L’accès à internet est un moyen important pour exercer ses droits et ses libertés, ainsi que pour participer à la démocratie. C’est pourquoi votre accès à internet ne devrait pas être coupé contre votre volonté, hormis par décision judiciaire. Dans certains cas, des dispositions contractuelles peuvent aussi conduire à une interruption de service, mais cela ne devrait intervenir qu’en dernier ressort.

Votre accès à internet devrait être à un coût abordable. Il ne devrait pas être discriminatoire. Vous devriez avoir un accès aussi étendu que possible aux contenus, aux applications et aux services sur internet, en utilisant les équipements de votre choix.

Si vous vivez dans des zones rurales ou enclavées, si vous avez de faibles revenus ou si vous avez des besoins particuliers ou des handicaps, vous devriez attendre, de la part des pouvoirs publics, qu’ils fassent des efforts raisonnables et prennent des mesures spécifiques pour faciliter votre accès à internet.

Dans vos relations avec les pouvoirs publics, les fournisseurs d’accès à internet, les fournisseurs de contenus et de services en ligne, ou avec d’autres utilisateurs ou groupes d’utilisateurs, vous ne devez subir aucune discrimination sous quelque motif que ce soit, qu’elle se fonde sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou autres, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, l’appartenance ethnique, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Exposé des motifs >>

Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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