violation of Article 10, the Court first considered that the dismissal was prompted only by the publication of his book, without further examination of his professional ability, and thus constituted an interference with the exercise of his freedom of expression. That interference had not been “necessary in a democratic society”, because the applicant’s conduct had been in the public interest, i.e. to draw public attention to censorship within the state television.

The Court took into account that the applicant had acted in good faith, and the book was published only after the applicant had unsuccessfully tried to complain about the alleged censorship to his employer. It also noted that the domestic courts had found against the applicant solely on the ground that publication of the book breached his contractual obligations, without considering his argument that he was exercising his freedom of expression in the public interest.

 

Affaires:  Mennesson c. France et Labassee c. France

Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale.
Violation de l’article 8 s’agissant du droit des enfants au respect de leur vie privée.

Ces affaires concernent le refus de reconnaître en droit français une filiation légalement établie aux États-Unis entre des enfants nées d’une gestation pour autrui (GPA) et le couple ayant eu recours à cette méthode.

 

Affaire : Polidario c. Suisse

La requérante est une ressortissante philippine et résidant à Genève. Elle eut un enfant avec un ressortissant d’origine libanaise ayant acquis entretemps la nationalité suisse. L’office cantonal de la population prit une mesure de renvoi à l’égard de la requérante, qui rentra aux Philippines avec l’enfant. Elle signa un affidavit autorisant le père à reprendre son fils en Suisse pour les vacances. Le père ne renvoya pas l’enfant aux Philippines. Ensuite la garde de l’enfant fut confiée au père et la requérante se vit accorder un droit de visite qui devait s’exercer en Suisse, alors qu’elle ne bénéficiait pas de l’autorisation de séjour. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), elle estimait que le refus des autorités suisses de lui délivrer un permis de séjour pendant plus de six ans avait entravé son droit au respect de sa vie familiale.

 

Affaire : X et autres c. Autriche

Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de la différence de traitement subie par les requérants pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ; et
Non-violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 pour autant que l’on compare la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.

Dans cette affaire, deux femmes vivant ensemble une relation homosexuelle stable se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiques entre la mère et l’enfant ne s’en trouvent rompus (adoption coparentale).

 

Affaire : Ahmet Yildirim c. Turquie

L’affaire concerne la décision d’un tribunal de bloquer l’accès à « Google Sites » qui hébergeait un site internet dont le propriétaire faisait l’objet d’une procédure pénale pour outrage à la mémoire d’Atatürk. Cette mesure de blocage avait pour effet de verrouiller également l’accès à tous les autres sites hébergés par le serveur.

 

Affaire: Miller c. Suède

Le requérant sollicita une prestation d’invalidité. Il affirma que même avant son 65e anniversaire, en 1983, il avait engagé des frais supplémentaires en raison de la maladie (maladie de Charcot-Marie-Tooth : les personnes atteintes par cette pathologie perdent l’usage normal de leurs pieds/jambes et de leurs mains/bras à mesure que les nerfs des extrémités dégénèrent) dont il souffrait depuis les années 70 et qui avait été diagnostiquée en septembre 1982. Le service d’assurance sociale du comté de Stockholm rejeta sa demande au motif que l’invalidité du requérant n’avait pas atteint le niveau requis avant les 65 ans de l’intéressé.

 

AFFAIRE :  Slovénie c. Croatie

La chambre à laquelle l’affaire interétatique Slovénie c. Croatie avait été attribuée s’est dessaisie en faveur de la Grande Chambre.

L'affaire concerne les allégations selon lesquelles les juridictions croates ont manqué d’équité et d’impartialité et ont discriminé la banque slovène Ljubljanska banka d.d. dans des procédures ouvertes par cette dernière aux fins du recouvrement de créances contre des sociétés croates.

Communiqué de presse

Affaires pendantes devant la Grande Chambre

Requêtes interétatiques