Vous êtes libre de vous réunir et de vous associer pacifiquement avec d’autres personnes utilisant internet.

Concrètement, cela signifie que:

Vous êtes libre de choisir tout site web, toute application ou tout autre service pour constituer ou mobiliser un groupe de la société ou une association, pour y adhérer ou pour participer à ses activités, indépendamment du fait que cette entité soit ou non officiellement reconnue par les pouvoirs publics. Vous devriez pouvoir également utiliser internet afin d’exercer votre droit de constituer des syndicats et d’y adhérer.

Vous avez le droit d’émettre des protestations en ligne de manière pacifique. Vous devriez toutefois être conscient du fait que vous pouvez faire face à d’éventuelles conséquences judiciaires dans les cas où vos protestations en ligne entraîneraient des blocages, des interruptions de services ou des dommages aux biens d’autrui.

Vous êtes libre d’utiliser des outils en ligne disponibles pour participer aux débats publics au niveau local, national ou mondial, aux initiatives législatives et à l’observation citoyenne des processus décisionnels ; vous avez notamment le droit de signer des pétitions et de participer à l’élaboration des politiques de gestion d’internet.

Exposé des motifs>>

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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