Système de rapports de la Charte sociale européenne

Le système de rapports est formellement régi par les articles 21 à 29 de la Charte de 1961.

Dans le cadre de ce système, les Etats parties soumettent régulièrement un rapport relatif à l’application de la Charte en droit et en fait. Ces rapports sont examinés par le Comité européen des Droits sociaux, qui décide si les situations nationales qui y sont exposées sont conformes à la Charte. Les décisions adoptées par le Comité dans le cadre du système de rapports – les « conclusions » - sont publiées chaque année. Il est possible de consulter les conclusions dans la Base de données HUDOC de la Charte sociale européenne. Lorsque le Comité européen des Droits sociaux pose un constat de non-conformité, l’Etat partie concerné doit y remédier et rendre la situation conforme à la Charte.

Le suivi des conclusions du Comité européen des Droits sociaux est assuré par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui intervient dans la phase finale du système de rapports. Son travail est préparé par le Comité gouvernemental de la Charte sociale européenne et du Code européen de sécurité sociale, composé de représentants des Etats parties de la Charte et assisté d’observateurs qui représentent les partenaires sociaux européens.

Compte tenu des propositions du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres adopte une résolution qui clôture chaque cycle de contrôle et peut contenir des recommandations individuelles adressées aux Etats parties concernés. Si un Etat ne donne pas suite à une conclusion de non-conformité, sur proposition du Comité gouvernemental, le Comité des Ministres peut lui adresser une recommandation lui demandant de modifier en conséquence son droit ou ses pratiques.

C’est, en dernier ressort, au Comité européen des Droits sociaux qu’il incombe de déterminer si la situation a été rendue conforme à la Charte. Il se prononce sur ce point dans le cadre du système de rapports ou de la procédure de réclamations collectives.

Plus sur le système de rapports

rapports nationaux

Les rapports nationaux peuvent être consultés sur les pages web des profils pays.

Veuillez noter que les rapports sont publiés dans la forme dans laquelle ils ont été soumis par les États parties qui sont responsables de leur contenu.

Questions du Comité européen des Droits sociaux aux États parties

Questions ciblées du Comité européen des Droits sociaux aux États parties à la Charte sociale européenne relatives au groupe thématique 4 "enfants, familles et migrants" pour les conclusions 2023.

Les États parties sont invités à envoyer un rapport sur le groupe thématique 4 avant le 31 décembre 2022. Les rapports des États seront examinés par le Comité européen des Droits sociaux en 2023. Par conséquent, les syndicats, les organisations d'employeurs, les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les organismes nationaux de promotion de l'égalité sont invités à soumettre leurs commentaires sur les rapports nationaux pour ce cycle avant le 30 juin 2023.

Rapports ad hoc

En marge de la décision des Délégués des Ministres adoptée le 27 septembre 2022, concernant le nouveau système de présentation des rapports en vertu de la Charte sociale européenne le Comité européen des droits sociaux et le Comité gouvernemental ont décidé de demander un rapport ad hoc sur la crise du coût de la vie à tous les États parties.

Le rapport doit être envoyé sous forme électronique à [email protected], et la date limite de soumission est fixée au 31 décembre 2023.

Questions

Dernières conclusions

Conclusions of the European Committee of Social Rights 2023 (Children, Family and Migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2022 (Labour rights)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2021 (Health, social security and social protection)
Conclusions of the European Committee of Social RIghts 2020 (Employment, training and equal opportunities)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2019 (Children, family and migrants)
Conclusions of the European Committee of Social Rights 2018 (Labour rights)

conclusions sur hudoc

La base de données HUDOC de la Charte sociale européenne permet de faire une recherche approfondie des conclusions du Comité européen des Droits sociaux dans le cadre du Système de rapports, ainsi que des résolutions et des recommandations, émises par le Comité des Ministres dans le cadre du suivi de la mise en œuvre de ces conclusions.

