Dernieres conventions

  • Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
    STCE no.: 208
  • Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
    STCE no.: 202
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
    STCE no.: 201
  • Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
    STCE no.: 200
  • Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
    STCE no.: 192

Changements intervenus dans les signatures, ratifications, adhésions et entrées en vigueur depuis la 97e réunion plénière du CDCJ (tenue par visioconférence, les 1-3 décembre 2021)

(Etat au 03/08/2022)

 

Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125)

Signature: Andorre (28  janvier 2022)

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) 

Signature : Madagascar (7 juillet 2022); Honduras (11 juillet 2022)

Ratification : Thaïlande (22 décembre 2021); Mauritanie (29 avril 2022)

Entrée en vigueur : Thaïlande (1 avril 2022); Mauritanie (1 août 2022)

Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) telle qu'amendée par le Protocole de 2010

Signature : 

Ratification : 

Entrée en vigueur

Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)

Signature : Albanie (28 janvier 2022)

Ratification : Albanie (22 juillet 2022), Arménie (25 janvier 2022), Autriche (13 juillet 2022), Roumanie (9 mars 2022)