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Renforcement des normes de protection des données en Serbie

Le lien intrinsèque entre la protection des données et la liberté d'expression est résumé dans l'article 85 du règlement général sur la protection des données, intitulé "Traitement et liberté d'expression et d'information". Cette disposition oblige les États membres de l'UE à trouver un équilibre délicat entre l'impératif de protection des données à caractère personnel et le droit à la liberté d'expression et d'information. Notamment, les exemptions et les dérogations stipulées dans des chapitres spécifiques du règlement général sur la protection des données sont importantes pour le travail des journalistes et pour l'expression académique, artistique ou littéraire.

Le Manuel sur la législation européenne en matière de protection des données est désormais disponible en serbe, grâce au soutien apporté au Commissaire à l'accès à l'information et à la protection des données personnelles par l'action conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe "Protéger la liberté d'expression et des médias en Serbie (PROFREX)". Le manuel, préparé par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA), le Conseil de l'Europe et le Contrôleur européen de la protection des données, offre un aperçu des normes de protection des données.

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a établi des précédents qui ont permis de concilier le droit à la protection des données et la prérogative de la liberté d'expression. L'affaire Axel Springer AG c. Allemagne en est une illustration notable : la Cour européenne des droits de l'homme a souligné que le fait d'empêcher une maison d'édition de diffuser un article concernant l'arrestation et la condamnation d'une personnalité de premier plan contrevenait à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH). En réaffirmant le caractère primordial de la liberté d'expression, la Cour européenne des droits de l'homme a élucidé les critères impératifs pour trouver un équilibre entre le droit à la liberté d'expression et l'impératif du respect de la vie privée.

L'action "Protéger la liberté d'expression et des médias en Serbie (PROFREX)", mise en œuvre par la Division de la coopération pour la liberté d'expression du Conseil de l'Europe, fait partie du programme conjoint Union européenne - Conseil de l'Europe "Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie".

Belgrade, Serbie 19 mars 2024
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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