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New Handbook on Protecting the right to freedom of expression under the European Convention on Human Rights

Strasbourg 21 July 2017
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New Handbook on Protecting the right to freedom of expression under the European Convention on Human Rights

This handbook, authored by Dominika Bychawska-Siniarska, a human rights lawyer specialising in freedom of expression in Poland and central and eastern Europe, is produced by the Human Rights National Implementation Division of the Directorate General of Human Rights and Rule of Law.

It examines the scope and content of freedom of expression as guaranteed in particular by Article 10 of the European Convention on Human Rights and as interpreted by the case law of the European Court of Human Rights.

The primary responsibility for applying Convention guarantees lies at the national level. The aim is thus to provide a practical tool for legal professionals from the Council of Europe member states who wish to strengthen their skills in applying the European Convention on Human Rights case law in domestic law and practice.

© Shutterstock 


la liberté d’expression la liberté d’expression

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

La liberté d’expression par Nicolas Vadot La liberté d’expression par Nicolas Vadot

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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