Conventions

Dernieres conventions
- Protocole d'amendement concernant la Convention sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
STCE no.: 208 - Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée)
STCE no.: 202 - Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels
STCE no.: 201 - Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention des cas d'apatridie en relation avec la succession d'Etats
STCE no.: 200 - Convention sur les relations personnelles concernant les enfants
STCE no.: 192

Changements intervenus dans les signatures, ratifications, adhésions et entrées en vigueur depuis la 97e réunion plénière du CDCJ (tenue par visioconférence, les 1-3 décembre 2021)
(Etat au 03/08/2022)
Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (STE n° 125)
Signature: Andorre (28 janvier 2022)
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127)
Signature : Madagascar (7 juillet 2022); Honduras (11 juillet 2022)
Ratification : Thaïlande (22 décembre 2021); Mauritanie (29 avril 2022)
Entrée en vigueur : Thaïlande (1 avril 2022); Mauritanie (1 août 2022)
Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (STE n° 127) telle qu'amendée par le Protocole de 2010
Signature :
Ratification :
Entrée en vigueur :
Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (STCE n° 223)
Signature : Albanie (28 janvier 2022)
Ratification : Albanie (22 juillet 2022), Arménie (25 janvier 2022), Autriche (13 juillet 2022), Roumanie (9 mars 2022)

Instruments juridiques
Recommandations, résolutions et lignes directrices