Système de rapports de la Charte sociale européenne

Le système de rapports est formellement régi par les articles 21 à 29 de la Charte de 1961.

Dans le cadre de ce système, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des Droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » - sont publiées chaque année. Il est possible de consulter les conclusions dans la Base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte.

Le suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient dans la phase finale du système de rapports. Son travail est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens.

Compte tenu des propositions du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernés. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.

C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Plus sur le système de rapports

rapports nationaux

Les rapports nationaux peuvent être consultés sur les pages web des profils pays.

Veuillez noter que les rapports sont publiés dans la forme dans laquelle ils ont été soumis par les États parties qui sont responsables de leur contenu.

Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties

Questions ciblées du Comité européen des Droits sociaux aux États parties à la Charte sociale européenne relatives au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants" pour les conclusions 2023.

Les États parties sont invités à envoyer un rapport sur le groupe thématique 4 avant le 31 décembre 2022. Les rapports des États seront examinés par le Comité européen des Droits sociaux en 2023. Par conséquent, les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité sont invités à soumettre leurs commentaires sur les rapports nationaux pour ce cycle avant le 30 juin 2023.

Rapports ad hoc

En marge de la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties.

Le rapport doit être envoyé sous forme électronique à [email protected], et la date limite de soumission est fixée au 31 décembre 2023.

Questions

Dernières conclusions

Conclusions of the European Committee of Social Rights 2022 (Labour rights)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2021 (Health, social security and social protection)
Conclusions of the European Committee of Social RIghts 2020 (Employment, training and equal opportunities)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2019 (Children, family and migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2018 (Labour rights)

conclusions sur hudoc

La base de données HUDOC de la Charte sociale européenne permet de faire une recherche approfondie des conclusions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du Système de rapports, ainsi que des résolutions et des recommandations, émises par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conclusions.

Conclusion du Comité européen des Droits sociaux sur HUDOC

Résolutions et les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur HUDOC

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour Renforcer la protection des droits sociaux en Europe pour plus d’unité et d'égalité

Séminaire d’experts

Le Service de la Charte sociale européenne a organisé, dans le cadre de la présidence française du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, un séminaire d’experts pour discuter de la protection des droits sociaux en Europe afin de réaliser plus d’unité et d’égalité. Le séminaire a également donné suite à la déclaration du Comité des Ministres lors de la réunion d'Helsinki en mai 2019. Lors de cette réunion, le Comité des Ministres avait invité l’ensemble des Etats membres concernés à envisager de signer et ratifier la Charte sociale européenne révisée et son Protocole additionnel qui prévoit un système de réclamations collectives, point de départ d’une action résolument volontariste et collective pour lutter contre les inégalités pour plus de justice sociale.

La Charte sociale européenne et le Comité européen des Droits sociaux garantissent des principes clés tels que la libre circulation des personnes, la non-discrimination, la sécurité juridique et sociale, la protection contre la pauvreté et l'exclusion, l'accès à un logement décent, à la santé, à l'éducation et à la formation, ainsi que l’emploi, la sécurité au travail et l’égalité sur le lieu de travail, y compris l’égalité de rémunération.

Des allocutions de bienvenue ont été prononcées par l'Ambassadeur Jean-Baptiste Mattéi, Ambassadeur de la France auprès du Conseil de l’Europe, et par Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe. Une introduction sur le renforcement des droits sociaux afin de garantir la justice sociale, la cohésion nationale et l’Etat de droit a été prononcée par José Fernandez-Albertos, Chercheur à l’Institut des Politiques et biens communs, Conseil espagnol de la recherche scientifique (CSIC).

Le séminaire a été organisé en lien avec l’Institut de recherche Carré de Malberg, Université de Strasbourg.