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Malta launches initiative to lift reservations to the Congress Charter of Local Self-Government  [24/03/2011]

The Congress adopted yesterday, in the framework of its 20th Session in Strasbourg, a report and recommendation on the situation of local democracy in Malta. The report follows the Congress monitoring visit to the country last summer and welcomes the local government reform undertaken by Malta in the last three years, in particular, the initiative to lift reservations to the Charter of Local Self-Government. According to Congress Rapporteur, Emil Calota, Romania (L, SOC), the amended 2009 Local Councils Act met most of Malta’s obligations under the Charter. Malta’s reservations on four paragraphs of the Charter, under Article 7 (financial compensation of local elected representatives) and under Article 9 (financial resources of local authorities), were lifted. This is a positive step in the current campaign of the Congress to promote a “100% Charter” - a Charter without reservations - amongst member countries.   (Suite...)

Press release
Report  

Malte entreprend de lever les réserves à la Charte de l’autonomie locale du Congrès

Malte entreprend de lever les réserves à la Charte de l’autonomie locale du Congrès  [24/03/2011]

Le Congrès a adopté hier, lors de sa 20e Session, un rapport et une recommandation sur la situation de la démocratie locale à Malte. Le rapport, qui fait suite à la visite de suivi que le Congrès a effectuée dans ce pays l’été dernier, salue la réforme de l’autonomie locale conduite par Malte ces trois dernières années, et en particulier le projet de lever les réserves à la Charte de l’autonomie locale. D’après le Rapporteur du Congrès Emil Calota, Roumanie (L, SOC), grâce à la nouvelle loi sur les conseils locaux telle qu’elle a été modifiée en 2009, Malte respecte maintenant la plupart de ses obligations au titre de la Charte. Les réserves de Malte concernant quatre paragraphes de l’article 7 (compensation financière pour les élus locaux) et l’article 9 (ressources financières des collectivités locales) de la Charte ont été levées. Cette initiative doit être saluée à l’heure où le Congrès s’emploie à promouvoir auprès des Etats membres une « Charte à 100 % », c’est-à-dire une Charte sans réserve.   (Suite...)

Communiqué de presse
Rapport