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Rétention administrative des migrants

APPEL A COMMENTAIRES AVANT LE 30 JUIN 2017

Dans le cadre de l’élaboration d’un projet d’instrument juridique codifiant les normes internationales existantes relatives aux conditions de rétention administrative des migrants, le CDCJ lance un appel auprès des acteurs pertinents et de la société civile pour recueillir leurs observations sur...

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En bref

Le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) est l’instance intergouvernementale du Conseil de l'Europe responsable des activités normatives dans le domaine du droit public et privé.

Le champ de compétence du CDCJ est fixé par le mandat qu’il reçoit directement du Comité des Ministres, l’instance statutaire de décision de l’Organisation,  en fonction des priorités du Conseil de l'Europe et des besoins des Etats membres. Il a pour rôle principal d’élaborer des normes communément admises par les 47 Etats membres et de favoriser la coopération juridique entre eux. Il assiste également les Etats membres qui le lui demandent à mettre en œuvre les normes qu’il a élaborés et en leur apportant son expertise dans ses domaines de compétence dans le cadre de leurs réformes judiciaires.

 

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