Le gouvernement de la Belgique a accordé une contribution volontaire de 31 089,39 €  pour réduire l'arriéré d'affaires bien fondées de la Cour européenne des droits de l'homme.

L’accord a été signé le 12 janvier 2017 par l'Ambassadeur Gilles Heyvaert, Représentant Permanent de la Belgique auprès du Conseil de l’Europe, et Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe.