Réformes structurelles UE - Projets achevés
LAST UPDATE: 11/2024
Le Conseil de l'Europe, en collaboration avec le SG REFORM de l'UE/CE, a mené à bien 37 projets entre 2018 et 2024, apportant des réformes significatives dans les États membres de l'UE, afin de relever efficacement les défis identifiés dans les recommandations spécifiques à chaque pays et de mettre en œuvre le droit de l'Union européenne.
En savoir plus sur cette coopération
Chiffres clés sur les projets de réforme structurelle de l'UE achevés:
Portée géographique: 40 projets nationaux et 1 projet multinational
Accords : 35 projets dans le cadre d'accords-cadres et 6 dans le cadre d'accords individuels
Dans 16 domaines politiques relevant des trois principales valeurs du Conseil de l'Europe : la protection des droits de l'homme, l'État de droit et la démocratie
*Les domaines politiques clés en relation avec ces projets sont : la gouvernance démocratique, l'indépendance et l'efficacité de la justice, et la lutte contre le blanchiment d'argent.
Démocratie:
- Gouvernance démocratique
- L'éducation à la démocratie
- Cités interculturelles
- Gouvernance locale
État de droit:
-
Indépendance et efficacité de la justice
-
Numérisation du système judiciaire
-
Lutte contre la criminalité et protection des citoyens
-
Régime des sanctions
-
Prisons et police
-
Lutte contre le blanchiment d'argent et la corruption
-
Lutte contre la traite des êtres humains
Droits de l'homme:
- Droits de l'enfant
- Lutte contre la discrimination, diversité et inclusion
- Efficacité de la Convention européenne des droits de l'homme
- La justice à travers la transition numérique
- Formation des professionnels de la justice - Programme HELP
*Vous pouvez consulter notre travail en sélectionnant l'une des trois catégories ci-dessous (ou toutes).
Il vous suffit de cliquer sur le bouton correspondant pour visualiser les projets de la catégorie choisie.
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DROIT DE L'HOMME
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DROIT DE L'HOMME
Accord-cadre 2023:
Accord-cadre 2022:
- Croatie: Le numérique par défaut : Optimisation de l'efficacité et de la qualité des services judiciaires et transparence des décisions judiciaires
- Espagne: Renforcer la justice adaptée aux enfants par une coopération et une coordination efficace entre les différents services de type Barnahus dans les régions d'Espagne
Accord-cadre2021:
- Croatie: Promotion de l’État de droit et des droits fondamentaux par le biais de formations en ligne de haute qualité dans le système judiciaire croate
- Finlande: Garantir une justice adaptée aux enfants grâce au fonctionnement efficace des unités Barnahus en Finlande
- Slovénie: Améliorer le système de justice des mineurs et renforcer l'éducation et la formation du personnel pénitentiaire en Slovénie
- Slovénie: Amélioration du système de justice des mineurs et renforcement de l'éducation et de la formation du personnel pénitencier
Accord-cadre 2020:
- Croatie: Soutien à la mise en œuvre de l’e-communication dans la magistrature Croate
- Chypre: Renforcer la capacité du système de justice par une mise en œuvre efficace des recommandations et des processus de réforme
Accord-cadre 2019:
Accord Individuel:
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DÉMOCRATIE
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DÉMOCRATIE
Accord-cadre2022:
- Hongrie: Développement des finances publiques des collectivités locales et renforcement des capacités municipales en Hongrie
- Bulgarie: Développer la décentralisation fiscale et améliorer la gestion financière locale en Bulgarie
- Finlande: Promouvoir la bonne gouvernance et une économie locale équilibrée en Finlande
- Italie: Soutenir un mécanisme national de reconnaissance des qualifications des réfugiés efficace en Italie
Accord-cadre 2020:
- Lituanie: Etablissement d'un cadre juridique, institutionnel et financier au niveau régional (comté), renforcement des capacités pour améliorer la qualité de l'administration publique régionale en Lituanie
- Slovaquie: Promouvoir la bonne gouvernance en Slovaquie- II Phase
Accord-cadre 2019:
- Lituanie: Promouvoir la bonne gouvernance en Lituanie
- Slovaquie: Promouvoir la bonne gouvernance en Slovaquie
Accord Individuel:
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RÈGLE DE DROIT
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RÈGLE DE DROIT
Accord-cadre 2023:
Accord-cadre 2022:
- Pologne: Renforcement des mécanismes d'évaluation des risques et de la fonction d'analyse stratégique de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme de la cellule de renseignement financier polonaise
- Bulgarie: Établir une répartition équilibrée de la charge de travail dans le système judiciaire en Bulgarie
- Plusieurs pays: Application efficace et uniforme du régime de sanctions dans les États membres de l'UE
Accord-cadre 2021:
- Croatie: Surveillance basée sur le risqué de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme en Croatie
- Estonie: Renforcement du cadre estonien de lutte contre le blanchiment d'argent
- Portugal: Développement d'une méthodologie basée sur le risque pour une catégorisation automatique du risque de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme pour les entités supervisées au Portugal
- Slovaquie: Renforcer l'efficacité du cadre de lutte contre le blanchiment d'argent en République slovaque
- Lettonie: Renforcement de l’accès à la justice en Lettonie en consolidant la médiation et les services d’aide juridique (Phase II)
Accord-cadre 2020:
- Chypre: Mise en œuvre du Plan d’action national horizontal contre la corruption à Chypre
- République Tchèque: Renforcement de l'efficacité du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en République Tchèque
- Roumanie: Mise en oeuvre d'un mécanisme national pour évaluer et gérer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Roumanie
Accord-cadre 2019:
- Chypre: Améliorer la réforme actuelle du système judiciaire et son processus de mise en œuvre ainsi que l'efficacité de la justice
- Lettonie: Renforcement de l'accès à la justice en Lettonie par la consolidation des services de médiation et d’aide juridique, ainsi que le soutien au développement des politiques judiciaires et l’amélioration de la qualité de gestion des tribunaux
- Malte: Etablir une stratégie numérique pour le secteur de la justice maltais
- Slovaquie: Soutien continu à un système judiciaire slovaque performant
- Espagne: Promouvoir la cyberjustice en Espagne par la gestion du changement
Accord Individuel:
- Bulgarie: Renforcement des capacités des autorités bulgares à réduire efficacement les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme
- Malte: Soutenir l'efficacité de la justice à Malte
- Portugal: Soutien à l'amélioration des programmes de formation dans le secteur judiciaire du Portugal
- Roumanie: Réorganisation du système transfusionnel roumain