Conclusion du Comité européen des Droits sociaux sur HUDOC

Résolutions et les Recommandations du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe sur HUDOC

La Charte sociale européenne
gardienne de nos droits sociaux

Raccourcis

événements

Retour Le Comité européen des Droits sociaux publie ses conclusions sur les droits liés au travail

Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a publié aujourd'hui ses Conclusions 2022 à l'égard de 33 Etats sur les articles de la Charte sociale européenne relatifs aux droits liés au travail.

Dans le cadre de la procédure de rapport, le CEDS a adopté 611 conclusions : 255 conclusions de conformité à la Charte et 245 conclusions de non-conformité. Dans 111 cas, le CEDS n'a pas été en mesure d'évaluer la situation en raison d'informations insuffisantes ("ajournements").

Dans le cadre du droit à des conditions de travail équitables, le CEDS a constaté que, dans certains pays, la loi ne garantit pas le droit à des heures de travail hebdomadaires raisonnables pour certaines catégories de travailleurs et a noté que, dans certains emplois, la journée de travail peut dépasser 16 heures et même atteindre 24 heures.

Dans de nombreux pays, le CEDS a conclu que le travail effectué un jour férié n'est pas correctement rémunéré et que le droit de tous les travailleurs à des jours fériés payés n'est pas garanti. De même, dans certains pays, les travailleurs qui souffrent d'une maladie ou sont victimes d’un accident pendant leurs vacances n'ont pas le droit de récupérer les jours perdus à un autre moment.

Les informations fournies au CEDS sur la rémunération équitable ont révélé que, dans un certain nombre de pays, le salaire minimum légal ou les salaires les plus bas fixés par les conventions collectives étaient trop bas par rapport au salaire moyen et ne permettaient pas d'assurer un niveau de vie décent.

En ce qui concerne l'obligation pour les États de promouvoir la consultation paritaire entre les travailleurs et les employeurs, le CEDS a noté la promotion insuffisante de mécanismes de négociation volontaire entre organisations d'employeurs et de travailleurs, en vue de la réglementation des conditions d'emploi par voie de conventions collectives.

Le CEDS a constaté, dans certains cas, que les travailleurs ne bénéficient pas d'un droit effectif de participer au processus de prise de décision au sein de l'entreprise en ce qui concerne les conditions de travail, l'organisation du travail et l'environnement de travail. En outre, les travailleurs ne disposent pas de voies de recours en cas de violation de leur droit de participer à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail et de l'environnement de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a constaté l'absence de réparation appropriée et efficace (indemnisation et réintégration) en cas de harcèlement sexuel, ainsi que l'absence de mesures de prévention adéquates du harcèlement sexuel sur le lieu de travail.

Dans plusieurs pays, le CEDS a observé le manque de mesures préventives visant à garantir que les licenciements ne prennent pas effet avant que l'employeur ne se soit acquitté de son obligation d'information et de consultation (telles que le recours à des procédures administratives et judiciaires) ainsi que le manque de sanctions efficaces, applicables dans les cas où les employeurs ne s'acquittent pas de leurs obligations en vertu de la Charte, en ce qui concerne le droit à l’information et de consultation dans les procédures de licenciements collectifs.

Néanmoins, le CEDS a noté avec satisfaction des évolutions positives dans certains pays en ce qui concerne les restrictions au droit de grève et les mesures législatives relatives à la définition et à l'interdiction du harcèlement sexuel au travail.

Les modifications apportées aux codes de travail de plusieurs pays ont également introduit des règles visant à garantir que les personnes exerçant des fonctions de représentation des travailleurs ne subissent pas de discrimination ou d'autres conséquences négatives en raison de leur rôle.

Albanie, Allemagne, Andorre, Arménie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, République de Moldavie, Monténégro, les Pays-Bas au titre de Curaçao, Pays-Bas dans sa partie caraïbéenne, Macédoine du Nord, Pologne, Portugal, Roumanie, Serbie, République slovaque, Tϋrkiye et Royaume-Uni.