Vous avez droit à un recours effectif lorsque vos droits et vos libertés ont subi des restrictions ou des violations. Pour obtenir réparation, vous ne devriez pas nécessairement avoir à engager immédiatement une action en justice. Les voies de recours devraient être disponibles, connues, accessibles, abordables et permettre d’obtenir une réparation appropriée. Un recours effectif devrait pouvoir être obtenu directement auprès des fournisseurs d’accès à internet, des pouvoirs publics et/ou des institutions nationales des droits de l’homme. En fonction de la violation subie, un recours effectif peut entraîner une enquête, des explications, une réponse, une rectification, des excuses, le rétablissement d’un statut, le rétablissement d’une connexion ou une réparation.

Dans la pratique, cela signifie que:

Votre fournisseur d’accès à internet, les fournisseurs d’accès aux contenus et aux services en ligne, ou les autres entreprises concernées et/ou les pouvoirs publics devraient vous informer de vos droits, de vos libertés, des recours possibles et des moyens de les obtenir. Des informations expliquant comment signaler d’éventuelles atteintes à vos droits, comment porter plainte et comment demander réparation devraient être facilement accessibles.

Des informations complémentaires et des conseils devraient être mis à disposition par les pouvoirs publics, les institutions nationales des droits de l’homme (tel le médiateur), les autorités de protection des données, les services d’aide aux particuliers, les associations de protection des droits de l’homme ou des droits numériques, ou les organisations de défense des consommateurs.

Les pouvoirs publics nationaux ont le devoir de vous protéger contre les activités criminelles et les infractions pénales commises sur internet ou par l’utilisation d’internet, en particulier en cas d’accès illicite, d’intrusion, de falsification ou autre manipulation frauduleuse concernant votre identité numérique, votre ordinateur ou les données qu’il contient. Les autorités en charge de l’application de la loi, compétentes dans votre pays, ont le devoir d’enquêter et de prendre des mesures appropriées si vous portez plainte pour des dommages ou une ingérence dans votre identité ou de votre propriété en ligne, et veiller à ce que des sanctions soient prises.

Dans le cadre de toute procédure destinée à établir vos droits et obligations ou le bien-fondé de toute accusation portée contre vous au pénal en rapport avec l’utilisation d’internet:

Vous avez droit à un procès équitable, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

Vous avez un droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l’homme après épuisement de toutes les voies de recours internes disponibles.

Exposé des motifs >>

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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