Retour Ministres des affaires étrangères: vers un cadre juridique pour l'intelligence artificielle

Ministres des affaires étrangères: vers un cadre juridique pour l'intelligence artificielle

Réunis à Helsinki le 17 mai, les ministres des Affaires étrangères des Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'examiner la faisabilité et les éléments potentiels, sur la base de consultations multipartites, d'un cadre juridique pour le développement, la conception et l'application de l'intelligence artificielle, sur la base des normes du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme, de démocratie et d'Etat de droit.

Helsinki 17 Mai 2019
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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