< Charte européenne de l'autonomie locale - Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe
Charte européenne de l'autonomie locale, une reconnaissance internationale du droit à l'autonomie locale
L'essor spectaculaire de la démocratie territoriale a été l'innovation majeure de la démocratie contemporaine au 20ème siècle. Les Etats membres du Conseil de l'Europe, ont ainsi élaboré la Charte européenne de l'autonomie locale – le premier traité international contraignant qui garantit les droits des collectivités et de leurs élus.

Ce texte impose le respect d'un minimum de droits qui constituent le premier socle européen de l'autonomie locale. Le Congrès du Conseil de l'Europe veille au respect de ces principes.

Un système de garanties...

La Charte prescrit l’ancrage de l’autonomie locale dans le droit interne ou dans la Constitution pour garantir sa mise en oeuvre effective. Elle pose également les principes du fonctionnement démocratique des collectivités, et constitue le premier traité qui pose le principe du transfert des compétences aux collectivités locales, qui doit s’accompagner d’un transfert des ressources financières. Ce principe connu comme le principe de subsidiarité, permet la décentralisation du pouvoir au niveau le plus proche des citoyens Lire la suite

La Charte stipule par ailleurs que les responsables élus des collectivités locales doivent bénéficier d’un statut assurant le libre exercice de leur mandat, et établit un nombre de garanties pour protéger les droits des collectivités locales. Les limites territoriales ne peuvent pas être changées sans accord de la collectivité locale concernée et le contrôle des activités des pouvoirs locaux doit être encadré par la loi, avec la possibilité d’un recours juridictionnel.


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  • "Mode d'emploi" de la Charte

    Les Etats s’engagent à respecter un noyau dur de principes fondamentaux pour lesquels aucune réserve n’est possible. Par exemple, le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques, ainsi que les droits principaux des collectivités à l’autonomie, aux élections des organes locaux, à des compétences, structures administratives et ressources financières propres, ou encore au recours juridictionnel en cas d’ingérence par d’autres niveaux. A travers ce mécanisme de « noyau dur », la Charte s’efforce de concilier la diversité des structures de collectivités locales dans les Etats membres du Conseil de l’Europe. L’objectif final reste cependant le respect de toutes les dispositions de la Charte.  




    La Charte a été ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe en tant que convention le 15 octobre 1985 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1988. Elle a été ratifiée par les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe.

    Etat des ratifications

    Un protocole additionnel pour consolider les droits des citoyens

    Le 16 novembre 2009, un Protocole additionnel est venu compléter le texte de la Charte  européenne de l’autonomie locale. Il porte sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales.

    Texte du Protocole additionnel
    Rapport explicatif
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