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New Congress‘ Checklist to prevent misuse of administrative resources during elections  [30/03/2017]

Complementary to Guidelines recently adopted by the Venice Commission-OSCE/ODIHR, the Congress approved a new “Checklist for compliance with international standards and best practices preventing misuse of administrative resources during electoral processes at local and regional level” during its 32rd Session in Strasbourg. In his presentation on 29 March, Rapporteur Stewart Dickson (United Kingdom, ILDG) referred to the Congress’ general programme against corruption at the grassroots’ level and underlined that the recurring problem of misuse of administrative resources during elections which was a pressing issue in this respect. “Given the close links that exist in municipalities between incumbents, candidates, public employees and voters, the misuse of State resources during elections is a particular concern”, he stated. The new Checklist aims at identifying risk areas of potential misuse of administrative resources, assessing the implementation of the legal framework and drawing the attention of stakeholders to specific instances of misuse. 

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Report CG32(2017)12
Presentation by Stewart Dickson
Video
File: 32nd Session of the Congress  

<font color='#55563B' size='2'>Nouvelle Liste de critères du Congrès pour prévenir l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections</font>

Nouvelle Liste de critères du Congrès pour prévenir l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections  [30/03/2017]

En complément des Lignes directrices adoptées récemment par la Commission de Venise et l’OSCE/BIDDH, le Congrès a approuvé une nouvelle « Liste de critères en vue de l’évaluation du respect des normes et bonnes pratiques internationales en matière de prévention de l’utilisation abusive de ressources administratives dans le cadre des processus électoraux au niveau local et régional » lors de sa 32e session, à Strasbourg. Le 29 mars, présentant les Lignes directrices, le rapporteur Stewart Dickson (Royaume-Uni, GILD) a évoqué le programme général du Congrès contre la corruption au niveau local et insisté sur le problème récurrent – et urgent – de l’utilisation abusive de ressources administratives lors des élections. « Compte tenu des liens étroits qui existent au sein des communes entre les élus sortants, les candidats, les agents publics et les électeurs, l’utilisation abusive de ressources publiques est un problème majeur », a-t-il déclaré. La nouvelle Liste de critères vise à identifier les domaines où il existe un risque d’utilisation abusive de ressources administratives, à évaluer la mise en œuvre du cadre juridique et à attirer l’attention des acteurs concernés sur des exemples spécifiques de tels agissements. 

Plus d'informations
Rapport CG32(2017)12
Présentation par Stewart Dickson
Vidéo
Dossier : 32e Session du Congrès