La Charte sociale en bref

est un fascicule qui présente de manière concise et précise les droits garantis par la Charte sociale européenne. Il est disponible en 22 langues.

Procédure de réclamations collectives

Disponible en anglais, francaisitalien et suédois

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Affiche de la Conférence interparlementaire sur la Charte sociale européenne & le Forum de Turin sur les droits sociaux en Europe

17-18 mars 2016, Turin, Italie

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Affiche de la Conférence à haut niveau sur la Charte sociale européenne

17-18 octobre 2014, Turin, Italie

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Affiche "Droits sociaux - Droits de l'homme au quotidien"

Disponible aussi en anglais.

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50ème anniversaire de la Charte sociale européenne - Les droits de l'homme au quotidien (2011)

Ce dépliant offre une présentation concise des droits garantis par ce traité du Conseil de l'Europe qui protège les droits sociaux des citoyens européens

Disponible également en anglaisallemand, italien et russe

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L'Espagne signe le protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur les réclamations collectives

Strasbourg, France O4/02/2021
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L'Espagne signe le protocole additionnel à la Charte sociale européenne sur les réclamations collectives

Manuel Montobbio, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Représentant Permanent de l'Espagne auprès du Conseil de l'Europe, a signé aujourd'hui, en présence de Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale adjointe du Conseil de l'Europe, le protocole additionnel de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives. Il s'agit d'une étape importante qui nécessite la ratification ultérieure du Protocole ou une déclaration au moment de la ratification de la Charte révisée, un processus qui est bien engagé en Espagne.

"La signature du protocole sur les réclamations collectives démontre l'engagement de l'Espagne en faveur des droits sociaux et son soutien au système de la Charte sociale européenne", a souligné Gabriella Battaini-Dragoni. La Secrétaire Générale adjointe a également salué le moment choisi, alors que la Charte célèbre son 60e anniversaire (1961 - 2021) sur fond de discussions sur l'amélioration de la mise en œuvre des droits sociaux en Europe et le renforcement de son système de suivi.

L'objectif poursuivi avec l'introduction de la procédure en 1995 était d'accroître l'efficacité et l'impact de la mise en œuvre de la Charte au niveau national. En outre, la procédure de réclamations collectives a renforcé le rôle des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales en leur permettant de s'adresser, dans le cadre de cette procédure "opt-in", au Comité européen des Droits sociaux pour examiner le respect par les États des dispositions de la Charte qu'ils ont acceptées.


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