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IFEX – nouvel observateur au CDMSI

Strasbourg 27 juin 2017
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IFEX – nouvel observateur au CDMSI

Le Comité directeur sue les médias et la société de l’information a tenu sa 12è réunion à Strasbourg, du 20 au 23 juin 2017. Il a accordé le statut d’observateur à IFEX, le réseau d’ONGs actives sur la liberté d’expression.

Les autres points forts du travail de cette session furent des discussions en profondeurs et des commentaires sur deux projets de recommandations du CM, respectivement sur le pluralisme des médias et la transparence de leur propriété et sur les rôles et les responsabilités des intermédiaires d’internet. L’objectif est de finaliser et approuver ces deux textes lors de la 13è réunion en décembre.


la liberté d’expression la liberté d’expression

« 1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.

2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme

La liberté d’expression par Nicolas Vadot La liberté d’expression par Nicolas Vadot

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

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