Retour Clinique juridique sur des litiges stratégique à Pristina centrée sur la vie privée et le droit d'accès aux documents publics (JUFREX)

Clinique juridique sur des litiges stratégique à Pristina centrée sur la vie privée et le droit d'accès aux documents publics (JUFREX)

La clinique juridique (legal clinic) sur les litiges stratégiques (strategic litigation) centrée sur les normes locales et internationales en matière de vie privée et d'accès aux documents publics a eu lieu les 29 et 30 mars 2018 à Pristina. Environ 13 jeunes avocats, hommes et femmes, ont participé à la formation. La clinique juridique a été donnée par un expert international du Conseil de l'Europe et deux experts locaux certifiés en matière de liberté d'expression.

Au départ, les formateurs ont donné aux participants un aperçu de ce qui constitue un litige stratégique, des raisons pour lesquelles il est important et de la manière dont ils pourraient s'engager dans de tels litiges. Les avocats ont posé de nombreuses questions sur des aspects spécifiques du litige stratégique et ont manifesté leur intérêt à aborder de tels cas à l'avenir. Considérant que les litiges stratégiques pourraient être organisés dans divers aspects du droit à la liberté d'expression, les formateurs se sont principalement concentrés sur la vie privée et l'accès aux documents publics.

Un aperçu de la législation locale relative à la vie privée et à l'accès aux documents publics a été fourni ainsi qu’un aperçu de la manière dont certains aspects problématiques d'une telle législation pouvaient être traités par le biais de litige stratégique.

Par la suite, les experts ont continué à élaborer le rôle du Médiateur (Ombudsman) et de l'Agence de protection des données (Data Protection Agency) et ont encouragé les avocats à considérer également ces deux institutions pour les litiges stratégiques. Les décisions de ces deux institutions ont été utilisées comme exemple d’un équilibre (ou non) entre le droit à la liberté d'expression et le droit à la vie privée.

La dernière partie de la clinique juridique a été donnée par l'expert international. La session était axée sur les normes de la Cour européenne des droits de l'homme et a fourni de nombreuses affaires de la Cour. En plus, l'expert a utilisé de nombreuses affaires internationales des organisations internationales qui ont déposé une requête auprès de la Cour européenne des droits de l'homme dans le cadre d'un litige stratégique.

Les avocats ont montré un grand intérêt pour la jurisprudence et ont été actifs tout au long de la formation avec des questions et des commentaires.

Cet événement a été réalisé avec l'aide financière de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe. Les opinions exprimées ici ne peuvent en aucun cas être considérées comme reflétant l'opinion officielle de l'Union européenne.

Pristina 29-30 March 2018
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« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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