Filtrage, blocage et suppression de contenus illégaux sur l’internet

Le Conseil de l’Europe a commandé à l’Institut suisse de droit comparé une étude comparative sur le filtrage, le blocage et la suppression de contenus illégaux sur l’internet dans ses 47 Etats membres. Cette étude décrit et évalue les cadres législatifs ainsi que la jurisprudence et la pratique dans le domaine. Elle comprend une analyse comparative des rapports nationaux qui permet de révéler des tendances en Europe ainsi que d’éventuelles lacunes. Elle est divisée en deux parties principales : des rapports par pays et des considérations comparatives.

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Following the decision of the Committee of Ministers on 16 March 2022 the Russian Federation is no longer a member of the Council of Europe. The website will be updated as soon as possible to take account of this development.

« Toute personne a droit à la liberté d’expression »

Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

 

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