Textes adoptés par l'Assemblée Parlementaire

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Recommandation 2073 (2015) et Résolution 2060 (2015) Améliorer la protection des donneurs d’alerte
Recommandation 2073 (2015) et Résolution 2060 (2015) Améliorer la protection des donneurs d’alerte


« Toute personne a droit à la liberté d’expression »
Art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme